Erasmus de l’apprentissage : proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat

Ce que contient la PPL

Article 1

« L’article premier permet de favoriser les mobilités de plus de quatre semaines tout en sécurisant les parcours à l’étranger des jeunes Français. Pour réaliser plus de quatre semaines de formation à l’étranger aujourd’hui, c’est la mise en veille du contrat d’apprentissage qui est nécessaire  », indique Carole Grandjean DGRH @ Groupe Etam
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« Cette suspension du contrat de travail n’est jamais une chose anodine puisqu’elle prive le jeune du maintien de sa rémunération, de sa protection sociale également, qui est rattachée au contrat d’apprentissage. Elle s’accompagne par ailleurs de lourdeurs administratives importantes tant pour l’employeur que pour l’apprenti et son CFA. Ce manque de souplesse dans la gestion du contrat d’apprentissage se devait d’être corrigé. »

Le texte permet donc la mise en veille du contrat d’apprentissage, y compris pour les mobilités longues.

Articles 2 et 3

« L’article deux vient en appui de la simplification des démarches pour les acteurs de l’apprentissage et notamment dans le cadre des mobilités académiques. Car si la loi de 2018 règle le sort des mobilités entre entreprises, les mobilités entre écoles demeurent complexes, car le régime juridique est inadapté », poursuit la ministre.

« Concrètement, le droit français fait actuellement obligation à l’école étrangère de signer chaque convention individuelle de mobilité des apprentis français qu’elle reçoit. Et ce alors même que, dans la majorité des cas, une convention cadre de coopération existe avec le CFA français. »

Le texte « dispense l’école étrangère de signature de la convention individuelle de mobilité d’un jeune Français, lorsqu’une convention cadre existe avec le CFA français. Cette simplification répond à l’enjeu que nous portons de multiplier les opportunités de mobilité pour les apprentissages. »

L’article trois, ajouté en première lecture par les députés, « exempte les apprentis étrangers de la limite d’âge qui existe en matière d’apprentissage. Cet article facilite la réciprocité entre les États et promeut les échanges entre apprentis en Europe et dans le monde.

Nous devons reconnaître que la définition même de l’apprentissage en France n’est pas nécessairement celle retenue chez nos voisins européens, par exemple en matière de limite d’âge. Chez nos voisins allemands, par exemple, il n’y a pas de limite d’âge pour accéder à l’apprentissage. La logique d’échange des apprentis entre deux pays permet d’atténuer les effets d’une mobilité longue sur l’entreprise. »

Article 4

« L’article quatre corrige les inégalités sociales entre les apprentis en offrant à chacun d’entre eux un socle de protection sociale et en ouvrant la possibilité d’une véritable harmonisation dans les mécanismes de prise en charge des frais par les opérateurs de compétences. Le départ à l’étranger engendre des frais parfois importants que nous devons alléger par des mécanismes efficaces de prise en charge.

Et parmi les frais les plus importants figurent les frais de protection sociale à l’étranger, en prévoyant la prise en charge obligatoire par les Opco. Nous mettons en œuvre une mesure forte, empreinte d’égalité, qui libère l’apprenti et sa famille du poids financier que peut représenter une telle protection. »

Articles 5, 6 et 7

« Enfin, les députés ont fait le choix, que le Gouvernement soutient, d’introduire de nouveaux articles :

• Un article cinq qui procède à la ratification de l’ordonnance relative à l’apprentissage transfrontalier. Cette ordonnance, prise notamment pour adapter le régime juridique de l’apprentissage transfrontalier à nos territoires d’outre mer, constitue l’un des fondements de la constitution d’un espace européen privilégié de l’apprentissage. Avec nos voisins directs et grâce à elle, nous avons pu cette année conclure la première convention binationale avec nos voisins allemands, permettant à des jeunes Français de réaliser la partie théorique ou pratique de leur apprentissage dans une entreprise ou un CFA allemand.
• L’article six, qui commande au gouvernement la remise d’un rapport sur l’état des lieux des aides financières en matière de mobilité. »
• L’article sept commande au gouvernement un rapport sur la désignation effective d’un référent mobilité au sein de chaque CFA.

«  25 000 mobilités l’an dernier contre 7 800 auparavant » (Carole Grandjean)

« Ce texte technique très attendu est aussi et avant tout une preuve d’attachement à notre Union européenne et à ses valeurs », déclare Carole Grandjean, ministre déléguée à la formation et à l’enseignement professionnels. « Elle traduit notre proposition pour l’Europe et ses jeunes citoyens et nait de la conviction que les voyages forment la jeunesse, ses compétences et son autonomie. »

La mobilité européenne des apprentis « c’est environ 25 000 mobilités l’an dernier comparativement à 7 800 mobilités annuelles auparavant ce sont donc autant de parcours qui favorisent l’employabilité pour ces jeunes bien sûr mais qui renforcent aussi leur capacité linguistique et celle de se créer un réseau », déclare la ministre.