Solde taxe d’apprentissage : l’arrêté sur les modalités d’affectation transitoires en 2023 publié

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°322834 - Publié le 24/04/2024 à 15:00

L’arrêté du 16/04/2024 portant application du décret n° 2024-91 du 08/02/2024 relatif aux modalités dérogatoires d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023 est publié au JO le 24/04/2024. Il définit la nature et le contenu des informations nécessaires à la mise en œuvre des modalités d’affectation transitoires.

• Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ayant perçu, au titre de l’année 2023, un montant de contributions inférieur au montant perçu au titre de l’année 2022 peuvent bénéficier d’un versement exceptionnel mis en œuvre par la Caisse des dépôts • Groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique de la France • Création : 1816 • Missions : - Protéger l’épargne populaire - Financer… .

• L’information relative à ce versement est portée à la connaissance des établissements par un courriel incluant un lien vers le site « Démarches simplifiées ». À l’exception des EPLE du ministère de l’Éducation nationale (collèges et lycées), sauf ceux de l’académie de Mayotte, les établissements doivent compléter le questionnaire en ligne (à l’adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enquete-soltea) dans un délai de cinq jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Seules les réponses complètes, transmises avant l’expiration de ce délai, font l’objet d’un examen et ouvrent droit au versement.

Ils renseignent à cette fin, le formulaire mis à disposition sur le site, en indiquant leur numéro Siret, le cas échéant leur numéro UAI, leurs coordonnées de contact, ainsi que le montant des contributions perçu au titre de 2022.

Ils joignent à ce formulaire une des pièces justificatives suivantes : attestation d’un agent comptable public, attestation d’un expert-comptable, comptes certifiés par un commissaire aux comptes, compte de résultat.

Le virement effectué par la CDC

  • Les ministres chargés de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle et de l’Enseignement supérieur calculent le montant affecté à chacun des établissements à l’expiration du délai de cinq jours, selon les modalités définies aux 2e et 3e alinéas de l’article 1er du décret du 08/02/2024.

  • Ils transmettent le résultat du calcul correspondant à chaque établissement à la CDC qui procède, dans un délai de 15 jours suivant cette transmission, aux virements bancaires correspondants.

  • La CDC invite, par tout moyen, les établissements qui n’ont pas renseigné leurs coordonnées bancaires sur le service dématérialisé à les compléter dans un délai de sept jours.
     
  • En cas d’erreur relative au montant du solde de la taxe d’apprentissage perçu au titre de 2022, les établissements peuvent rectifier leur déclaration en complétant un nouveau questionnaire sur « Démarches simplifiées » dans les 15 jours suivant l’expiration du délai de cinq jours.