Conseil de l’UE : adoption de la loi encadrant les usages de l’intelligence artificielle

La loi européenne sur l’IA Intelligence artificielle a été adoptée à l’unanimité par le Conseil de l’Union européenne • Organe institutionnel exécutif qui décide des actes législatifs et budgétaires au sein de l’Union européenne. • Il partage sa compétence avec le Parlement européen dans les domaines soumis à la… le 17/05/2024. Il s’agit du premier traité international encadrant l’usage de l’IA.

Les principaux objectifs de la loi :

• Transparence et responsabilité : la convention impose des exigences de transparence pour tous les systèmes d’IA, y compris l’identification des contenus générés par l’IA et l’information des utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec ces systèmes.

• Évaluation des risques : les parties devront adopter des mesures pour identifier, évaluer, prévenir et atténuer les risques potentiels associés à l’utilisation des systèmes d’IA. En cas de risques incompatibles avec les normes relatives aux droits de l’homme, des mesures appropriées telles que des moratoires ou interdictions pourront être mises en place.

• Protection des droits de l’homme : le traité établit des responsabilités claires en matière de protection des droits de l’homme, veillant à ce que les systèmes d’IA respectent l’égalité, notamment l’égalité de genre, interdisent la discrimination et protègent la vie privée.

« Ce traité est également ouvert à la signature de pays non européens. Sa signature officielle aura lieu à Vilnius (Lituanie) le 05/09/2024, lors d’une conférence des ministres de la justice de l’Union », indique le Conseil de l’UE • Organe institutionnel exécutif qui décide des actes législatifs et budgétaires au sein de l’Union européenne. • Il partage sa compétence avec le Parlement européen dans les domaines soumis à la… .