Apprentissage : Modification des règles de comptabilité analytique applicables pour les CFA/OFA
Tous les CFA et les OFA - qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2022 - sont assujettis à une obligation portant sur la remontée de leurs données comptables et analytiques auprès de France compétences. Son objectif est d’établir les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ou coûts contrat.
Par un arrêté du 30 mars 2023, les règles relatives à la mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des CFA/OFA sont modifiées, de manière à permettre à France compétences d’avoir un niveau de connaissance des coûts réels par établissement.
Ces nouvelles règles prévoient que :
• Les données comptables transmises à France compétences doivent être validées par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable public des structures concernées.
• France compétences peut interroger les CFA/OFA sur les éléments comptables qu’ils transmettent.
• France compétences doit communiquer à l’administration la liste des CFA/OFA ayant satisfait à leur obligation de transmettre les données issues de leur comptabilité analytique.
Pour rappel, la campagne de remontée des données comptables et analytiques de l’apprentissage au titre de l’exercice 2022 débutera le 04 mai et prendra fin le 31 juillet. Ces informations vous permettront de procéder au dépôt de vos comptes analytiques via la plateforme dédiée.
Les dispositions de l’arrêté, publié au Journal Officiel le 15 avril 2023, sont entrées en vigueur le 16 avril. L’annexe de l’arrêté du 21 juillet 2020 est remplacée par l’annexe détaillée ci-dessous.
Annexe : classification analytique des charges et des produits de l’activité apprentissage par diplôme et titre préparé (article 4 de l’arrêté)
| Charges annuelles - année civile | Produits annuels - année civile |
| • Pédagogie et accompagnement Pédagogie : - Conception des enseignements - Réalisation des enseignements - Evaluation des enseignements - Démarche qualité Autres Accompagnement : - Accompagnement social - Accompagnement au titre de la promotion de la mixité et de l’égalité femmes-hommes - Accompagnement professionnel (dans le projet, vers l’emploi, recherche d’entreprises y compris en cas de rupture de contrat) - Accompagnement des apprentis en situation de handicap- Autres accompagnements • Frais annexes à la formation (décret n° 2018-1345 du 28/12/2018) - Hébergement (charges d’exploitation et autres) - Restauration (charges d’exploitation et autres)- Premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation - Mobilité internationale des apprentis • Autres - Frais de déplacement pour les Ultramarins- Autres frais annexes (éventuelles dépenses pour le transport des apprentis, et toute autre dépense qui ne rentre pas dans les catégories issues du décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 sur les frais annexes) • Structure et fonctions supports Regroupe les frais d’administration et de gestion, d’énergie, des frais de personnel non affectés à la pédagogie, réunions de la gouvernance, locaux, honoraires, assurances, taxes… • Communication et frais de réseau (cotisations) • Dotations aux amortissements - Inférieures à 3 ans - Supérieures à 3 ans • Autres charges incorporables Charges exceptionnelles, provisions en liens avec les formations) • Charges non incorporables Impôt sur les bénéfices, certaines charges financières ou charges exceptionnelles… |
• Chiffre d’affaires Facturation des contrats d’apprentissage en provenance des : - Opco - Entreprises (au sens reste à charge) - Régions (au sens abondement) - Autres - Autres produits relatifs à l’apprentissage, mais non liés directement aux contrats issus des - Régions (au sens subvention de fonctionnement) - Autres • Produits relatifs aux frais annexes (restauration, hébergement, autres) • Quote-part de subvention relative à des investissements • Autres produits incorporables (ventes de produits, produits exceptionnels, reprises des dotations en lien avec les formations…) • Produits non incorporables Certains produits financiers ou produits exceptionnels |
En cas de recours à des UFA, il convient de préciser :