Apprentissage : les modalités de détermination des niveaux de prise en charge (projet de décret)
Un projet de décret, soumis à l’examen de la CNNCEFP le 20/05/2025, prévoit « une clarification rédactionnelle sur le périmètre de couverture du niveau de prise en charge pour le financement des charges administratives et de production des centres de formation d’apprentis ».
« Il crée une minoration de 20 % du niveau de prise en charge pour les formations dispensées au moins à 80 % en distanciel. »
Ce projet sera présenté en sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle de la CNNCEFP le 21/05/2025.
« L’article L. 6332-14 du Code du travail prévoit que l’opérateur de compétences assure la prise en charge financière des contrats d’apprentissage au niveau de prise en charge fixé par les branches. L’article 191 de la loi de finances 2025 prévoit que les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l’objet de modulation lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance. L’article D. 6332-78 du même code précise les charges incorporables dans le périmètre du niveau de prise en charge. Le projet de décret vise à préciser les modalités de modulation du niveau de prise en charge dans le cadre de formations dispensées au moins à 80 % à distance. »
Les dispositions du décret s’appliqueront à tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 01/07/2025.
Le détail du projet de décret
• Publics concernés :
Opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l’emploi, France compétences, centres de formation d’apprentis, apprentis.
• Objet :
Le décret introduit une minoration du niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage en cas de formation dispensée en partie à distance.
• Entrée en vigueur :
Le 01/07/2025
• Application :
Le décret est pris pour l’application de l’article L. 6332-14 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 192 de la loi n° 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
• Ministère chargé de la mise en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Ministre : Catherine Vautrin
- Directeur du cabinet : Jérôme Marchand-Arvier
- Chef de cabinet : Tristan Delehonte
- Conseiller spécial : Martin Bonne
• Ministre déléguée, en charge du travail et de l’emploi : Astrid Panosyan-Bouvet
- Directeur du cabinet : Geoffroy de Vitry
- Chef de cabinet : Mathis Cohen
- Directrices du cabinet adjointes : Aurore Vitou et Joëlle Hélénon
- Conseillère auprès de la ministre : Alexandra Rivalain
- Conseillère en charge du plein emploi : Hélène Vignolles
- Conseiller auprès de la ministre, chef du pôle stratégie, communication et prospective : Grégoire Jayot
- Conseiller en charge de la communication et de la stratégie : Elie Revah
- Conseiller parlementaire : Guillaume Jollet
- Conseiller en charge du droit du travail : Jean Galve
- Conseiller en charge de l’insertion, de l’accompagnement vers l’emploi et de France Travail : Pierre Desjonquères
- Conseiller en charge de la protection sociale et de l’assurance chômage : Giuliano de Franchis
- Conseiller budget, intelligence artificielle et freins à l’emploi :Léon Rangier
- Conseiller alternance, compétences et qualité de la formation : Mikael Charbit
- Conseillère en charge de la formation et des mutations économiques : Audrey Pérocheau.
• Ministre délégué, en charge de la santé et de l’accès aux soins : Yannick Neuder
• Ministre déléguée, en charge de l’autonomie et du handicap : Charlotte Parmentier-Lecocq
Catégorie : Etat
Adresse du siège
127, rue de Grenelle75007
75007 Paris France
Fiche n° 15376, créée le 15/01/2024 à 12:07 - MàJ le 02/06/2025 à 14:20
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