Contrat de professionnalisation : suppression de l’aide pour les contrats signés au 01/05/2024 (JO)

L’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation de 6 000 € (versée pour la première année d’exécution du contrat) est supprimée pour les contrats signés à compter du 01/05/2024. Tel est l’objet du décret n° 2024-392 du 27/04/2024, publié au JO le 28/04/2024.

Cette aide s’adressait aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans et visant :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
• un CQP ;
• un contrat de professionnalisation expérimental comportant de la VAE, conclu en application de l’article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

L’aide à l’embauche d’apprentis n’est pas visée par ce texte, malgré les tentatives de recentrage de cette prime, de la part de députés Renaissance, sur les petites entreprises et les apprentis les moins qualifiés, au cours du débat sur le PLF 2024.