NPEC : les recommandations aux branches mises en ligne par France compétences
Les recommandations que France compétences
• Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019
• Gouvernance quadripartite…
a adressées aux branches professionnelles (CPNE) et aux Opco sur les NPEC (niveaux de prise en charge) des contrats d’apprentissage sont mises en ligne sur son site à la date du 03/06/2024. Ces recommandations sont prises :
• dans le cadre de la procédure générale : délibérations 2024-05-084 à 2024-05-238 ;
• et dans le cadre de la procédure complémentaire (nouveaux titres/diplômes) : délibérations 2024-05-011 à 2024-05-083.
Les branches doivent adresser leurs réponses à France compétences avant le 05/07/2024. Un décret de carence sera ensuite publié avec les nouveaux NPEC avant le 14/07/2024. Ce décret établira des niveaux de carence pour les branches qui, soit n’auront pas défini de niveau de prise en charge, soit n’auront pas pris en compte les recommandations de France compétences.
Cette nouvelle baisse des NPEC est ciblée sur les niveaux 6 (bac+3/4) et 7 (bac+5 et plus).
Les nouveaux NPEC entreront en vigueur dès le 15/07/2024.
France compétences
• Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019
• Gouvernance quadripartite (État, Régions, organisations d’employeurs : CPME, Medef, U2P, syndicats de salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO). France compétences compte aussi un collège de deux personnalités qualifiées dont le président est issu. 15 administrateurs nommés pour trois ans par arrêté
• Missions :
- Répartition des financements (à la Caisse des Dépôts, aux Opco, aux associations Transitions Pro)
- Régulation de la qualité (France compétences est le point national de référence qualité pour la France auprès de l’Union européenne)
- Veille sur les coûts et les règles de prise en charge de la formation professionnelle et de l’alternance
- Actualisation des deux répertoires nationaux (Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP et Répertoire spécifique - RS)
- Animation du réseau des OPMQ, consolidation et mise en visibilité de leurs travaux
• Président du Conseil d’administration : Pierre Deheunynck
• Directeur général : Stéphane Lardy
• Président de la commission de la certification professionnelle : Joël Ruiz
• Contact : Emilia Moldovan, directrice de la communication
• Tél. : 01 81 69 01 52 / 07 87 78 46 92
Catégorie : Etat
Adresse du siège
6, rue du Général Audran92400 Courbevoie France
Fiche n° 8223, créée le 13/02/2019 à 09:35 - MàJ le 29/11/2024 à 10:42