Nouvelle version du CERFA du contrat d’apprentissage : quels changements ?

Détails des modifications apportées au CERFA

Une nouvelle version du contrat d’apprentissage (10103*10) a été publiée le 20 avril 2023 sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319 .

La notice et ses mentions d’informations ont été également révisées.

Quelles modifications ont été apportées au CERFA ?

• Employeur :
  • Les anciens champs « Convention collective applicable » et « code IDCC de la convention » sont remplacés par la rubrique unique «  Code IDCC de la convention collective applicable  » pour éviter toute confusion ;
• Apprenti :
  • Précision sur le prénom (principal) afin de fiabiliser l’identification ;
  • Ajout de la mention “déclare avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise » pour les apprentis de plus de 29 ans ;

• Maître d’apprentissage :
  • Ajout de son NIR (pour faire le lien avec son compte d’engagement citoyen) et précision de son niveau d’étude.
• Contrat :
  • Ajout de la date de démarrage de la formation pratique en entreprise ;
• Formation :
  • Collecte des numéros d’identification UAI et SIRET du lieu de formation dans le cas où celui-ci est différent CFA porteur du contrat (cas des CFA hors les murs ou disposant de multiples sites).

Quelles évolutions de la notice liée au CERFA ?

• Précision sur la durée de conservation du formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage ;
• Ajout d’un type d’employeur 30 pour « Établissement public industriel et commercial » ;
• Ajout d’un nouveau code 64 « Bachelor Universitaire de technologie BUT » dans la liste des diplômes et titres ;
• Révision de la typologie des avenants ;
• Clarification du code 35 qui concerne le seul « Diplôme supplémentaire préparé par l’apprenti dans le cadre de l’article L. 6222-22-1 du Code du Travail » ;
• Ajout d’un code 38 « Modification du lieu principal de réalisation de la formation théorique » qui vise un changement du lieu principal de formation en CFA ;
• Précisions apportées sur le « Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers », afin d’assurer une meilleure identification des situations de travail à risque.

Recrutement d’apprenti : quels impacts pour les démarches de l’entreprise et du CFA en cas de mandat ?

Cette nouvelle version du CERFA qui prévoit notamment de nouvelles données par rapport à la précédente version est en cours de développement dans le SI DECA du Ministère du Travail et dans votre espace MyAtlas. Elle sera disponible cet été.

D’ici-là, vous pouvez continuer d’utiliser la version actuelle du formulaire. La transmission des éléments du nouveau CERFA n’est pas obligatoire.

Une fois le nouveau modèle intégré dans votre espace MyAtlas, les champs manquants resteront facultatifs au moins jusqu’à fin septembre 2023. Notez qu’à partir du 1^er octobre, leur envoi deviendra obligatoire dans le SI DECA du Ministère du Travail.

Les changements sur le CERFA