Apprentissage : les informations sur l’éligibilité d’une certification vérifiées par Atlas

News Tank RH - Paris - Article n°292197 - Publié le 06/07/2023 à 17:18

Atlas vous donne les informations essentielles prises en compte pour vérifier l’éligibilité d’une certification dans le cadre de la validation d’un dossier de financement d’un contrat d’apprentissage. En effet, si l’ensemble de ces conditions n’est pas rempli, le dossier sera refusé.

Ces informations concernent :
• Les types de certifications éligibles à l’apprentissage ;

• Les dates prises en compte pour la validité d’une certification ;

• Les règles de gestion appliquées et ses exceptions.

Découvrez aussi les différents cas pratiques (certification échue avant le début du contrat, enregistrement de la certification après le début du contrat, règles de gestion, etc.), du plus simple au plus compliqué, ainsi que les informations complémentaires utiles et nécessaires.

Les principes

Les types de certifications suivantes sont éligibles à l’apprentissage :

Diplôme professionnel de l’enseignement secondaire :
- Certificat d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire
Diplôme de l’enseignement supérieur :
- Brevet de technicien supérieur (BTS),
- Brevet universitaire de technologie (BUT),
- Licences professionnelles,
- Diplômes d’ingénieur,
- Diplômes d’école supérieure de commerce, etc.
Titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’Emploi.

Nous vous rappelons que seules les certifications inscrites au RNCP actives au jour de la date de début d’exécution ou à la date de début du cycle de formation lorsque celle-ci a débuté en amont du contrat, et pour lesquelles la case « formation éligible à l’apprentissage » a été cochée, sont éligibles à l’apprentissage.

Dates prise en compte pour la validité d’une certification

Lors de l’instruction du CERFA, l’OPCO apprécie les conditions de validité du titre visé en procédant à la vérification des dates suivantes :

Les dates du contrat :
- Date de conclusion (date de signature) ;
- Date de début d’exécution du contrat ;
- Date de début du cycle de formation ;
- Date prévue de fin des épreuves ou examens.
Les dates de la certification dans le RNCP :
- Date de la décision d’enregistrement ou date de publication ;
- Date d’effet, devenue « date de début des parcours certifiants » ;
- Date d’échéance de l’enregistrement.

Les règles de gestion appliquées

En vue de déposer le contrat sur le SI DECA, l’OPCO doit s’assurer que :

La certification soit active au RNCP, à la date de conclusion du contrat la fiche est active et ouverte à l’apprentissage
La date de début d’exécution du contrat se situe entre :
- Date de début des parcours certifiants
- Date d’échéance de l’enregistrement

Si les conditions ne sont pas remplies, le dossier sera refusé.

Toutefois, il demeure des exceptions :

Début de la formation en amont du contrat (statut : stagiaire formation professionnelle, scolaire, étudiant, salarié…) :
- Si la date de début de formation (même hors apprentissage) se situe entre la date de début des parcours certifiants et la date d’échéance de l’enregistrement, le contrat peut être déposé
Le Code 8 :
- Le cas spécifique de la rupture en cours de contrat avec maintien en CFA (6 mois maxi dans la limite de fin des épreuves) :
  - Tout nouveau contrat d’apprentissage, en code 23 (contrat suite à rupture) visant le même titre et dont la situation de l’apprenti est 8 (statut de stagiaire suite à rupture), l’OPCO ne contrôle pas l’éligibilité de la certification.
Pour un complément d’informations, le CFA peut s’appuyer sur le site RNCP https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/

Les cas pratiques

Les cas simples

Certification échue avant le début du contrat ;
Enregistrement de la certification après le début du contrat ;
Voie d’accès à l’apprentissage fermée avant le début du contrat.

Dans ces situations, le contrat d’apprentissage ne peut pas être pris en charge.

Les autres cas pratiques

Autres cas	Règles de gestion
• La date de conclusion est différente de la date de début d’exécution, • La date de fin d’échéance de la certification se situe après la date de conclusion mais avant le début d’exécution du contrat. Exemple : Le contrat est conclu le 01/09/2022, mais le contrat ne débute que le 27/09/2022. La date de fin d’échéance de la certification est le 15/09/2022.	Il faut prendre en compte la date de début d’exécution du contrat et non la date de conclusion, ni la date de début de formation présente sur le contrat. Exemple : Dans le cas cité en exemple, le contrat ne remplit pas les critères de contrôle, le dossier sera refusé.
• La date de début de formation en CFA est postérieure à la date de début d’exécution du contrat. • La date de fin d’échéance est après le début du contrat mais avant le début de la formation en CFA. Exemple : - Le contrat est conclu le 01/09/2022, - Le contrat débute le 27/09/2022 et la formation le 01/10/2022. - La date de fin d’échéance de la certification est le 28/09/2022.	Il faut prendre en compte la date de début d’exécution du contrat. Exemple : Dans le cas cité en exemple, le dossier remplit les critères, le contrat peut être déposé.
Début de la formation en amont du contrat (statut : stagiaire formation professionnelle, scolaire, étudiant, salarié…) • La date de début de la formation en amont du début d’exécution du contrat. • La date de début d’exécution du contrat est postérieure à la date de fin de l’enregistrement au RNCP. Exemple : La Formation débute le 01/09/2022, le contrat est conclu le 15/10/2022 et débute par une période en entreprise le 15/10/2022. Dates inscription au RNCP : - La date de début des parcours certifiants : 01/01/2022 - La date d’échéance de l’enregistrement : 30/09/2022.	Il faut s’assurer que la date de début de formation (même hors apprentissage) se situe entre : • La date de début des parcours certifiants. • La date d’échéance de l’enregistrement. Exemple : Dans le cas cité en exemple, le dossier remplit les critères, le contrat peut être déposé.
Renouvellement d’une certification avec un laps de temps entre la date de fin d’échéance du code RNCP et la date de début de parcours certifiant du code renouvelé Exemple : RNCP 28716 Manager des stratégies communication marketing https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/28716/ • Expiration de certification le 19/07/2022 renouvelé par RNCP 36982 : https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/36982/ • La date de décision au 24/10/2022 et une date d’échéance au 24/10/2025 Entre le 19/07/2022 (date expiration du 1^er RNCP) et le 24/10/2022 (date décision du renouvellement RNCP), aucune certification active • Contrat conclu avant l’expiration du 19/07/2022, mais date de début d’exécution du contrat après le 19/07/2022 et avant le 24/10/2022	Exemple : Le contrat ne remplit pas les points de contrôle ci- avant, le contrat doit être refusé.
Certification en cours de renouvellement Quid de la prise en compte de l’information du CFA lorsque la certification est en cours de renouvellement ?	Si la certification n’est pas encore renouvelée et donc que les points de contrôle ne peuvent être assurés, le contrat sera refusé.
La certification n’est pas encore renouvelée / active et l’OPCO reçoit un contrat pour dépôt Exemple • Code RNCP inactif au 01/09/2022. • Contrat avec une date de début d’exécution au 1 12 2022. A réception du contrat, le code RNCP est inactif Le code RNCP est renouvelé, ultérieurement, en date de parcours qualifiant au 01 11 2022	L’OPCO procède au contrôle à réception du dossier. • Si le contrat ne remplit pas les conditions, le dépôt sera refusé. A la date de conclusion la certification ancienne est échue et on ne peut préjuger de la décision de FC sur la demande de renouvellement. Une fois que la certification est renouvelée, l’entreprise formalise et transmet un nouveau contrat.
Dans le contrat, le code RNCP indiqué est un code inactif alors que la certification a bien été renouvelée.	Sur le Cerfa initial, le dossier ne remplit pas les conditions et le dépôt doit être refusé. • L’OPCO attend une version corrigée du contrat et de la convention, qui indiquent le nouveau code RNCP pour de nouveau instruire le contrat.

Quelques précisions complémentaires utiles et nécessaires

Certification inactive : recours temporaire à une autre certification active

Confrontés à des certifications inactives en cours de renouvellement à la rentrée, certains CFA peuvent conclure des contrats d’apprentissage sur une autre certification active, puis signent des avenants lorsque la certification effectivement visée est enregistrée au RNCP.

Le changement de formation ne peut se faire par avenant. C’est l’objet même du contrat.

Le contrat initial doit être rompu et les parties doivent conclure un autre contrat sur la certification renouvelée.

Il est rappelé qu’il s’agit des compétences acquises en préparant la première certification et éventuelle réduction de durée par convention tripartite.

Certification arrivant à échéance en cours d’exécution du contrat

L’apprenti pourra se voir délivrer la certification car elle était « en cours de validité au moment de l’entrée en formation » conformément à l'article L.6113-9 du Code du Travail .

Dates de début

Le contrat d’apprentissage comprend plusieurs dates de début en application de l'article L.6222-12 du même Code :

Date de l’exécution du contrat,
Date de la formation pratique chez l’employeur,
Date de la période de formation en CFA.

La formation assurée à l’apprenti est dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA (art. L.6222-1 CT).

Le contrat d’apprentissage commence donc à être exécuté dès lors que débute la formation en entreprise ou en CFA.

Les parties au contrat d’apprentissage peuvent librement déterminer la date de début d’exécution du contrat en respectant ces dispositions législatives.

Ainsi, une personne ayant débuté un cycle de formation en CFA, sans être engagée par un employeur, dans le cadre de l'article L.6222-12-1 du Code du Travail , lorsqu’elle conclut un contrat d’apprentissage, la date de début d’exécution de celui-ci ne peut être postérieure à sa date de conclusion (puisque la formation a déjà débuté).