Apprentissages de qualité : « Mettre en œuvre des modèles de financement efficaces et durables » (OIT)

News Tank RH - Paris - Actualité n°292176 - Publié le 16/06/2023 à 17:39

• Associer les organisations représentatives d’employeurs et de salariés à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des cadres, des systèmes, des politiques et des programmes en matière d’apprentissages de qualité.

• Prendre des mesures pour s’assurer du bon équilibre entre le nombre d’apprentis et le nombre de travailleurs sur le lieu de travail, afin d’assurer la réussite des programmes d’apprentissage et une supervision appropriée.

• Prévoir la possibilité de réduire la durée de l’apprentissage en fonction des compétences acquises antérieurement ou des progrès accomplis pendant l’apprentissage.

• S’assurer du bon équilibre entre la formation hors milieu de travail et la formation en milieu de travail.

• Faciliter l’accès à des services d’orientation professionnelle et de conseil avant, pendant et après l’apprentissage.

• Verser aux apprentis une rémunération adéquate.

• Leur accorder le droit syndical.

• Mettre en œuvre des modèles de financement efficaces et durables.

Tels sont les grands axes de la recommandation aux États membres de l’OIT Agence tripartite de l’ONU• Création : 1919• Missions : - Promouvoir les droits au travail ;- Développer la protection sociale ;- Renforcer le dialogue social dans le domaine du… (dont la France) concernant les apprentissages de qualité adoptée le 13/06/2023 par la 111e CIT (Conférence internationale du travail) de l’OIT qui se tient à Genève jusqu’au 16/06/2023. Cette nouvelle norme remplace deux textes sur le même sujet qui dataient de 1939 et 1962.

Présidence qatari contestée par les syndicats

• La Conférence internationale du travail de l’OIT est un événement annuel qui réunit des représentants des gouvernements, des employeurs et des salariés afin de faire progresser les normes mondiales du travail.

• La 111e CIT est placée sous la présidence (contestée par les syndicats) du ministre du Travail du Qatar, Ali bin Samikh Al Marri.

• Les recommandations de l’OIT servent de principes directeurs qui n’ont pas de caractère contraignant. À cet égard, la CGT « qui représentait tous les syndicats français dans cette négociation collective internationale » regrette que la question de l’apprentissage n’ait « pas été portée par une convention, plus contraignante ». Le texte comporte cependant des avancées de fond pour les apprentis.

Protection des apprentis

Les États membres « devraient prendre des mesures » visant à ce que les apprentis :

  • reçoivent une rémunération ou une autre forme d’indemnité financière adéquates qui pourront être augmentées au fil des différentes étapes de l’apprentissage, compte tenu des compétences professionnelles acquises ;
  • ne soient pas tenus de travailler au-delà du nombre d’heures maximal fixé par la législation nationale et les conventions collectives ;
  • aient droit à des congés assortis d’une rémunération ou d’une autre forme d’indemnité financière adéquates ;
  • aient le droit d’être absents pour cause de maladie ou d’accident tout en recevant une rémunération ou une autre forme d’indemnité financière adéquates ;
  • aient accès à un congé de maternité ou de paternité et à un congé parental rémunérés ;
  • aient accès à la sécurité sociale et à la protection de la maternité ;
  • jouissent de la liberté syndicale et de la reconnaissance effective du droit de négociation collective ;
  • bénéficient d’une protection et d’une formation en matière de sécurité et de santé au travail et en matière de discrimination ainsi que de violence et de harcèlement ;
  • aient droit à une indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • aient accès à un mécanisme efficace de traitement des plaintes et de règlement des différends ;
  • aient droit à la protection de leurs données personnelles.

Contrat d’apprentissage

Les membres « devraient veiller » à ce que les apprentissages soient régis par un contrat écrit conclu entre un apprenti et une entreprise d’accueil ou une institution publique et pouvant également, si la législation nationale le permet, être signé par un tiers tel qu’un établissement d’enseignement ou de formation ou un intermédiaire.

Les membres « devraient veiller » à ce qu’un contrat d’apprentissage :

  • définisse clairement les rôles, droits et obligations respectifs des parties ;
  • précise où l’apprentissage aura lieu ;
  • ne contienne aucune disposition ayant pour effet de restreindre les possibilités de mobilité d’un apprenti sur le marché du travail après l’apprentissage ;
  • contienne des dispositions concernant la durée de l’apprentissage, la rémunération ou une autre forme d’indemnité financière ainsi que la fréquence à laquelle celle-ci sera versée, les heures de travail, le temps de repos, les pauses, les vacances et autres congés, la sécurité et la santé au travail, la sécurité sociale, les mécanismes de règlement des différends et la résiliation du contrat d’apprentissage ;
  • indique les compétences, les certificats ou les qualifications visés et l’accompagnement pédagogique complémentaire qui pourra être fourni ;
  • soit enregistré selon les conditions établies par l’autorité compétente ;
  • soit signé au début de l’apprentissage ;
  • lorsque l’apprenti est mineur, soit signé en son nom par l’un de ses parents, son tuteur ou son représentant légal, ou par lui-même avec le consentement de l’un de ses parents, de son tuteur ou de son représentant légal, conformément à la législation nationale.

Les membres « devraient élaborer », en consultation avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, un contrat d’apprentissage type à des fins de cohérence, d’uniformité et de conformité.

Promotion des apprentissages de qualité

Les membres devraient, en consultation avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, prendre des mesures visant à créer un environnement favorable à la promotion des apprentissages de qualité, qui consistent notamment à :

  • élaborer et mettre en œuvre des stratégies, définir des objectifs nationaux et allouer des ressources adéquates pour des apprentissages de qualité ;
  • intégrer les apprentissages de qualité dans les stratégies nationales de développement et dans les politiques concernant l’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie et l’emploi ;
  • mettre en place des organismes chargés du développement des compétences, par secteur ou par profession, en vue de faciliter la mise en œuvre d’apprentissages de qualité ;
  • mettre en place et pérenniser des mécanismes fiables, tels que des systèmes d’information sur le marché du travail et des consultations régulières avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, pour évaluer les besoins de compétences, actuels et futurs, en vue de concevoir des programmes d’apprentissages ou d’adapter ceux qui existent en conséquence ;
  • mettre en œuvre des modèles de financement efficaces et durables ;
  • offrir des mesures d’incitation et des services d’appui ;
  • mettre en place des mécanismes de suivi fiables, y compris pour la collecte, par l’autorité compétente, de données sur les taux de rétention, d’abandon et de réussite dans les apprentissages, afin d’évaluer la mesure dans laquelle les modèles de financement et les systèmes d’incitations contribuent à créer des apprentissages de qualité ;
  • favoriser des partenariats efficaces, s’inscrivant dans un cadre réglementaire national, entre le secteur public et le secteur privé pour encourager des apprentissages de qualité ;
  • appuyer, lorsqu’il y a lieu, les intermédiaires qui coordonnent ou soutiennent des apprentissages ou qui aident à leur mise en œuvre ;
  • mener, à intervalles réguliers, des activités de sensibilisation et des campagnes de promotion propres à améliorer l’image et l’attractivité des apprentissages de qualité en mettant en évidence les avantages offerts par ceux-ci auprès des travailleurs, des jeunes, des familles, des enseignants, des conseillers d’orientation professionnelle, des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que des employeurs, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises ;
  • faire mieux connaître les droits, les avantages et la protection dont devraient bénéficier les apprentis ;
  • mettre en place des programmes de préapprentissage fondés sur les besoins qui auront en particulier pour objet d’accroître, en matière d’apprentissages, les taux de participation, de rétention et de réussite des personnes appartenant à un ou plusieurs groupes vulnérables ou groupes en situation de vulnérabilité ;
  • faciliter l’accès des apprentis à davantage de possibilités de formation professionnelle et d’études ;
  • offrir des parcours de formation souples et des services d’orientation professionnelle afin de favoriser la mobilité, l’apprentissage tout au long de la vie et la transférabilité des compétences et des certificats ;
  • mettre en place le mentorat dans les programmes d’apprentissages, le promouvoir et l’encourager ;
  • utiliser les nouvelles technologies et des méthodes novatrices pour améliorer l’efficacité et la qualité des apprentissages ;
  • favoriser les apprentissages dans les domaines ayant trait à l’économie verte et à une transition juste afin de diffuser les connaissances et de développer les compétences qui façonneront l’avenir du travail.

Organisation internationale du travail (OIT)

Agence tripartite de l’ONU
• Création  : 1919
• Missions  :
- Promouvoir les droits au travail ;
- Développer la protection sociale ;
- Renforcer le dialogue social dans le domaine du travail.

• Implantations : 40 bureaux dans le monde

• Directeur général  : Gilbert Houngbo
• Directeur du bureau de l’OIT en France  : Cyril Cosme
• Contact
• Tél.  : 00 41 22 799 79 12

Catégorie : Associations / Fondations

Adresse du siège

4, route des Morillons
CH-1211 Genève 22 Suisse

Fiche n° 5435, créée le 22/08/2017 à 03:30 - MàJ le 02/12/2024 à 12:45