Solde de la taxe d’apprentissage : la liste nationale des organismes habilités à le percevoir (JO)

La liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage est fixée par l’arrêté du 15/04/2024, publié au JO le 26/04/2024.

L’article L6241-5, 13° du Code du travail détermine les caractéristiques de ces établissements :

• Les organismes figurant sur cette liste établie par les ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle agissent au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

• Cette liste nationale est établie pour trois ans.

• Les organismes y figurant justifient d’un niveau d’activité suffisant, fixé en fonction du nombre d’actions mises en œuvre par l’organisme et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés. Au titre d’une année, ces moyens et ressources sont appréciés au regard du nombre d’actions mises en œuvre, qui ne peut être inférieur à un au sein d’au moins deux régions. Le nombre de bénéficiaires de ces actions ne peut être inférieur à dix (article D6241-33 du CT).

• Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

L’annexe de l’arrêté du 30/12/2019 modifié fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage est remplacée par l’annexe à l’arrêté du 15/04/2024.