NPEC : La Fnadir demande une remise à plat de la méthode pour 2024
« La Fnadir alerte sur une révision à la baisse des NPEC [coûts contrats d’apprentissage] en 2023 qui impacterait directement les objectifs fixés, tant quantitatifs que qualitatifs. Pour l’exercice 2024, la Fnadir demande préalablement à toute révision une remise à plat de la méthode de détermination desdits NPEC », déclare Pascal Picault
Chargé du plaidoyer et influence @ Fédération nationale des associations régionales des directeurs et directrices de CFA (Fnadir) • Vice-Président @ Fnadir
, président de la Fnadir, à propos de la motion votée par l’AG du 06/06/2023, dans le cadre de la Journée nationale d’informations et d’échanges de la Fnadir. Cette motion adoptée favorablement par 117 voix, sera adressée prochainement au ministère de Carole Grandjean
DGRH @ Groupe Etam
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La Fnadir a mené une étude auprès de ses CFA/OFA adhérents pour évaluer leur activité entre 2021 et les quatre premiers mois de l’année 2023. « Cette étude montre une augmentation des charges de 18 % ; cette hausse s’explique notamment par les augmentations salariales et les coûts supplémentaires engendrés par l’inflation. »
Pascal Picault
Chargé du plaidoyer et influence @ Fédération nationale des associations régionales des directeurs et directrices de CFA (Fnadir) • Vice-Président @ Fnadir
ajoute que « l’inflation sur 2022 a été de 5,2 % et sur 2023, elle se situe pour le 11e mois consécutif sur un plateau autour de 6 %. » Les impacts financiers sont importants : « on constate une hausse de 300€ sur le coût d’un apprenti entre 2021 et 2022. »
En outre, la Fnadir a finalisé la charte Qualité de l’employeur d’un apprenti pour un apprentissage durable, évoquée dans les 14 propositions présentées à la ministre déléguée en charge de l’Enseignement et de la Formation professionnels en 03/2023. Le document lui sera transmis prochainement.
« Il faut arrêter de regarder les CFA/OFA uniquement par le prisme des charges » (Pascal Picault)
« Il serait très prudent et très raisonnable de ne pas toucher aux NPEC en 2023. En outre, mettons-nous autour de la table en 2024, afin de discuter et de revoir la méthode d’élaboration des NPEC. Il faut arrêter de regarder les CFA/OFA uniquement par le prisme des charges, si nous voulons permettre le développement qualitatif mais aussi quantitatif de l’offre de formation. Pour avoir un modèle économique pérenne, il faut se donner les moyens d’avoir un juste prix, c’est-à-dire un juste niveau de prise en charge pour pouvoir développer une véritable pédagogie de l’alternance.
NPEC : il faut faire évoluer la loi. »Le but de la motion est de demander au ministère du travail de prendre objectivement en considération les impacts de l’inflation sur l’activité des centres et des organismes de formation et de maintenir les NPEC actuels parce que les données sont basées sur les comptabilités analytiques 2021, et cela nous ramène au fond à la question de la méthode. En six mois, la conjoncture économique a évolué. Nous nous sommes adaptés à l’inflation en prenant en charge l’augmentation des matières premières, et celle des salaires… Aujourd’hui, France compétences ne possède aucune donnée officielle et fiable prenant en compte cette réalité.
Les données sur 2023 que nous avons recueillies sont basées sur du déclaratif mais il s’agit d’une mise à jour en temps réel de la situation économique de nos adhérents. Plusieurs réseaux de CFA ont de leur côté des résultats quasi identiques. Ainsi, nous sommes à peu près convergents. L’État doit nous garantir la capacité à avoir des marges de financement pour assurer le développement, l’investissement, la recherche, et la transformation de nos modèles.
Cette motion confirme et officialise notre position, celle de maintenir les NPEC sur 2023. De notre côte, nous avons eu des échos. Les autres réseaux ont adopté la même position. Concernant notre positionnement pour 2024, c’est une invitation à se mettre autour de la table et à sortir par le haut sur cette question. Notre motion a donc un caractère positif.
La loi n’intègre pas les CFA/OFA dans le cadre du processus de détermination des NPEC. L’État se rend bien compte qu’il faut nous mettre dans l’équation. Pour embarquer les opérateurs finaux que sont les organismes et les CFA, il faut faire évoluer la loi ou utiliser les artifices juridiques via des circulaires, etc. »
Pascal Picault, président de la Fnadir
Extrait de la motion du 06/06/2023
- Considérant qu’au-delà du but quantitatif, une démarche qualitative de l’ensemble des parties prenantes a du sens.
- Considérant que l’inflation sur 2022 a été de 5,2 % et que, sur 2023, le glissement annuel de l’indice des prix à la consommation s’élève en avril à 5,9 %, après 5,7 % en mars, si bien que l’inflation se situe ainsi, pour le 11e mois consécutif, sur un plateau autour de 6 %.
- Considérant que la révision des NPEC 2023 repose sur les comptabilités analytiques des CFA 2021 alors que l’inflation et les revendications salariales se font jour depuis 2022.
- Considérant que la marge dégagée par les CFA/OFA est la source de financement de leurs investissements.
- La Fnadir alerte dans ces conditions sur une révision à la baisse des NPEC en 2023 qui impacterait directement les objectifs fixés, tant quantitatifs que qualitatifs.
- Pour l’exercice 2024, la Fnadir demande préalablement à toute révision une remise à plat de la méthode de détermination desdits NPEC.
Charte « Qualité » pour un apprentissage durable : « Renforcer la qualité dans le parcours de formation » (Robert Dufour)
« La commission “Production de pensées” de la Fnadir a été chargée de trois actions particulières, notamment celle-ci de produire une charte qualité de l’employeur de l’apprenti pour un apprentissage durable. Son objectif est de susciter un véritable engagement de ses signataires.
Charte Qualité : susciter un véritable engagement de ses signataires. »Cette charte, non coercitive, vise à renforcer la qualité dans le parcours de formation des apprentis et propose de réaliser des actions autour de quatre étapes importantes du contrat d’apprentissage :
- La première se situe en amont de l’accueil de l’apprenti : l’employeur s’engage à penser l’organisation du parcours de l’apprenti en adéquation avec le diplôme qui est visé (choix du maître d’apprentissage, choix des missions).
- La seconde est de prévoir l’accueil de l’apprenti dans l’entreprise (informer l’apprenti de ses droits et devoirs, présenter l’entreprise).
- La troisième porte sur le déroulement du contrat d’apprentissage en assurant un suivi régulier du jeune.
- La quatrième et dernière étape concerne la fin du contrat d’apprentissage (donner les moyens au jeune d’obtenir sa certification et lui offrir des perspectives : poursuite d’études, embauche).
Dans le prolongement de notre congrès de La Rochelle de 2022, nous prévoyons de mettre en place un test d’auto-positionnement à destination des CFA/OFA en matière de développement durable de l’apprentissage. Chaque conseil de région nommera un représentant au sein de la commission pour le 23/06, de façon à ce que nous puissions penser les travaux d’une charte de l’apprentissage durable à destination des CFA/OFA, avant de partir en congé d’été. La première réunion se déroulera le 13/07. »
Robert Dufour, trésorier de la Fnadir et pilote de la commission « Production de pensées »
Charte Qualité de l’employeur d’un apprenti pour un apprentissage durable : « C’est un écrit solennel »
• « La charte est un écrit solennel qui consigne les actions et les engagements volontaires des CFA/OFA pour renforcer et sécuriser les parcours de formation des apprentis. C’est un véritable outil opérationnel.
• La Fnadir n’a pas de légitimité pour sanctionner. Il faut que ce soit l’État régulateur qui s’en emparent de cette question.
• Si la ministre, qui a manifesté son intérêt pour cette charte, projette éventuellement de renforcer l’effort de formation par le biais du versement d’une prime à l’entreprise, nous en serions ravis. »
Pascal Picault, président de la Fnadir
Fonction publique : « Seules les demandes de financement établies avant le 23/03/2023 seront prises en charge par le CNFPT » (Jean-Philippe Audrain)
« Certains CFA/OFA, qui ont obtenu l’accord préalable du CNFPT de prise en charge de contrats d’apprentissage en 2022, ne sont toujours pas réglés en 2023. La situation devient difficile pour eux. Par ailleurs, dans la Région Grand Ouest, seules les demandes de financement établies avant le 23/03/2023 seront prises en charge par le CNFPT. Cette information nous a été transmise après la date butoir. À date, nous ne savons pas si les dossiers de formation établis après le 23/03 seront financés et quelles seront les suites données : soit une prise en charge des frais par la collectivité territoriale, soit un arrêt du contrat…) ; cela impactera nécessairement l’ouverture ou la fermeture de formation pour les prochaines rentrées.
Nous attendons de voir si toutes les régions sont concernées sur l’ensemble du territoire. »
La dynamique de l’apprentissage dans la fonction publique observée en 2022 risque de s’infléchir considérablement.
Jean-Philippe Audrain, vice-président de la Fnadir
Fédération nationale des associations régionales des directeurs et directrices de CFA (Fnadir)
• Fédération nationale des directeurs de centres de formation d’apprentis
• Création : 1985
• Missions :
- promouvoir l’apprentissage
- représenter auprès des pouvoirs publics l’ensemble des adhérents
- constituer un réseau d’information et de mutualisation
- s’associer à toute discussion, étude ou projet avec tous les interlocuteurs concernés par l’apprentissage
- constituer un observatoire de la formation professionnelle initiale et continue
• Adhérents : 650 directeurs/directrices de CFA regroupés au sein de 15 délégations régionales
• Président : Jean-Philippe Audrain
• Délégué national : Alban Margueritat
• Contact : Alban Margueritat
• Tél. : 06 17 30 63 94
Catégorie : Associations / Fondations
Adresse du siège
4 avenue du Stade de France
93200 Saint-Denis France
Fiche n° 5536, créée le 30/08/2017 à 02:35 - MàJ le 28/11/2024 à 11:03