Apprentissage : détail des NPEC après la 2e révision des coûts contrats (JO)

News Tank RH - Paris - Actualité n°300104 - Publié le 14/09/2023 à 12:00

Le décret fixant les montants des NPEC (niveaux de prise en charge) des contrats d’apprentissage, à défaut de fixation de ces niveaux par les branches professionnelles ou de prise en compte des recommandations de France compétences • Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019 • Gouvernance quadripartite…  inscrites dans les délibérations n° 2023-05-008 à 120 du 25/05/2023 et N°2023-07-130 à 324 du 17/07/2023 est publié au JO du 07/09/2023.

Ces nouveaux NPEC des contrats d’apprentissage entrent en vigueur le 08/09. 

Dans les autres cas, lorsque les branches professionnelles ont fixé un niveau de prise en charge dans les délais et respectant les recommandations  éventuelles de France compétences • Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019 • Gouvernance quadripartite… , les niveaux de prise en charge applicables sont ceux du référentiel de France compétences. La dernière version de ce référentiel (accessible via le lien ci-contre) est applicable à partir du 08/09/2023.

Par une délibération du 30/06/2022, le CA de France compétences avait retenu le principe d’une baisse de 10 % en deux étapes des NPEC définis par les branches. La première baisse a eu lieu en septembre 2022. Après plusieurs reports, la seconde baisse intervient ce 08/09.

• Selon le ministère du Travail, la première baisse s’est en réalité élevée à « 2,7 %, soit environ 300 M€ en année pleine ». 
• La seconde baisse appliquée aux NPEC est de 5 %, soit environ 500 M€ en année pleine. Cette seconde baisse « vient conclure ce cycle ».

Contenu du décret

Contenu du décret1/2
Substitution aux mentions « arrêté » du Code du Travail les mentions « décret »
  • Le décret modifie la procédure afin de renvoyer à un décret et non plus à un arrêté le soin de fixer les montants de des NPEC :
    •  Au premier alinéa de l’article D. 6332-78-2, les mots : « Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
    • Au VI de l’article D. 6332-79, les mots : « L’arrêté » sont remplacés par les mots : « Le décret » ;
    • À la première phrase du II de l’article D. 6332-79-1, les mots : « l’arrêté » sont remplacés par les mots : « le décret » ;
    • Au second alinéa de l’article D. 6332-80, les mots : « les ministères chargés de la formation professionnelle et du budget » sont remplacés par les mots : « décret ».

(Article 1er)

Substitution aux mentions « arrêté » du Code du Travail les mentions « décret »
  • Le décret modifie la procédure afin de renvoyer à un décret et non plus à un arrêté le soin de fixer les montants de des NPEC :
    •  Au premier alinéa de l’article D. 6332-78-2, les mots : « Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
    • Au VI de l’article D. 6332-79, les mots : « L’arrêté » sont remplacés par les mots : « Le décret » ;
    • À la première phrase du II de l’article D. 6332-79-1, les mots : « l’arrêté » sont remplacés par les mots : « le décret » ;
    • Au second alinéa de l’article D. 6332-80, les mots : « les ministères chargés de la formation professionnelle et du budget » sont remplacés par les mots : « décret ».

(Article 1er)

Contenu du décret2/2
Fixation des NPEC dans les annexes I et II du décret
  • Les NPEC des contrats d’apprentissage mentionnés au 1° de l’article D. 6332-78-2 et à l’article D. 6332-79-1 du CT, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du décret (article 2).

  • Les NPEC des contrats d’apprentissage mentionnés au VI de l’article D. 6332-79 du CT, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du décret (article 3).
Fixation des NPEC dans les annexes I et II du décret
  • Les NPEC des contrats d’apprentissage mentionnés au 1° de l’article D. 6332-78-2 et à l’article D. 6332-79-1 du CT, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du décret (article 2).

  • Les NPEC des contrats d’apprentissage mentionnés au VI de l’article D. 6332-79 du CT, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du décret (article 3).

Les deux baisses votées par le CA de France compétences le 30/06/2023

« Conformément à la mission de régulation de France compétences, le CA souhaite aboutir (…), à une réduction des écarts entre les coûts observés et les niveaux de prise en charge.

Cette réduction des écarts se fera en deux étapes, dans l’objectif d’aboutir à une baisse moyenne totale de l’ordre de 10 % :

• Une première étape en septembre 2022, sur la base des recommandations adoptées par le CA en vue d’une entrée en vigueur au 01/09/2022 (…). Au-delà des éléments de méthode permettant de favoriser la convergence des NPEC, ces recommandations relatives aux NPEC sont notamment calculées avec un plafonnement équivalent à la charge moyenne observée +50 % (ou +90 % dans certains cas), ce qui représente un effet macro-économique estimé, en année pleine, à environ 400 M€ d’économies en engagement budgétaire, toute chose égale par ailleurs, soit une baisse moyenne globale de l’ordre de 5 % par rapport aux NPEC actuellement en vigueur, moyenne globale issue de baisses hétérogènes selon les certifications (…).

• Afin d’aboutir à la baisse totale ciblée, une seconde étape de baisse des NPEC en avril 2023, sur la base de nouvelles recommandations de France compétences, tenant compte de l’observation des comptabilités analytiques des CFA sur les exercices comptables 2020 et 2021. »

Source : Délibération du CA de France compétences N°2022-06-017 du 30/06/2022

Les NPEC des 3 298 certifications de l’Annexe 1 (à défaut de fixation ou de respect des recommandations de France compétences)

Niveaux de prise en charge des certifications/diplômes de l’Annexe 2 du décret du 06/09/2023 publié au JO du 07/09/2023
Note : Note : Recherches possibles dans la case « Filtrer » du tableau au choix par :
- mots-clés
- code RNCP
Source(s) : Legifrance JO du 07/09/2023

Les NPEC des 522 certifications/diplômes de l’Annexe 2 (à défaut de fixation ou de respect des recommandations de France compétences)

Niveaux de prise en charge des certifications/diplômes de l’Annexe 2 du décret du 06/09/2023 publié au JO du 07/09/2023
Note : Recherches possibles dans la case « Filtrer » du tableau au choix par :
- mots-clés
- code RNCP
Source(s) : Legifrance JO du 07/09/2023