Formation, France Travail, RSA, « dans le texte proposé au Parlement d’ici l’été 2023 » (O. Dussopt)
« D’ici l’été, nous aurons l’occasion de proposer au Parlement l’examen d’un autre texte sur l’emploi et le travail qui aura aussi vocation à porter un certain nombre de mesures :
- dans le cadre de la mise en œuvre de France Travail,
- de l’accompagnement amélioré et renforcé des allocataires du RSA,
- ou encore pour donner suite aux propositions qui ont été faites dans le cadre des discussions entre partenaires sociaux sur la formation professionnelle.
Cela nous permettra aussi de compléter autant que nécessaire l’ouvrage, si des mesures n’étaient pas recevables en PLFRSS », déclare Olivier Dussopt
, ministre du travail, du Plein-emploi et de l’Insertion, lors de son audition par la Commission des affaires sociales du Sénat
• Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français• Création : 1958• Missions : élaboration des lois, contrôle de l’action du Gouvernement, évaluation des politiques…
sur le projet de réforme des retraites le 25/01/2023.
Il répondait à une question concernant la présence de mesures sur l’emploi des seniors et les points relatifs à leur formation dans un autre texte législatif que le PLFRSS.
« Nous voulons faciliter le départ anticipé des victimes d’AT-MP. Ainsi, les victimes d’un AT-MP ayant donné lieu à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 20 % pourront partir de manière anticipée et automatique, sans avoir d’avis médical supplémentaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cela sera également facilité dans les cas où le taux d’incapacité est supérieur à 10 % et inférieur à 20 %. »
Autres sujets abordés
Trimestres d’apprentissage antérieurs à 2014 : autoriser le rachat de trimestres selon les situations
« Il y a deux possibilités :
- Les apprentis en question, par le nombre d’heures sur lesquelles ils ont payé des cotisations et le niveau de rémunération, ont cotisés à hauteur de 150 heures par trimestre au niveau du Smic de l’époque - cela nécessite de reconstituer les carrières ;
- L’autre possibilité est d’autoriser et de faciliter le rachat de trimestres réalisés au titre de l’apprentissage lorsque ceux-ci n’ont pas donné lieu à cotisation ou sur des niveaux très bas. Cela fait partie des choses que nous pouvons aussi regarder, en fonction des périodes et des reconstitutions de carrière, notamment dans les cas d’apprentis qui pouvaient être rémunérés, il y a longtemps, sur des montants très bas. »
Invalidité : départ à 62 ans en cas d’inaptitude ou d’incapacité permanente
« Les personnes invalides en situation d’inaptitudes ou d’incapacité permanente pourront, comme c’est le cas aujourd’hui, partir à 62 ans à taux plein. Cela permettra de maintenir un nombre de départs anticipés au même niveau qu’aujourd’hui. »
« Les travailleurs en situation de handicap pourront continuer de partir dès 55 ans. Il y a aujourd’hui deux conditions cumulatives et nous allons faire en sorte qu’il n’y en ait plus qu’une pour faciliter l’accès aux départs anticipés. »
« L’effort (sur l’allongement de la durée de travail) permettra de dégager des marges de manœuvre à hauteur d’environ 18 Md€ en 2030. Elles seront utilisées et mobilisées pour les deux-tiers afin de permettre le retour à l’équilibre du système et pour un tiers pour financer les mesures nouvelles. »
Professions libérales et micro-entrepreneurs : pas d’application de la garantie à 85 % du Smic
Répondant à une question concernant les professions libérales et les micro-entrepreneurs, Olivier Dussopt indique : « Il n’y a pas d’application de la garantie à 85 % du Smic en ce qui les concerne, car il s’agit de régimes particuliers, pour certains obligatoires et pour d’autres sur adoption, qui n’ont jamais mis en place de minimum de pension. Il est donc difficile d’instaurer un mécanisme de relèvement d’un minimum de pension qui n’existe pas. »
Catégorie active : suppression de la clause d’achèvement
« Un certain nombre de cadres d’emploi de la fonction publique territoriale et de corps d’emploi de l’État ne sont pas assujettis à la clause d’achèvement [de la carrière en catégorie active]. Il y a néanmoins des corps d’emploi de l’État en particulier qui sont assujettis à cette clause. En la supprimant, nous permettrons à tout agent public travaillant dans un corps ou une catégorie active de pouvoir finir sa carrière sur un métier qualifié de sédentaire sans perdre les droits au départ anticipé. »
Agriculture : 145 000 nouveaux bénéficiaires des garanties Chassaigne accompagnés
« Nous avons veillé à modifier ou à compléter un certain nombre de dispositions qui concernent les retraites agricoles. Les deux propositions de loi portées par André Chassaigne (actuel député Nupes Nouvelle Union populaire écologique et sociale de la 5e circonscription du Puy-de-Dôme) ont permis, pour les exploitants, la garantie d’une retraite minimum à 85 % du Smic pour une carrière complète. Malheureusement, un certain nombre d’exploitants agricoles doivent cesser leur carrière de manière un peu anticipée du fait d’incapacités et d’inaptitudes physiques dues à la pénibilité du métier.
Les carrières achevées prématurément du fait de cette incapacité ne sont pas réputées complètes et c’est ainsi que ces retraités sont privés du bénéfice de la retraite minimum de la loi Chassaigne. En élargissant le champ aux retraités qui ont fait valoir leurs droits à la retraite pour des raisons d’inaptitudes et d’incapacité, ce sont 145 000 nouveaux bénéficiaires des garanties Chassaigne que nous allons permettre d’accompagner. »
Parcours
Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
Ministre délégué aux comptes publics
Secrétaire d’État
Député de la 2e circonscription de l’Ardèche
Président
Maire
Conseiller régional
Collaborateur parlementaire du sénateur Michel Teston
Établissement & diplôme
DESS Conseil en développement économique et ingénierie territoriale
Fiche n° 33119, créée le 25/10/2018 à 12:22 - MàJ le 11/01/2024 à 16:54
Sénat
• Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français
• Création : 1958
• Missions : élaboration des lois, contrôle de l’action du Gouvernement, évaluation des politiques publiques, représentation des collectivités territoriales
• Effectif : 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour un mandat de six ans, renouvelé par moitié tous les trois ans
• Composition : sept commissions permanentes, une commission des affaires européennes
• Président : Gérard Larcher (LR)
• Contact presse
• Tél. : 01 42 34 20 00
Catégorie : Etat
Adresse du siège
15, rue de Vaugirard75291 Paris Cedex 06 France
Fiche n° 6689, créée le 28/02/2018 à 17:52 - MàJ le 28/11/2024 à 10:14