Certification : « Harmoniser la doctrine relative aux référentiels et blocs de compétences » (S. Lardy)

Conseil en évolution professionnelle : « Fluidifier, assouplir, augmenter la lisibilité et la visibilité du dispositif »

• « Le CEP est au cœur des transitions professionnelles. Je ne suis pas inquiet sur la capacité des prestataires régionaux à répondre aux enjeux du dispositif.
• L’avantage du CEP est d’être un dispositif multiforme, qui offre une certaine souplesse pour le salarié. Son objectif n’est pas d’accéder à un dispositif spécifique mais plutôt de l’aider dans la construction de son parcours professionnel, et notamment à mobiliser ses droits au CPF. Les enjeux du futur marché 2024 seront d’allier déploiement, souplesse, et notoriété du CEP. »

« 150 000 personnes engagées dans un CEP en 2022 »

• « Le nouveau service du CEP est installé. Pour autant, il y a une nécessité de fluidifier, d’assouplir et d’augmenter sa lisibilité, ainsi que sa visibilité. Ce premier marché, lancé en 2020, prendra fin au 31/12/2023.

Nous lancerons le nouvel appel d’offres d’une durée de quatre ans à partir de 2024.

• Une évaluation du pilotage du CEP par France Compétences avec les prestataires régionaux réalisée par un cabinet extérieur montre que le taux de satisfaction du dispositif est très satisfaisant (95 %).

En 2022, 150 000 personnes ont bénéficié du dispositif, contre 100 000 en 2020. Le nombre d’actifs continuera à progresser.

• France compétences procédera à la sélection des nouveaux prestataires en octobre 2023. »

Stéphane Lardy Directeur général @ France compétences
, directeur général de France compétences

CPF : « La loi contre la fraude a eu un impact extrêmement significatif » (Laurent Durain)

• « La trajectoire budgétaire du CPF n’explosera pas ; le CPF atteint 2,4Md€ (au lieu de 2,7Md€). En outre, le budget de l’apprentissage (10,1Md€) reste inférieur au budget prévisionnel prévu en 2022. Les mesures de régulation prises par le Gouvernement avec la loi contre la fraude au CPF, la mise en place de France connect, et tous les travaux menés conjointement avec les services de l’État, ont permis d’atteindre la cible budgétaire fixée.
• La CFDT pose la question de la qualité des formations pour les apprentis et souhaite que France compétences privilégie désormais le qualitatif autant que le quantitatif. Mais sur ce point, il appartient au Gouvernement de gouverner et à l’opérateur, qui est la Caisse des dépôts, d’opérer.
• Par ailleurs, nous devons faire en sorte que l’usager achète en conscience une formation sur son compte CPF.
  • Nous observons une inflexion très significative des volumes de dossiers à partir de fin septembre 2023, et dont la pente s’accélère en octobre, lors du premier passage de la loi contre la fraude au CPF à l’Assemblée nationale le 08/10/2022.
  • Dans le cadre de la  loi de programmation de la recherche, 2,65Md€ ont été dépensés en 2021. Selon Tracfin sur la même année, la fraude s’élève 44M€. »

Ainsi, l’adoption de la loi du 19/12/2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, a eu un impact extrêmement significatif sur toutes les personnes qui mettent en place des campagnes marketing agressives qui nuisent au dispositif, mais qui nuisent aussi aux opérateurs de la formation. 

« L’enregistrement des organismes de formation est un levier de sécurisation de leur activité »

• « L’enregistrement des organismes de formation est un levier de sécurisation de leur activité. À la Caisse des dépôts, nous avons beaucoup échangé avec les acteurs de la compétence, qui nous ont témoigné une certaine inquiétude ou une forme d’incertitude sur les campagnes de contrôle prévues dans le cadre de la loi. Nous avons mis en place un dispositif d’accompagnement des organismes de formation en amont, afin de sécuriser leur activité en aval.
• Le cabinet de la ministre organise des concertations avec l’ensemble des parties prenantes, en appui de son administration centrale, la DGEFP. L’objectif est, à la fois, la sécurisation des sous-traitants et des opérateurs. »

Laurent Durain Associé @ Agence Trëma
, directeur de la formation professionnelle et des compétences à la Caisse des dépôts

« Peut-être devrions-nous rétablir les Crefop » (Jean-Patrick Gille)

• Créons une instance, un lieu stratégique de discussion entre les partenaires sociaux et les régions dans le cadre des discussions sur France Travail. Peut-être devrions-nous rétablir les Crefop (une instance régionale assurant la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région) ?
• Nous pensions que l’État était ouvert à la prise prendre en compte de la dimension infra territoriale dans le cadre des discussions sur France Travail. Or, l’État semble bloqué. Pourtant, la gouvernance territoriale apparaît adaptée pour répondre aux questions de pénurie de main-d’œuvre.

« L’importance de ces sujets impose de réfléchir à un lieu national d’approfondissement »

• Nous pouvons nous appuyer sur des avancées de la loi de 2018 qui a totalement modifié la notion de formation. Nous sommes passés de la formation en tant qu’acte, à l’idée d’un processus d’analyse de la demande et des besoins jusqu’à la certification. Maintenant, nous devons nous concentrer sur les notions de parcours et d’hybridation, c’est-à-dire sur les multimodalités de la formation.

En outre, le statut de salarié ou de demandeur d’emploi complexifie la gestion des transitions professionnelles.

• L’importance de ces sujets impose de réfléchir à un lieu national d’approfondissement, notamment en matière de financement.

Jean-Patrick Gille Membre titulaire au titre des Régions @ CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) • Vice-Président @ Tours Métropole Val de Loire… , vice-président, emploi, formation professionnelle, insertion pour la région Centre Val de Loire et président de l'UNML

CPF : Le reste à charge des demandeurs d’emploi « doit être bordé dans le deuxième volet de la réforme de l’assurance chômage » (Pierre Courbebaisse)

• La régulation doit être réalisée sur le professionnalisme, la qualité et l’évaluation. Or, la question de l’évaluation de l’efficience n’est pas suffisamment traitée. C’est le maillon faible de nos politiques publiques en matière de compétence. Nous ne pouvons pas continuer à avoir, en plus des systèmes d’évaluation, des mesures éparpillées.
• Devenons-nous introduire un modus qualité ou un bonus de performance pour les CFA, dans le cadre des réformes budgétaires et paramétriques ? Nous sommes extrêmement réservés sur la création de listes ; nous privilégions la piste de l’abondement. 

Les cofinancements prévus par la loi dans le cadre du CPF, ne sont pas suffisamment mobilisés. 

• Le financement de la sous-traitance, tel que prévu par la loi, est inapplicable. Si ces dispositions devaient être mises en œuvre, une grande partie des ressources des organismes de formation, entraînant un risque pour l’offre de formation elle-même.
• Pendant la crise sanitaire, la formation des salariés a chuté jusqu’à 60 ou 70 %. Depuis, cette baisse s’est contenue à 20 % ; ainsi, la formation des salariés dans le cadre du PDC de moins de 300 salariés est en net recul.

PDC <300 salariés : « L’État doit prendre des mesures significatives pour éviter la fragilisation des salariés et répondre aux besoins de compétences »

• Afin de pallier cette baisse, l’État doit prendre des mesures significatives pour éviter la fragilisation des salariés et répondre aux besoins de compétences. Nous proposons de remettre au cœur de l’entreprise, l’investissement de formation pour que l’entreprise elle-même puisse maîtriser sa politique d’investissement grâce à une aide ou à un bonus fiscal ciblé en matière de transition écologique, par exemple, et en même temps un accompagnement de compétences pour éviter les dérivés que l’on connaît sur les crédits d’impôt.
• En 2022, le nombre de demandeur d’emploi a diminué. Mais il est important que la formation des demandeurs d’emploi se développe.

La question du reste à charge pour les demandeurs d’emploi n’est pas traitée. Aucune différenciation entre les catégories de demandeurs d’emploi ne doit être réalisée, c’est-à-dire ne pas appliquer le reste à charge uniquement aux demandeurs d’emploi en difficulté.

• Cette question doit être bordée dans le deuxième volet de la réforme de l’assurance chômage entre les régions et les partenaires sociaux afin d’établir des mesures incitatives, notamment en matière de revenu de remplacement pour les entrées en formation. En effet, certains demandeurs d’emploi renoncent à se former pour des raisons financières.
• Si nous voulons atteindre une société de la compétence (la compétence entendue comme servant à améliorer la croissance, l’émancipation sociale et favorisant la liberté professionnelle), nous devons trouver une source de financement supplémentaire.

Le système actuel, basé sur des cotisations des salaires, n’est pas suffisant parce que nous ne pouvons plus augmenter les cotisations sur la masse salariale.

Pierre Courbebaisse Président @ Groupe Aformac • Directeur général @ Groupe AFEC
, président de la Fédération Les Acteurs de la Compétence