Fédération Syntec : modernisation de la convention collective de la branche à compter du 01/02/2023
• Les principaux partenaires sociaux de la branche réunissant les métiers du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’évènementiel décident d’une modernisation de la convention la convention collective des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec », apprend News Tank le 10/01/2023.
• La nouvelle version de cette convention collective doit entrer en vigueur à compter du 01/02/2023.
• La modernisation de la convention a pour objectif de permettre aux salariés et aux entreprises de la branche un accès simplifié à leur texte conventionnel et en faciliter la lecture et la compréhension.
• Les partenaires sociaux ont mené depuis plusieurs mois un important travail paritaire au long cours à l’initiative de la Fédération Syntec
• Organisation regroupant des syndicats professionnels dans les professions de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle• Création …
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• Cette modernisation est le résultat de trois chantiers :
- La mise à jour la convention collective pour la rendre plus lisible pour les entreprises et les salariés en juillet 2021 ;
- Un avenant en avril 2022 dit de « modernisation de la convention collective » qui réforme la convention collective sur 3 volets ;
- Un avenant en octobre 2022 portant sur le déplacement des règles spécifiques applicables aux salariés du secteur du conseil « les enquêteurs ».
Les trois chantiers de la modernisation de la CCN
La mise à jour la convention collective pour la rendre plus lisible pour les entreprises et les salariés en juillet 2021
- Cette mise à jour a marqué le passage de 84 articles à 69 articles répartis en 13 chapitres ainsi que leur réorganisation ;
- Une reformulation du texte a été effectuée, avec un vocabulaire actualisé et précisé pour en clarifier l’interprétation ;
- Un glossaire est venu clarifier la structure de la convention collective, tant sur son contenu propre que sur celui des annexes et des différents accords thématiques.
Un avenant en avril 2022 dit de « modernisation de la convention collective » qui réforme la convention collective sur 3 volets
- La période d’essai, en instaurant des durées de délais de prévenance fixes en cas de rupture de l’essai à l’initiative de l’employeur et plafonnée à 6 semaines ;
- L’indemnité de départ à la retraite en harmonisant son assiette de calcul avec celle applicable à l’indemnité de licenciement ;
- Le cadre de la négociation sur les salaires minimaux de branche, en prévoyant une négociation avant le 30 juin de chaque année.
Un avenant signé en octobre 2022 portant sur le déplacement des règles spécifiques applicables aux salariés du secteur du conseil « les enquêteurs » de la convention collective vers l’accord « enquêteurs »
- Cet avenant a apporté des dernières modifications évitant toute mauvaise interprétation.
Les derniers accords et avenants étendus dans la branche
Fédération Syntec
• Organisation regroupant des syndicats professionnels dans les professions de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle
• Création : 1991
• Syndicats adhérents : Numeum, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev, les Acteurs de la Compétence
• Missions :
- Négociation et conclusion de conventions et accords collectifs de travail
- Représentation commune de ses unions de syndicats et de ses syndicats auprès des pouvoirs publics ainsi qu’ auprès de tous groupements ou organismes en France ou à l’étranger
- Étude des questions économiques, commerciales, techniques, juridiques, sociales et déontologiques, d’intérêt commun aux unions de syndicats adhérents
• Réunit près de 1,4 million de salariés, dans près de 100000 entreprises en France
• Président : Laurent Giovachini
• Délégué général : Mathieu Séguran
• Contact : Caroline Duez, responsable communication
• Tél : 01 44 30 49 63/07 63 51 43 73
Catégorie : Syndicats Patronaux
Adresse du siège
148 boulevard Haussmann75008 Paris France
Fiche n° 5587, créée le 31/08/2017 à 08:50 - MàJ le 23/12/2024 à 09:36