Nouvelles obligations de contrôle : l’habilitation des CFA, les points clés à retenir
Atlas, comme tous les Opco, devra assurer un contrôle systématique de l’habilitation des CFA à former à partir du 1er janvier 2025. Il s’agit de l’un des trois nouveaux points de contrôle introduits par le Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
En cas d’absence d’habilitation du CFA à préparer la certification visée par le contrat
ou d’incohérence entre les informations présentes dans le RNCP et celles mentionnées sur le contrat, ce dernier ne pourra pas être déposé par Atlas et sera rejeté, comme le prévoit le décret.
Les points clés pour le CFA en vue de ce nouveau contrôle
En prévision du contrôle systématique de l’habilitation à former du CFA, ce dernier doit vérifier les points suivants :
- Le CFA est bien habilité à dispenser la formation en apprentissage sur le titre préparé identifié au RNCP
- La cohérence des informations du Cerfa, en particulier la concordance entre :
- Le SIRET de l’organisme habilité renseigné dans le RNCP
- Le SIRET mentionné dans le CERFA (CFA principal ou lieu principal de réalisation de la formation).
En cas de non-habilitation ou d’incohérence dans ces informations, le contrat ne pourra pas être déposé et ne donnera pas lieu à l’engagement de l’Opco.
En détail : les situations de non-conformité pouvant entrainer un refus de prise en charge par l’Opco
Plusieurs situations de non-conformité peuvent entraîner un refus de prise en charge par l’OPCO :
- Le CFA n’est pas habilité à former pour le titre RNCP visé par le contrat
- Le CFA est habilité mais n’est pas présent dans le référentiel RNCP
- Le CFA est habilité, est présent dans le référentiel RNCP mais avec un autre SIRET
- Le CFA est habilité mais le CFA responsable ou le lieu de réalisation de la formation est mal renseigné sur le Cerfa
Attention : Les contrôles de conformité lors de la transmission du contrat seront réalisés uniquement sur le référentiel RNCP
En conséquence :
- Vérifiez vos habilitations auprès de vos organismes certificateurs ou ministères responsables, et assurez-vous que toutes les informations sont à jour.
- Anticipez les démarches administratives pour corriger toute éventuelle non-conformité
Rappel : l’ensemble des contrôles opérés par les Opco pour garantir la conformité des contrats d’apprentissage
Les points de contrôle existants
• Éligibilité de la formation visée : vérifier que la formation est reconnue et éligible pour un contrat d’apprentissage ;
• Âge de l’apprenti : s’assurer que l’apprenti respecte les limites d’âge imposées par la législation ;
• Maître d’apprentissage : vérifier ses qualifications et son expérience ;
• Rémunération des apprentis : contrôler que la rémunération respecte les barèmes légaux.
Les nouveaux points de contrôle introduits par le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024
• Procédures d’opposition à l’engagement d’apprentis : vérifier si l’entreprise a fait l’objet d’une opposition à l’engagement, d’une suspension de l’exécution du contrat ou d’une interdiction de recrutement d’alternants, suite à des signalements par la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ;
• Habilitation des OF pour préparer à la certification : s’assurer que l’organisme est habilité par un certificateur reconnu.
• Certification Qualiopi des organismes de formation : vérifier que l’organisme de formation est certifié Qualiopi, gage de la qualité des processus de formation.
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