Le détail des NPEC du décret de carence v2 publié le 06/09/2023 (JO)
Un décret modifiant le décret de carence n° 2023-858 du 06/09/2023 (JO du 07/09) relatif à la fixation des NPEC des contrats d’apprentissage fixe les NPEC applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 15/10/2023 et aux contrats conclus à compter du 08/09/2023, pour la durée restante de ces contrats.
Selon la fiche de présentation du décret (n° 2023-945 du 13/10/2023, JO du 14/10), transmise aux membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP, ce texte est pris par le ministère du Travail car, « à l’issue de l’exercice de révision des NPEC en septembre 2023, France compétences
• Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019
• Gouvernance quadripartite…
a identifié un nombre inhabituel de situations de carence », c’est-à-dire de branches professionnelles qui :
- n’ont pas défini de niveau de prise en charge,
- n’ont pas pris en compte les recommandations de France compétences.
« Les niveaux de carence fixés par l’État dans le décret du 06/09/2023 concernent un nombre beaucoup plus important de contrats d’apprentissage que ce qui avait été anticipé. »
Les articles 2 et 3 du décret du 06/09/2023 ses annexes sont abrogés.
Le décret comporte deux annexes listant :
- Les montants de prise en charge des contrats d’apprentissage mentionnés au 1° de l’article D.6332-78-2 et au VI de l’article D. 6332-79 du Code du Travail (annexe 1).
- Les montants de prise en charge des contrats d’apprentissage mentionnés l’article D. 6332-79-1 du Code du Travail.
Annexe I du décret n° 2023-945 du 13/10/2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Annexe II du décret n° 2023-945 du 13/10/2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Difficultés générées par le décret de carence du 06/09/2023
• L’objectif prévu par la loi de 2018 vise la convergence des NPEC. « Il a été constaté un effet de divergence dans le financement des contrats d’apprentissage pour une même certification. La procédure dont il est question étant partielle, France compétences est intervenu par corrections, sans ré-interrogation de l’ensemble des branches sur l’ensemble des certifications. Cette méthode a conduit à ce que, pour certaines certifications, les NPEC divergent plus fortement qu’antérieurement entre les branches. » « L’augmentation du nombre d’effectifs concernés par des situations de carence exerce également une pression importante sur la soutenabilité économique de certains CFA, notamment sur les formations transversales (RH, management, communication, finances…). Les montants des niveaux de carence sont en moyenne inférieurs aux montants des NPEC définis par les branches à la suite de l’exercice de positionnement ayant abouti à la fixation des NPEC de carence par le décret du 06/09/2023. »
• Compte tenu de ces effets, le projet de décret modifie les montants des NPEC « afin de favoriser la convergence, pour une même certification, entre les niveaux déterminés par les branches et les NPEC de carence ».
• Il vient rehausser les NPEC pour lesquels l’effet de divergence était le plus fort. Afin de réduire au maximum l’effet de divergence sur les CFA et assurer une égalité de traitement entre eux, le texte prévoit également une application des nouveaux NPEC aux contrats conclus depuis le 08/09/2023 pour la durée restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau décret.