Répartition des fonds, apprentissage, certification : bilan de l’activité 2023 de France compétences
• 1,8 Md€ ont été répartis par France compétences
• Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019
• Gouvernance quadripartite…
en 2023 pour le CPF, 800M€ pour la formation des demandeurs d’emploi (PIC), et 10Md€ pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
• La révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (baisse moyenne de 5 % pour 50 000 NPEC et 3 000 certifications) a permis une économie de 540 M€ au cours de la même année.
• France compétences a renforcé sa politique de contrôle des certificateurs en coordonnant ses actions avec la Caisse des dépôts
• Groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique de la France
• Création : 1816
• Missions :
- Protéger l’épargne populaire
- Financer…
. Le travail sur les correspondances entre les certifications professionnelles a été érigé en priorité par l’établissement public. Fin 2023, près de 30 % des fiches actives au RNCP et au RS mentionnaient des correspondances.
• Un nouveau marché CEP a été lancé pour la période 2024-2027 sous la marque « Avenir Actifs » pour les salariés et indépendants.
Tels sont les grands axes du rapport d’activité 2023 de France compétences, publié le 27/06/2024.
Le transfert de la collecte aux Urssaf a entraîné une forte augmentation du nombre d’entreprises concernées
• Le transfert au 01/01/2022 de la collecte des contributions FPC des employeurs à l’Urssaf et à la MSA a entraîné « une forte augmentation du nombre d’entreprises concernées (+ 500 000), notamment dans les toutes petites entreprises, et une hausse des contributions collectées de 1,3M€. Un gain net estimé à 700M€ est observé lorsqu’on compare la collecte de 2022 à son montant potentiel en l’absence de transfert aux Urssaf ».
• France compétences relève les dysfonctionnement suivants concernant la collecte des contributions via la DSN (déclaration sociale nominative) :
- 3 % des établissements présentent des incohérences dans leurs déclarations, ce qui a conduit à la mise en place d’un système d’intermédiation entre Opco ;
- 9 % des établissements ne peuvent toujours pas être affectés à un Opco du fait d’informations erronées en DSN.
L’établissement public travaille avec les organismes collecteurs pour « améliorer progressivement le fléchage des établissements et assurer une meilleure répartition des fonds ».
Identification des correspondances entre certifications professionnelles
À la fin de l’année 2023, près de 30 % des fiches actives dans les répertoires (RNCP et RS) mentionnaient des correspondances classées par niveau et par type de demande d’enregistrement.
Parmi ces fiches, plus de 3 900 correspondances partielles ont été répertoriées, principalement sur des blocs de compétences de certifications similaires. « Sur la base de ce recensement, la commission de la certification professionnelle de France compétences sera amenée à exercer son pouvoir de recommandation tel que prévu à l’article L.6113-7 du Code du travail. Cela renforcera la cohérence et la lisibilité des certifications professionnelles, favorisant ainsi la mobilité et l’évolution professionnelle des individus. »
France compétences
• Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019
• Gouvernance quadripartite (État, Régions, organisations d’employeurs : CPME, Medef, U2P, syndicats de salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO). France compétences compte aussi un collège de deux personnalités qualifiées dont le président est issu. 15 administrateurs nommés pour trois ans par arrêté
• Missions :
- Répartition des financements (à la Caisse des Dépôts, aux Opco, aux associations Transitions Pro)
- Régulation de la qualité (France compétences est le point national de référence qualité pour la France auprès de l’Union européenne)
- Veille sur les coûts et les règles de prise en charge de la formation professionnelle et de l’alternance
- Actualisation des deux répertoires nationaux (Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP et Répertoire spécifique - RS)
- Animation du réseau des OPMQ, consolidation et mise en visibilité de leurs travaux
• Président du Conseil d’administration : Pierre Deheunynck
• Directeur général : Stéphane Lardy
• Président de la commission de la certification professionnelle : Joël Ruiz
• Contact : Emilia Moldovan, directrice de la communication
• Tél. : 01 81 69 01 52 / 07 87 78 46 92
Catégorie : Etat
Adresse du siège
6, rue du Général Audran92400 Courbevoie France
Fiche n° 8223, créée le 13/02/2019 à 09:35 - MàJ le 29/11/2024 à 10:42