Taxe d’apprentissage : calendrier 2023 de répartition et de versement du solde (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°302465 - Publié le 09/10/2023 à 11:05

Une nouvelle campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage sur la plateforme SoltéA est fixée du 16/10 au 09/11/2023 inclus. Les employeurs peuvent y désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe. Tel est l’objet de l’arrêté du 06/10/2023 publié au JO le 07/10.

La campagne de répartition du solde sur la plateforme SoltéA devait s’achever le 05/10. Il s’agit du deuxième report puisque la date limite d’affectation par les employeurs du solde de la taxe aux établissements de leur choix était initialement fixée au 07/09/2023.

Dans un courrier commun adressé à quatre ministres (Olivier Dussopt
, Carole Grandjean DGRH @ Groupe Etam
 , Gabriel Attal Député de la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine @ Assemblée nationale
 , Sylvie Retailleau Membre du conseil de surveillance @ Institut Curie • Professeure des universités @ Université Paris-Saclay (EPE)
 ), les présidents du Medef, de la CPME et de l’U2P avaient demandé un report jusqu’au 17/11. « La date du 05/10 n’était pas tolérable car la très grande majorité des entreprises n’avaient pas encore procédé à leurs affectations sur la plateforme, principalement en raison des nombreux dysfonctionnements techniques et de sa fermeture pendant un mois et demi cet été », avait indiqué le Medef à News Tank, le 02/10/2023.

Le calendrier 2023 de répartition du solde est le suivant (article 1er) :
• Du 25/05 au 06/07/2023 inclus,
• Du 28/08 au 05/10/2023 inclus,
• Du 16/10 au 09/11/2023 inclus.

Versements effectués par la Caisse des Dépôts (art. 2 et 3)

  • Les employeurs qui ont validé leurs choix de désignation et de répartition entre le 25/05 et le 06/07/2023 inclus pour la totalité des fonds à leur disposition ne peuvent plus modifier ces choix après la fin de cette période.
    • La Caisse des dépôts • Groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique de la France • Création : 1816 • Missions : - Protéger l’épargne populaire - Financer… effectue les versements correspondant à ces choix à partir du 28/08/2023.
  • Les employeurs qui ont validé leurs choix de désignation et de répartition entre le 28/08 et le 05/10/2023 inclus pour la totalité des fonds à leur disposition ne peuvent plus modifier ces choix après la fin de cette période.
    • La Caisse des dépôts effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée à partir du 15/10/2023.
  • Les employeurs qui n’ont pas validé leurs choix de désignation et de répartition pour la totalité des fonds à leur disposition après le 05/10/2023 peuvent modifier leurs choix jusqu’à la fin de la période allant du 16/10 au 09/11/2023 inclus.
    • La Caisse des dépôts effectue les versements correspondant à ces choix à partir du 02/12/2023.
  • À partir du 15/12/2023, la CDC affecte les fonds qui n’ont pas fait l’objet de choix selon les modalités prévues à l’article R. 6241-28 du Code du Travail :
    • Une première partie des fonds est répartie selon l’implantation géographique des employeurs et des établissements habilités à percevoir le solde de TA,
    • Une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d’un manque de personnes formées.
      • Un arrêté fixe la répartition des fonds entre ces deux parts  qui ne peuvent être inférieures à 20 % chacune.

Coordonnées bancaires non communiquées ou erronées (art. 4)

Lorsqu’un établissement bénéficiaire n’a pas communiqué ses coordonnées bancaires ou a communiqué des coordonnées erronées, la CDC l’invite à régulariser sa situation. Celle-ci doit intervenir au plus tard sept jours après le 09/11/2023.

À défaut de régularisation par l’établissement bénéficiaire au terme de ce délai ou lorsque celui-ci a fermé définitivement, la CDC en informe l’employeur et l’invite à procéder à une nouvelle affectation des fonds concernés. Celle-ci doit intervenir au plus tard 15 jours après le 09/11/2023.

Date butoir de la détermination annelle du montant des reversements du solde à la CDC (art. 5)

En 2023, les montants des contributions prélevées au titre du solde de la taxe d’apprentissage et qui sont reversées à la Caisse des dépôts, sont déterminés jusqu’au 25/09/2023 (article R6241-28-2 du CT, alinéa 1).