Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : changements clés des Cerfa et notices en 2025
Le 17/01/2025, le Ministère en charge du travail a publié les évolutions des formulaires Cerfa et de leurs notices pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ces modifications, applicables dès 2025, visent à clarifier les champs, intégrer de nouvelles dispositions légales et améliorer la prise en compte des publics spécifiques, notamment les personnes en situation de handicap. Découvrez les principales évolutions à connaître pour une mise en conformité optimale.
Contrat d’apprentissage : les nouveautés du Cerfa 10103*13
Le Cerfa du contrat d’apprentissage (10103*13) a été mis à jour pour prendre en compte l’extension de l’apprentissage à certaines personnes en situation de handicap, conformément à la loi du 18/12/2023 pour le plein emploi. Les principales évolutions sont les suivantes :
1. Intégration de nouveaux champs pour les publics en situation de handicap :
- Deux nouvelles coches ont été ajoutées pour préciser l’existence de droits rattachés à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) :
- Équivalence jeunes : pour les personnes âgées de 15 à 20 ans bénéficiant de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).
- Extension BOE : pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) hors ayants droit.
2. Amélioration de la notice :
- La notice a été revue pour mieux correspondre aux textes applicables et clarifier les attentes concernant certains champs.
- Des précisions ont été apportées sur la conservation des Cerfa, notamment pour les contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 31/12/2023, qui doivent être conservés jusqu’au 31/12/2031 en raison des financements européens NextGenerationEU.
Contrat de professionnalisation : les ajustements du Cerfa
Le Cerfa du contrat de professionnalisation a également évolué pour s’adapter aux nouvelles obligations légales, notamment celles issues de la directive européenne sur les conditions de travail transparentes et prévisibles. Les principales modifications sont :
1. Nouvelles obligations d’information pour l’employeur :
- L’employeur doit désormais fournir des informations complémentaires au salarié dans un délai de 7 jours, notamment sur les lieux de travail, les modalités de rémunération et les conventions collectives applicables.
- Ces obligations sont détaillées dans la notice, qui a été mise à jour pour refléter les nouvelles exigences légales.
2. Prise en compte des publics en situation de handicap :
- Comme pour le contrat d’apprentissage, des champs spécifiques ont été ajoutés pour les bénéficiaires de la RQTH, avec une extension aux jeunes et aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE).
Conservation des Cerfa : ce qu’il faut retenir
La DGEFP rappelle les règles de conservation des Cerfa pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation :
- Contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 31/12/2023 : conservation jusqu’au 31/12/2031 en raison des financements européens NextGenerationEU.
- Contrats conclus avant le 01/07/2020 ou après le 01/01/2024 : conservation pendant 5 ans à compter de la conclusion du contrat.
- Les apprentis et salariés doivent conserver leur contrat original jusqu’à la liquidation de leur retraite.
Les évolutions des Cerfa et de leurs notices pour 2025 visent à simplifier et clarifier les démarches pour les entreprises, tout en intégrant les nouvelles dispositions légales, notamment en faveur des personnes en situation de handicap. Il est essentiel pour les CFA de se familiariser avec ces modifications pour garantir la conformité des contrats et optimiser l’accompagnement des apprentis et salariés.