Formation : « Ajustements à venir dans le prolongement de la réforme de 2018 » (Centre Inffo)

Les pistes de l’Igas et de l’IGF pour réduire la facture de l’apprentissage

À la veille de la présentation du PLF en conseil des ministres, les deux juristes de Centre Inffo rappellent les pistes de l’Igas et de l’IGF pour réduire la facture de l’apprentissage :

• Mettre fin à l’aide à l’embauche pour les employeurs d’apprentis de niveaux 6 et 7 d’entreprises de 250 salariés et plus, en la conservant pour tous les niveaux de diplômes pour les entreprises < 250 salariés.
  • Décret simple ;
  • 554 M€ d’économie.
    
    
• Sous réserve de la situation financière 2023 des CFA, envisager une nouvelle réduction des niveaux de prise en charge en 2024, dans la limite de 150 M€.
  • Décret simple ;
  • de 0 M€ à 150 M€.
    
    
• Rénover le système de financement des contrats en cadrant le niveau de financement État et en renforçant la participation des branches.
  • Projet de loi de finances ;
  • De 220 M€ à 620 M€.
    
    
• Soumettre la rémunération des apprentis à l’impôt sur le revenu, et accompagner la suppression de la dépense fiscale d’une modification de la base ressources utilisée pour l’éligibilité à l’APL ou à l’AAH (abattement de la base ressources dans la limite d’un Smic).
  • Projet de loi de finances ;
  • 459 M€.
    
    
• Abaisser le seuil d’exonération de cotisations sociales salariales des rémunérations d’apprentis à 0,5 Smic, en y associant une suppression de l’exonération de CRDS.
  • Projet de loi de finances de la Sécurité sociale ;
  • 342 M€.
    
    
• Engager le travail de rationalisation des dérogations et exemptions de taxe d’apprentissage préconisé par le rapport Igas-IGF de juillet 2023.
  • Projet de loi de finances ;
  • 310 M€.
    
    
• Redynamiser la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) pour maintenir une logique d’incitation à l’apprentissage.
  • Projet de loi de finances ;
  • De 46 M€ à 93 M€.

VAE : une réforme toujours en cours de déploiement

L’accès universel à la VAE instauré par la loi n° 2022-1598 du 21/12/2022 doit entrer en vigueur à partir de janvier 2025. Toutefois, il manque encore plusieurs textes réglementaires avant que cette réforme de la VAE ne voit pleinement le jour. Le GIP France VAE, en particulier, n’a toujours pas été constitué.

D’après les textes, le GIP sera composé par l’État, les Régions, France Travail, l'Afpa, les opérateurs de compétences. Les associations Transitions pro en seront membres de droit. D’autres personnes morales publiques ou privées pourront adhérer au groupement.

Le GIP aura pour mission :

• d’orienter et accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience ;
• de contribuer à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE, ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire ;
• d’assurer le suivi statistique des parcours.

Il prendra en charge des parcours VAE selon des conditions fixées par décision de son assemblée générale. Par ailleurs, il est prévu que les membres constitutifs du GIP ou d’autres financeurs, notamment l’Agefiph ou la Caisse des dépôts (via le CPF), complèteront le financement.

Une réforme rattrapée par le manque de ressources

D’après le décret du 27/12/2023 sur la VAE, l’intégralité des certifications professionnelles devait en théorie être accessible sur le portail numérique France VAE avant le 01/01/2025.

« Or, si au lancement de France VAE, on comptait 208 certifications (sanitaire et social, grande distribution, métallurgie, sport et métiers transverses) accessibles sur le portail, faute de budget, il n’en reste plus que 24 concentrées autour du métier du “care” », indiquent les deux juristes de Centre Inffo.

« Un arbitrage budgétaire et des ajustements réglementaires seront nécessaires. En attendant, des pistes et des discussions sont en cours, notamment dans le cadre des pactes régionaux avec la mobilisation de l’enveloppe de l’État. »

Les pistes pour faire évoluer le système des certifications professionnelles

RNCP : les évolutions à venir de l’enregistrement sur demande

• Deux nouveaux critères d’enregistrement au RNCP vont être introduits, selon le Centre Inffo :
  • Un critère reposant sur l’appréciation des conditions de formation des promotions qui ont justifié la demande d’enregistrement au RNCP (caractère certifiant, cohérence des prérequis à l’entrée en formation, mobilisation effective de l’obligation de moyen d’amener les candidats à l’examen).
  • Un critère renvoyant au caractère transparent et non trompeur des informations communiquées au public.
    
    
• Réduire le nombre de promotions requises de deux à une, mais en limitant dans le même temps la durée de l’enregistrement à trois ans dans ce cas.

RNCP : les évolutions à venir de l’enregistrement de droit (diplômes délivrés au nom de l’État)

• Clarifier le process d’exercice du droit d’initiative par les CPNE et les conditions de prise en compte de ces demandes par les ministères certificateurs.
  
  
• Introduire des critères d’examen des demandes de création, de révision et de suppression des diplômes, afin de les faire converger avec les attendus de l’enregistrement au RNCP et de permettre l’émission d’avis conformes cohérents et éclairés des CPC.
  
  
• Reprendre une partie des critères d’enregistrement sur demande en prenant en compte la spécificité des diplômes d’État, notamment ceux préparés en formation initiale.
  
  
• Confier de manière plus systémique à France compétences l’animation des CPC.

Encadrer la responsabilité des organismes certificateurs

• Préciser la responsabilité juridique des organismes certificateurs associée aux habilitations à former (droits et obligations).
  
  
• Expliciter les clauses obligatoires devant être incluses dans les contrats passés entre certificateurs et organismes de formation dans le cadre de l’habilitation à former.

Renforcer la procédure de contrôle des certificateurs pendant la période d’enregistrement au RNCP et au RS

• Renforcer la procédure de contrôle de France compétences et permettre une sanction sans mise en demeure si un dysfonctionnement important est constaté.
  
  
• Rendre possible le contrôle sur place de France compétences des organismes certificateurs.

Autres évolutions : les titres du ministère du Travail et les diplômes de l’Éducation nationale

Les cadres réglementaires des titres du ministère du Travail et des diplômes de l’Éducation nationale doivent également évoluer. Les juristes de Centre Inffo soulignent « deux points morts » de la réglementation concernant ces titres et diplômes qui sont « sources de fraudes, notamment dans le cadre du CPF » :

• Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont organisées par les organismes ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de région. Cependant, les conventions de partenariat entre ces organismes agrées et les prestataires de formation ne sont pas validés par les services de l’État.
  
  
• Il n’existe pas de procédure d’agrément ou d’habilitation d’organismes pour la préparation ou la validation des diplômes relevant du ministère de l’Éducation nationale. La formation est libre, les personnes formées par un organisme autre qu’un établissement de l’Éducation nationale se présentent en candidats libres à l’examen organisé par l’académie. Seuls les établissements scolaires privés sous contrat sont soumis à une procédure d’agrément.

Centre Inffo

• Association loi 1901
• Création  : 1976
• Missions  :
- Contribuer au développement de la formation sur l’ensemble du territoire national,
- Accompagner la dématérialisation du secteur de la formation,
- Participer à l’information et au soutien des personnes bénéficiaires finales de la formation et du développement des compétences,
- Renforcer la professionnalisation et l’information des acteurs des ressources humaines, de l’orientation et la formation.
• Président  : Louis-Charles Viossat
• Directrice générale  : Pascale Romenteau
• Directrice générale adjointe : Françoise Gérard
• Contact  : Françoise Gérard
• Tél.  : 01 55 93 91 68 / 01 55 93 91 91

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Catégorie : Entreprises de Taille Intermédiaire

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Adresse du siège

4 avenue du Stade de France
93218 La plaine saint denis Cedex France

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Fiche n° 7520, créée le 23/08/2018 à 03:40 - MàJ le 04/12/2024 à 11:10