Travail hybride, grossesse, déconnexion, … : 4 accords Syntec-Cinov signés le 13/12/2022

Avancées pour les entreprises et les salariés

• Augmentation du nombre de cadres pouvant bénéficier du forfait jours par extension aux salariés cadres positionnés en 2.3 dans la classification de branche, en raison du progrès de l’autonomie dans l’organisation de leur travail ;
• Mise en place d’un cadre pour un télétravail pérenne, « assurant à la fois le respect des droits du salarié et la continuité de l’activité ».
  • Ce cadre double (ou plus) le temps de pause méridien minimum (passant de 20 à 45 minutes), et stipule que la durée du travail doit être identique pour le salarié, qu’il réalise son travail dans les locaux de l’entreprise ou à domicile ;
• Mention du droit à la déconnexion, applicable à l’ensemble des salariés. L’employeur doit adopter les mesures nécessaires pour que le salarié puisse se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.
  • Dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent à la déconnexion doit être nommé pour sensibiliser managers et équipes aux enjeux de la déconnexion ;
• Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, les jours de travail réalisés de manière exceptionnelle le dimanche et les jours fériés sont désormais rémunérés avec une majoration de 100 %.  

« Ces accords sont la preuve qu’un dialogue social exigeant, conduit avec expérience, constance et ténacité peut déboucher sur des dispositifs d’ampleur, au bénéfice mutuel des entreprises et des 1,2 million de salariés de la branche », selon Laurent Giovachini Président par intérim du conseil d’administration @ Ensta Paris (École nationale supérieure de techniques avancées) • Président @ Fédération Syntec
, président de la Fédération Syntec.

L’accord sur l’organisation du travail hybride, signé avec la CFTC, la CFDT et Cinov

« Au premier trimestre 2022, avec la CFDT, la CGT/FSE, nous avions travaillé à un accord sur le télétravail, accord transmis aux Fédérations Syntec et Cinov, les deux organisations patronales en vue d’une négociation. Ces dernières ont pris beaucoup de temps pour dire oui et, à une seule condition : que nous négocions l’accord sur le temps de travail. Dans cet accord étaient mentionnés le forfait jour et le forfait horaire annuel.

Nous avons d’abord commencé à travailler sur le télétravail que Syntec et Cinov ont dénommé “travail hybride”. Cela n’a pas avancé comme nous le voulions, notamment sur la question des indemnités. Nous avons d’abord abordé la question vitale pour Syntec et Cinov du forfait jour, puis celle du forfait annuel.

Sur le forfait jour, Syntec et Cinov étaient parties sur le 2.1. Au cours des discussions, l’ensemble des organisations a fait connaître son désaccord. Les fédérations sont donc passées à 2.2 pour finir aujourd’hui à 2.3 afin d’obtenir la signature de la CFDT et de la CFTC. À 2.2, les organisations patronales n’auraient eu aucune signature.  

Comme Syntec et Cinov ne maîtrisaient pas la question relative au forfait horaire annuel, les fédérations nous feront certainement une proposition d’ici quelques semaines voire quelques mois. »

Noël Lechat, secrétaire général de la fédération CGT des sociétés d’étude à News Tank, le 06/01/2023

L’accord sur le travail le dimanche et les jours fériés signé par la CFTC, la CFDT et Cinov

 « La CGT/FSE n’a pas signé l’autre accord sur le travail le dimanche et les jours fériés du 13/12/2022. Nous avions 15 dimanches ou jours fériés où nous serions payés 100 %. En revanche, au-delà de ces 15 dimanches ou jours fériés, nous ne serions plus qu’à 25 % de majoration. La CGT/FSE était favorable à 100 % de majoration avec un plafond de dimanches et jours fériés. Nous n’avons malheureusement pas été entendus. »

Noël Lechat

L’accord sur l’interruption spontanée de grossesse, signé avec la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, Syntec et Cinov

 « Tout le monde a signé l’accord sur l’interruption spontanée de grossesse, mais au départ Syntec et Cinov voulaient que ce soit un avenant. La CGT/FSE a déclaré que si c’était un avenant, nous ne pourrions pas signer n’étant pas signataires de la convention collective. Donc, pour avoir l’ensemble des signataires, les organisations patronales en ont fait un accord. Au-delà du fait qu’il y ait des jours pour l’interruption spontanée de grossesse, c’est la reconnaissance de la branche sur ce phénomène qui est le plus important. »

Noël Lechat

Fédération Syntec

• Organisation regroupant des syndicats professionnels dans les professions de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle
• Création  : 1991
• Syndicats adhérents  : Numeum, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev, les Acteurs de la Compétence
• Missions  :
- Négociation et conclusion de conventions et accords collectifs de travail
- Représentation commune de ses unions de syndicats et de ses syndicats auprès des pouvoirs publics ainsi qu’ auprès de tous groupements ou organismes en France ou à l’étranger
- Étude des questions économiques, commerciales, techniques, juridiques, sociales et déontologiques, d’intérêt commun aux unions de syndicats adhérents
• Réunit près de 1,4 million de salariés, dans près de 100000 entreprises en France
• Président  : Laurent Giovachini
• Délégué général  : Mathieu Séguran
• Contact : Caroline Duez, responsable communication
• Tél : 01 44 30 49 63/07 63 51 43 73

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Catégorie : Syndicats Patronaux

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Adresse du siège

148 boulevard Haussmann
75008 Paris France

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Fiche n° 5587, créée le 31/08/2017 à 08:50 - MàJ le 23/12/2024 à 09:36

Fédération Cinov (Cinov)

• L’une des deux fédérations patronales de la branche BET (Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, IDCC 1486)
• Création  : 1912
• Missions  : co-animer la CCN, représenter les métiers de la prestation intellectuelle dans les instances et organisations nationales et internationales
• Membres  : Le Cinov fédère 14 syndicats et 14 fédérations régionales. Ils représentent 100 000 entreprises (99,5 % sont des TPE-PME), 154 Md de CA et 1 200 000 collaborateurs.
• Président : Frédéric Lafage (jusqu’au printemps 2025)
• Présidente désignée  : Magali Cottave (à compter du printemps 2025)
• Vice-président aux affaires sociales : Dominique Van Moerkercke
• Délégué général  : Thierry Saniez
• Adjoint au délégué général : Dominique Tissot
• Contact : Virginie Gaudin, Relations Presse
• Tél.  : 01 44 30 49 30

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Catégorie : Syndicats Patronaux
Entité(s) affiliée(s) : CINOV GIAc

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Adresse du siège

4 av. du Recteur Poincaré
75782 Paris Cedex 16 France

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Fiche n° 7255, créée le 13/06/2018 à 10:20 - MàJ le 01/10/2024 à 15:41