Contrat de professionnalisation : suppression de l’aide pour les contrats signés au 01/05/2024

News Tank RH - Paris - Actualité n°321785 - Publié le 15/04/2024 à 16:19

L’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation de 6 000 € (versée pour la première année d’exécution du contrat) est supprimée pour les contrats signés à compter du 01/05/2024. C’est ce que prévoit un projet de décret soumis pour avis aux membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP, consulté par News Tank le 15/04/2024.

Cette aide s’adressait aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans et visant :
• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
• un CQP ;
• un contrat de professionnalisation expérimental comportant de la VAE conclu en application de l’article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

« Au regard des prévisions de croissance et de la hausse du déficit public (5,5 % du PIB), des mesures de réduction du budget de l’État ont été décidées sur certains dispositifs relevant notamment du champ de l’emploi et de la formation professionnelle », selon la fiche de présentation du décret.

L’aide à l’embauche d’apprentis n’est pas concernée par ce projet de décret

L’aide à l’embauche d’apprentis n’est pas visée par ce texte, malgré les tentatives de recentrage, de la part de députés Renaissance, de cette prime sur les petites entreprises et les apprentis les moins qualifiés au cours du débat sur le PLF 2024.

« On peut s’attendre à ce que la question du recentrage de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti revienne très vite dans l’actualité en raison de l’absence de soutenabilité financière du système. L’objectif d’un million d’apprentis n’est tenable que si l’on a un financement pérenne, ce qui n’est pas le cas », déclarait Dominique Da Silva Député (Renaissance) de la 7ème circonscription du Val-d’Oise, Membre de la Commission des Finances • Rapporteur spécial du budget pour les crédits Mission Travail-Emploi @ Assemblée nationale… , député (Renaissance) du Val-d’Oise, membre de la commission des finances et rapporteur spécial du budget pour les crédits de la mission Travail-Emploi dans un entretien avec News Tank le 16/11/2023.