Taxe d’apprentissage : modalités d’affectation du solde via la plateforme SOLTéA (projet de décret)

Détail des dispositions du projet de décret

Service dématérialisé chargé de la répartition et du versement du solde de la taxe d’apprentissage

• La désignation par l’employeur des établissements destinataires des fonds du solde de la taxe d’apprentissage mentionnés au II de l’article L. 6131-4  s’effectue au moyen d’un service dématérialisé, Soltéa , mis en place par la Caisse des dépôts et consignations ;

• Ce service dématérialisé a pour objet :
  • De permettre à chaque employeur de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage ;
  • D’assurer le versement des fonds ;
  • De fournir les informations relatives à l’affectation et au versement des fonds.

• La Caisse des dépôts et consignations communique aux employeurs concernés, par tout moyen permettant d’en indiquer la preuve, les informations nécessaires pour leur première connexion au service dématérialisé. La Caisse des dépôts et consignations informe chaque année les employeurs de l’ouverture du service dématérialisé et des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements destinataires ;

• Le service dématérialisé propose des critères de recherche et de sélection des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage et, le cas échéant, des formations dispensées par ces derniers ;

• La Caisse des dépôts et consignations gère le service dématérialisé et ses conditions générales d’utilisation. Les conditions générales d’utilisation précisent notamment les modalités techniques d’accès au service dématérialisé et les droits et obligations des utilisateurs.

Gestion administrative, comptable et financière du fonds national issu de la collecte du solde de la taxe d’apprentissage

• La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources du solde de la taxe d’apprentissage au sein d’un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres ;

• Le reversement des contributions prélevées au titre du solde de la taxe d’apprentissage s’effectue sur la base du montant des contributions constatées dans les DSN des employeurs, jusqu’à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur pour les caisses de mutualité sociale agricole.

• Les modifications ou redressements des déclarations sociales après la date mentionnée ci-dessus sont prises en compte par les organismes de recouvrement lors des versements ultérieurs effectués à la Caisse des dépôts et consignations. Le cas échéant, ils donnent lieu à un versement complémentaire auprès des établissements destinataires par la Caisse des dépôts et consignations l’année suivante. Ils ne donnent lieu à aucune demande de restitution auprès des établissements destinataires par la Caisse des dépôts et consignations.

Convention d’objectifs et de performance entre l’État et la Caisse des dépôts

• Une convention est conclue entre les ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur et la Caisse des dépôts et consignations pour une durée minimale de trois ans ;

• Cette convention détermine notamment les modalités de gestion du fonds national issu de la collecte du solde de la taxe d’apprentissage ainsi que les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte de sa gestion aux ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur ;

• Ce fonds est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Un commissaire aux comptes en certifie les comptes annuels.

Désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage

• En cas d’impossibilité de verser les fonds liée à la fermeture définitive d’un établissement, la Caisse des dépôts et consignations en informe l’employeur afin qu’il puisse affecter les fonds concernés à un ou plusieurs établissements avant une date fixée par arrêté ;

• En cas d’impossibilité de verser les fonds à un ou plusieurs établissements destinataires en raison de l’absence ou d’erreurs dans les coordonnées bancaires de l’établissement et à défaut de régularisation de sa part dans un délai fixé par arrêté après en avoir été informé par la Caisse des dépôts et consignations, celle-ci en informe l’employeur afin qu’il puisse affecter les fonds concernés à un ou plusieurs établissements avant une date fixée par arrêté ;

• À l’expiration de la période de désignation des bénéficiaires par les employeurs, les fonds n’ayant pas été affectés par ces derniers ainsi que ceux qui n’ont pas pu être versés par la Caisse des dépôts et consignations sont affectés via le service dématérialisé pour le compte des employeurs, en fonction d’un ou plusieurs des critères suivants :
  • L’implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes :
    • des formations dispensées par les établissements, services ou écoles,
    • des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie
  • La nature des formations, en particulier celles visant à l’exercice d’activités dans des secteurs connaissants ou susceptibles de connaître des besoins importants de recrutement.

• Les établissements éligibles pouvant faire l’objet d’une affectation via le service dématérialisé sont ceux pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour effectuer les versements ;

• Un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle précise les critères et la combinaison retenue pour l’affectation des fonds ainsi que, le cas échéant, la pondération associée aux différents critères. Les employeurs sont informés au préalable de ces critères à travers le service dématérialisé mis en place par la Caisse des dépôts et des consignations.

Ministère de l’éducation nationale (MEN)

• Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse
• Création  : 1932
• Objectifs  : préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l’accès de chacun aux savoirs et du développement de l’enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
• Ministre  : Gabriel Attal
• Ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels : Carole Grandjean
• Secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et du SNU : Prisca Thevenot
• Contact
• Tél.  : 01 55 55 30 10

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Catégorie : Etat

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Adresse du siège

110 rue de Grenelle
75357 Paris sp 07 France

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Fiche n° 8146, créée le 24/01/2019 à 10:03 - MàJ le 15/07/2024 à 14:53