Facilitation de l’accès à la RQTH pour les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE)
Le contrat d’apprentissage est accessible dès l’âge de seize ans et sans limite d’âge maximal pour les personnes qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou, pour les contrats conclus à partir du 01/01/2024, d’un autre titre ouvrant des droits attachés à la RQTH.
Depuis cette date, les CFA doivent désormais prendre en compte les nouvelles dispositions facilitant l’accès à la RQTH et à ses équivalences pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Cette réforme vise à améliorer l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Quelles avancées pour les apprentis en situation de handicap ?
L’article 10 de la loi du 18/12/2023 pour le plein emploi propose plusieurs avancées importantes pour les apprentis pour tous les contrats conclus à partir du 01/01/2024 :
- Elle étend les droits liés à la RQTH à toutes les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), à l’exception des ayants droit de victimes ou pensionnés de guerre ;
- Elle permet aux jeunes âgés de 15 à 20 ans, qui ont soit l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH), la prestation de compensation (PCH) ou un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valide d’avoir une équivalence de la RQTH.
Ces publics peuvent ainsi désormais bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé (allongement de la durée du contrat, majoration du niveau de prise en charge, aménagements divers…), comme s’ils disposaient de la RQTH, sans en faire la démarche auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Il est à noter que la loi est d’application immédiate pour les contrats conclus à compter du 01/01/2024 et ne nécessite pas d’attestation spécifique.
Quels sont les nouveaux BOE concernés par l’accès à la RQTH et à ses équivalences ?
L’article 10 de la loi pour le plein emploi du 18/12/2023 prévoit une extension des droits RQTH à tous les BOE, sauf exceptions. Les BOE concernés sont :
- Les victimes d'AT/MP ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente ;
- Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ;
- Les anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
- Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée suite à un accident ou à une maladie liée au service ;
- Les titulaires de la carte d’invalidité.
Les nouvelles modalités d’accès à la RQTH pour les BOE simplifient les démarches administratives et accélèrent le processus de reconnaissance. Cette facilitation est essentielle pour permettre aux jeunes en situation de handicap de s’intégrer plus rapidement et efficacement dans le monde professionnel, en bénéficiant des adaptations nécessaires. Les CFA ont un rôle clé à jouer dans leur accompagnement.
Pour en savoir plus : inscrivez-vous au webinaire « Perspectives CFA Handicap & Alternance » du 05/07.