Décret n° 2024-631 du 28/06/2024 : mesures de contrôle renforcées pour les contrats d’apprentissage

Publics concernés et objet du décret

Si le décret s’adresse officiellement aux employeurs d’alternants, aux Opco et aux services déconcentrés de l’Etat, il concerne directement les CFA / OFA.

Quelles sont les nouvelles mesures ?

Ce décret ajoute trois nouveaux points de contrôle aux quatre déjà existants pour les contrats d’apprentissage afin de renforcer les vérifications et prévenir les fraudes.

Entrée en vigueur et détails des nouvelles mesures

Quand le décret entre-t-il en vigueur ?

Le texte s’applique aux contrats conclus à partir du 1^er août 2024. Toutefois, certaines mesures de contrôle seront mises en application progressivement jusqu’à début 2025. Cette période de transition vise à permettre aux Opco et aux autres acteurs de développer les systèmes d’information nécessaires, de former les équipes et de communiquer sur les nouvelles exigences.

Détails des points de contrôle

Les points de contrôle existants pour les contrats d’apprentissage 

• Éligibilité de la formation visée : vérifier que la formation est reconnue et éligible pour un contrat d’apprentissage  ;
• Âge de l’apprenti : s’assurer que l’apprenti respecte les limites d’âge imposées par la législation  ;
• Maître d’apprentissage : vérifier les qualifications et l’expérience du maître d’apprentissage  ;
• Rémunération des apprentis : contrôler que la rémunération respecte les barèmes légaux.

Les nouveaux points de contrôle introduits par le décret

• Procédures d’opposition à l’engagement d’apprentis : vérifier si l’entreprise a fait l’objet d’une opposition à l’engagement, d’une suspension de l’exécution du contrat ou d’une interdiction de recrutement d’alternants, suite à des signalements par la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)  ;
• Habilitation des OF pour préparer à la certification : s’assurer que l’organisme est habilité par un certificateur reconnu.
• Certification Qualiopi des organismes de formation : vérifier que l’organisme de formation est certifié Qualiopi, gage de la qualité des processus de formation.

Quel impact sur les CFA et les employeurs  ?

Pour les contrats d’apprentissage, l’Opco devra désormais vérifier non seulement les critères existants mais également ces nouveaux points de contrôle. En cas de non-conformité, l’Opco peut refuser la prise en charge financière du contrat, ce qui signifie que le contrat ne sera pas déposé. Ce refus peut être basé sur les informations provenant d’autres parties prenantes ou autorités, permettant ainsi une régulation plus stricte.

Les CFA et les employeurs doivent donc se préparer à ces changements en s’assurant que toutes les informations nécessaires sont à jour et conformes aux nouvelles exigences, notamment l’actualisation des SIRET dans les fichiers de certification. A ce titre, il est impératif pour les CFA de vérifier, que pour les formations qu’il propose, si le certificateur habilite ou non des organismes de formation.

Si le certificateur habilite des organismes, il faut veiller  :

• à ce que le SIRET des établissements réalisant la formation soient déclarés au RNCP par le certificateur ;

• à ce que le SIRET du CFA responsable ou de l’établissement de réalisation dans le CERFA soit bien correspondant à celui présent dans le RNCP, afin de permettre le croisement directe entre données du CERFA et données du référentiel RNCP.

Quel processus de refus de prise en charge des contrats   ?

Les nouveaux motifs de refus

Le décret élargit les motifs de refus de prise en charge des contrats par les Opco. Désormais, l’Opco peut refuser un contrat si :

• Le contrat est en contradiction avec une disposition légale, même si cette disposition n’est pas explicitement mentionnée dans le contrat  ;
• L’Opco constate par lui-même ou est informé par une autre partie prenante (autre Opco, autorité administrative) de la non-conformité à une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle.

La mise en application sera-t-elle progressive  ?

La DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) a annoncé que la vérification de la bonne application du nouveau contrôle relatif à l’habilitation pour préparer à la certification, le plus contraignant des nouveaux points de contrôle, ne s’appliquerait qu’à compter du 1^er janvier 2025. Cela laisse le temps aux Opco et aux CFA de se préparer et de mettre en place les procédures nécessaires.

Le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 marque une étape importante dans le renforcement de la régulation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. En ajoutant de nouveaux points de contrôle, il vise à mieux lutter contre la fraude et à garantir une formation de qualité pour les apprentis. Les CFA et les employeurs doivent dès à présent se préparer à ces nouvelles exigences pour garantir la conformité de leurs contrats.

Pour plus de détails, le décret complet est consultable sur le site Légifrance : Décret n° 2024-631