Apprentissage : les NPEC applicables à compter du 15/07/2024 (projet de décret de carence)

Les NPEC de carence s’appliquant aux branches qui, soit n’ont pas défini de niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage, soit n’ont pas pris en compte les recommandations de France compétences • Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019 • Gouvernance quadripartite… sont fixés en annexes du projet de décret de carence relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Ce texte, consulté par News Tank, sera examiné pour avis par la SC-EOFP de la CNNCEFP du 21/06/2024.

Ces niveaux de prise en charge s’appliqueront au 15/07/2024 aux contrats conclus à compter de cette date.

Le décret n° 2023-945 du 13/10/2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage est abrogé.

Cette nouvelle baisse des NPEC est ciblée sur les niveaux 6 (bac+3/4) et 7 (bac+5 et plus).