UHDP :« Nous ne fusionnerons pas le contrat de professionnalisation & l’apprentissage » (L. Debernardi)
« À date, aucun dispositif de transition professionnelle ne disparaitra. En effet, nous procéderons à un diagnostic de tous les dispositifs », déclare Linda Debernardi
, conseillère auprès de la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnelle, lors de la table-ronde portant sur « la formation professionnelle en 2023 : enjeux et perspectives », du 26/01/2023, dans le cadre de l’UHFP (Université d’hiver de la formation professionnelle) organisée à Cannes par Centre Inffo, du 25 au 27/01/2023.
« Nous réaliserons un état des lieux avec les partenaires sociaux à partir de la contribution paritaire qui nous a remise en décembre 2022 [non signée par la CGT, FO et la CFE-CGC, Ndlr]. Les partenaires sociaux souhaitent qu’un cadre lisible, simple, harmonisé, et unifié soit mis en place. Nous partageons ce besoin de remettre à plat sans concession ces dispositifs. »
« Le problème actuel est l’empilement des dispositifs existants et le temps de leur appropriation. Nous avons créé de nouveaux dispositifs, mais nous ne devons pas nous interdire d’en faire le bilan. Nous pouvons faire évoluer les anciens, comme le contrat de professionnalisation, afin de les assouplir. »
« En revanche, nous ne fusionnerons pas le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage parce qu’ils ont des finalités distinctes. Nous allons réfléchir à un cadrage global de ces dispositifs. »
Transitions professionnelles : « Nous consoliderons les fondamentaux tirés de la loi de 2018 »
« Des constats sur la loi Avenir professionnel de 2018 partagés »
- « Les constats sur la loi Avenir professionnel de 2018 sont partagés. Les réussites sont indéniables et elles font socle en matière d’apprentissage et de CPF. Les succès ne sont pas uniquement quantitatifs. Dans le même temps, l’écosystème de la formation a évolué. Nous poursuivrons nos efforts et nous nous donnerons les moyens de consolider ces succès pour aller plus loin.
- Le bilan est également positif en termes de transformation des acteurs, notamment France compétences. L’organisme a réalisé le premier exercice de détermination du niveau de prise en charge pour assurer le financement de l’apprentissage et a mis en place les marchés du CEP. Nous consoliderons les fondamentaux tirés de la loi de 2018 ; nous poursuivons simplement la réforme.
- Certains ajustements, qui doivent être apportés à la loi 2018, relèvent du niveau législatif. D’autres incombent aux partenaires sociaux. »
« La loi 2018 a permis un changement culturel majeur sur l’apprentissage »
- « La loi 2018 a permis un changement culturel majeur sur l’apprentissage. C’est un levier d’une nouvelle vision sur la voie professionnelle en général que nous souhaitons mettre en place avec la réforme des lycées professionnels. Nous souhaitons la même ambition pour les jeunes lycéens.
- La ministre [Carole Grandjean] a rappelé dans son discours du 25/01/2023 le changement d’approche. Pour la première fois, l’État intervient dans le budget par une loi de finances initiale, dont on peut corriger les effets dans un deuxième temps. L’État devient proactif dans la politique de l’apprentissage. »
« La stabilisation des dépenses du CPF »
- « En outre, toutes les mesures de régulation que nous avons mises en place en 2022 nous ont permis de maîtriser la trajectoire budgétaire et de stabiliser les dépenses du CPF. En 2023, l’État a entendu la demande des partenaires sociaux portant sur le montant du concours financier versé à France compétences. L’État a revenu un étiage par deux, revenant ainsi à celui d’avant la loi 2018.
- Transitions professionnelles, orientation, y compris accompagnement et gouvernance, sont autant de sujets que nous aborderons avec les partenaires sociaux prochainement dans des concertations. »
Linda Debernardi, conseillère auprès de la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la formation professionnelle
« Il est également crucial de professionnaliser le travail des Opco » (Max Roche, Medef)
- « Nous avons mené pendant près de deux années un travail de concertation qui a abouti à la signature d’un ACNI [en octobre 2021] et à l’élaboration de 17 propositions en matière de formation professionnelle, transmis en décembre 2022 aux ministres, Carole Grandjean et Olivier Dussopt
- Nous avons travaillé sur quatre grands enjeux :
- L’incitation au dialogue social dans l’entreprise et dans les branches, autour de ce que sont les compétences dans l’entreprise ;
- L’appui donné aux entreprises pour réaliser ce dialogue et élaborer leur PDC (plan de développement des compétences) ;
- La soutenabilité financière du dispositif tout en assurant le maintien de la qualité de la formation ;
- Une gouvernance améliorée, impliquant et intégrant l’ensemble des partenaires concernés.
- Ces réflexions nous ont permis d’établir des propositions concrètes en matière de CEP, de plan de formation pour les salariés, de formation professionnelle et de gouvernance.
- Il est également crucial de professionnaliser le travail des Opco. »
Par ailleurs, nous devons tenir compte des transitions bien connues, mais peut-être il y en aura-t-il d’autres demain ? Aujourd’hui, ce sont les transitions numériques, de l’énergie et de l’environnement. D’autres pourront émerger et nous devrons nous adapter. Pour cela, il faudra aider les entreprises et les salariés à s’adapter.
Max Roche Membre du comité statutaire et d’éthique @ Medef • Président (a succédé à Laurent Grall, Spie Batignolles) @ Syndicat des entreprises générales de France du bâtiment et des travaux publics (EGF.BTP… , président de la commission éducation-formation-compétences, Medef
CPF : « La question fondamentale du CPF qui est posée, n’est pas de savoir si nous instaurons un ticket modérateur » (Y. Ricordeau, CFDT)
- « La question de la qualité du travail est au cœur de notre débat. Nous devons en priorité nous demander comment travailler mieux dans notre pays avant de se demander comment travailler plus longtemps.
- Nous avons réussi à construire et à installer le dispositif du CEP, qui est le premier dispositif crucial pour accompagner les parcours professionnels. Nous avons également réussi, au niveau des organisations syndicales, à sauver le véhicule des transitions professionnelles grâce au PTP (projet de transition professionnelle).
Il faut renforcer les dispositifs pour leur donner plus de visibilité.
- La question fondamentale du CPF qui est posée, n’est pas de savoir si nous instaurons un ticket modérateur (un reste à charge), auquel la CFDT est largement opposée. Il faut réinscrire le CPF dans un outil de meilleure professionnalisation des salariés.
- Notre proposition est de faire en sorte que le CPF articule mieux l’intérêt du salarié dans sa carrière professionnelle et les enjeux de développement des compétences dans l’entreprise où il se situe quand il y a un accord. »
Yvan Ricordeau
Secrétaire général adjoint @ CFDT • Représentant des organisations syndicales françaises @ G7
, secrétaire national de la CFDT
« Remettons une tranche de mutualisation des coûts de formation » (Éric Chevée, CPME)
- « Les réformes en matière de formation professionnelle sont inégalement efficaces et efficients sur le territoire. Ainsi, il reste sur le plan structurel, notamment sur le plan politique, un certain nombre de points à fidéliser, en termes d’outils et des propositions qui sont faites en la matière. Nous devons aussi faciliter le départ en formation et dans les TPE-PME faciliter le départ en formation des chefs d’entreprise face aux transformations auxquelles ils sont confrontés aujourd’hui.
- Par ailleurs, remettons une tranche de mutualisation des coûts de formation pour les entreprises de 50 à 299 salariés afin d’accompagner les dirigeants et les salariés.
- Le système actuel sur les transitions professionnelles reste complexe. Nous devrons trouver, comme dans l’apprentissage, l’outil qui nous permettra de d’afficher une certaine lisibilité mais aussi de simplifier le dispositif, à la fois, pour les salariés et les entreprises. »
Éric Chevée Membre représentant la CPME @ Conseil d’orientation des retraites (COR) • Vice-président chargé des affaires sociales et de la formation professionnelle @ CPME • Président @ Ceser Centre-Val de… , président de la CPME
« Nous avons besoin de sortir du libéralisme et de la marchandisation de la formation professionnelle et l’apprentissage » (Angeline Barth, CGT)
- « Les aides massives octroyées en matière d’apprentissage ont suscité un grand attrait de l’apprentissage auprès des entreprises ; mais dans le même temps, cette attractivité a engendré un déficit budgétaire abyssal entrainant des répercussions sur le financement des autres dispositifs, faute de fonds supplémentaires, notamment pour les transitions professionnelles. Pour résoudre le problème de financement, la CGT propose une hausse des contributions des entreprises.
- Nous avons des enjeux majeurs sur les transitions environnementales. Nous avons des urgences sociales. Nous estimons qu’il ne faut pas appréhender la formation au niveau de l’entreprise. mais plus largement. Ainsi, nous avons un besoin de planification au niveau des territoires afin de réfléchir, à la fois, aux besoins des populations et aux besoins de développement des territoires.
- À long terme, réfléchissons aux qualifications dont nous avons besoin sur ces territoires et demandons-nous comment on transforme les métiers en partant du travail et de l’expertise des salariés. Nous avons besoin de sortir du libéralisme et de la marchandisation de la formation professionnelle et l’apprentissage. Le service public national de la formation professionnelle et de l’emploi, proposé par la CGT, doit s’appuyer sur le réseau des Greta sur les territoires pour pouvoir répondre à ces transitions environnementales et aux urgences sociales.
- Nous dénonçons les risques de déqualification des métiers. Aucune propositions de la CGT n’a été retenue par le Gouvernement. Pour autant, nous allons continuer à apporter notre contribution mais nous ne sommes pas sur des mesures d’ajustement de la loi 2018. »
Angeline Barth Présidente de la commission des Affaires sociales et santé @ Conseil économique, social et environnemental (Cese) • Secrétaire confédérale en charge de la formation professionnelle, de la… , secrétaire confédérale en charge de la formation professionnelle CGT