Apprentissage transfrontalier : conditions de prise en charge financière et dépôt des contrats (JO)

Le décret n° 2024-628 du 28/06/2024, publié au JO le 01/07/2024, précise les conditions de prise en charge financière et de dépôt des contrats d’apprentissage transfrontalier.

L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France ou dans l’environnement géographique des territoires ultramarins. Introduit par la loi du 21/02/2022, il nécessite la signature d’accords bilatéraux entre la France et un pays frontalier de la France.

La loi du 27/12/2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants apporte des évolutions significatives aux règles qui régissent leur statut pendant les mobilités à l’étranger. Elle prévoit de plus des ajustements du financement de la mobilité par les opérateurs de compétences et du statut d’accueil des alternants étrangers qui effectuent une mobilité en France.

Le décret n° 2024-628 prévoit deux situations de conclusion d’un contrat d’apprentissage transfrontalier :
• avec un employeur établi sur le territoire national ;
• avec un employeur établi dans un pays frontalier.

L’Opco vérifie les conditions du contrat d’apprentissage transfrontalier et peut refuser le dépôt du contrat et la prise en charge financière par une notification qui peut être faite par voie dématérialisée.