Taxe d’apprentissage : modalités de versement du solde via la plateforme SOLTéA (projet de décret)
• Pour la gestion du service dématérialisé SOLTéA, les organismes chargés du recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables, issues des données de la DSN des employeurs :
- Les numéros d’identifications attribués à chaque unité légale ;
- La période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ;
- Les valeurs déclarées.
• Le calendrier de répartition et de versement des fonds est défini par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur. Il est mis à disposition des employeurs sur SOLTéA ;
Telles sont les principales dispositions du projet de décret portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage soumis à la SC-EOFP de la CNNCEFP le 14/02/2023.
Détails du projet de décret
Informations relatives aux entreprises redevables communiquées à la Caisse des dépôts
- Pour la gestion du service dématérialisé SOLTéA , les organismes chargés du recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables, issues des données de la DSN des employeurs :
- Les numéros d’identifications attribués à chaque unité légale ;
- La période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ;
- Les valeurs déclarées :
- le montant déclaré ou recouvré au titre du solde de la taxe d’apprentissage ;
- le montant déclaré au titre des dépenses imputées sur le solde, versées directement aux centres de formation d’apprentis ;
- le montant de la créance mentionnée à l’alinéa 8 de l’article L6241-2 .
- Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans le cadre de la convention conclue entre les organismes chargés du recouvrement et la caisse des dépôts et consignations.
Modalités de versement du solde
- Chaque année, les employeurs affectent les fonds issus du solde de la taxe d’apprentissage à des établissements désignés au moyen du service dématérialisé SOLTéA ;
- Le calendrier de répartition et de versement des fonds est défini par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur. Il est mis à disposition des employeurs sur SOLTéA ;
- Ce calendrier détaille les différentes phases qui suivent la connexion des employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur SOLTéA, notamment :
- La période pendant laquelle les employeurs désignent les bénéficiaires ou modifient leurs choix de répartition des fonds disponibles ;
- La date jusqu’à laquelle les employeurs peuvent procéder à la désignation d’établissements bénéficiaires ;
- Les dates de versement des fonds par la Caisse des dépôts et consignations.
Ministère de l’éducation nationale (MEN)
• Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse
• Création : 1932
• Objectifs : préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l’accès de chacun aux savoirs et du développement de l’enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
• Ministre : Gabriel Attal
• Ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels : Carole Grandjean
• Secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et du SNU : Prisca Thevenot
• Contact
• Tél. : 01 55 55 30 10
Catégorie : Etat
Adresse du siège
110 rue de Grenelle75357 Paris sp 07 France
Fiche n° 8146, créée le 24/01/2019 à 10:03 - MàJ le 15/07/2024 à 14:53