Solde de la taxe d’apprentissage : « SOLTéA va simplifier la tâche des entreprises » (M. Yahiel, CDC)
« La plateforme SOLTéA de répartition du solde de la taxe d’apprentissage va simplifier considérablement la compréhension du système et le quotidien des PME qui n’ont pas les moyens d’affecter une personne à cette tâche. Elle permettra aussi d’assurer la sécurité des transactions. On révolutionne le mécanisme de répartition du solde avec un outil qui est le même pour tout le monde », déclare Michel Yahiel
Conseiller auprès du DG, Eric Lombard @ Caisse des Dépôts • Président du CA @ Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) • Membre du Comité exécutif @ Caisse des Dépôts
, directeur des politiques sociales de la Caisse des Dépôts
• Groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique de la France
• Création : 1816
• Missions :
- Protéger l’épargne populaire
- Financer…
à News Tank, le 05/01/2023.
• La CDC s’est vue confier par l’État le mandat consistant à affecter les fonds provenant du solde de la taxe pour le compte des entreprises, aux établissements destinataires. À cette fin, elle mutualise les ressources dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres (article L. 6131-4 du Code du Travail).
• À partir de 2023, le solde de la taxe d’apprentissage est prélevé par les Urssaf et les Caisses MSA puis versé à la CDC. Cette première collecte concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 05 ou 15/05/2023.
• Les établissements destinataires du solde sont désignés par l’employeur, selon des modalités fixées par décret, au moyen d’un service dématérialisé [SOLTéA] mis en œuvre par la CDC (article L6241-2, II, 1°).
Frais de gestion
Pour la gestion de ce mandat, il est prévu que la CDC perçoive des frais, comme c’est le cas également pour les Urssaf et les caisses de MSA chargées de la collecte du solde.
« La convention d’objectif et de performance est en cours de rédaction avec l’État », précise Laurent Durain, directeur de la formation professionnelle et des compétences de la CDC.
Le RIB des établissements adressé à la CDC
Pour leur permettre de recevoir les fonds fléchés par les entreprises, les établissements bénéficiaires doivent adresser un RIB à la CDC, « ce qui se fera progressivement car il faut avoir accès au fichier Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) ».
Trois périodes de versement des fonds aux établissements
« Il y aura trois périodes de versement des fonds aux établissements par la CDC », précise Laurent Durain :
- 1er mandatement au 15/07/2023,
- 2e mandatement au 15/09/2023,
- 3e mandatement autour de novembre 2023.
« Avec ce moteur de recherche, nous nous engageons à ce que les entreprises connaissent et trouvent facilement les établissements qui peuvent recevoir le solde de la taxe d’apprentissage, et donnent des idées aux entreprises qui recherchent un établissement. Certaines privilégieront les établissements situés près de chez elles, d’autres des organismes du même secteur professionnel. »
Communication auprès des entreprises et des établissements
Michel Yahiel précise que « tout est mis en œuvre pour que la communication sur SOLTéA soit faite auprès des entreprises comme des établissements, que ce soit par les branches professionnelles ou les experts-comptables par exemple. C’est un des points de la convention conclue le 04/01/2023 par la CDC avec l'UIMM sur l’emploi et la formation. Il faut que l’information circule pour que les entreprises soient informées de l’existence de leur compte sur la plateforme ».
Qu’est-ce que le solde de la taxe d’apprentissage ?
• Depuis la loi du 05/09/2018, la Cufpa (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance) est composée de deux parts :
- la formation professionnelle : 1 % ou 0,55 % de la MSB des employeurs des plus et mois de 11 salariés)
- l’apprentissage : 0,68 % (87 % affectée exclusivement à l’apprentissage et 13 % affecté au solde)
• Le solde de la TA est constitué :
- Des dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle dont les frais de 1er équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
- Des subventions versées au CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Article L.6241-4 du Code du Travail
Caisse des Dépôts
• Groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique de la France
• Création : 1816
• Missions :
- Protéger l’épargne populaire
- Financer et soutenir le logement social
- Gérer des mandats publics
- Accompagner le parcours de vie des Français
- Contribuer au développement économique
• Domaines d’expertise : les politiques sociales (retraite, formation professionnelle, handicap, grand âge et santé), les gestions d’actifs, le suivi des filiales et des participations, le financement des entreprises (avec Bpifrance) et la Banque des Territoires
• Résultat net agrégé : 3 877 M€ (2023)
• Effectif : 350 000 collaborateurs
• Directeur général par intérim : Olivier Sichel
• Directrice des politiques sociales : Marianne Kermoal-Berthomé
• Directeur adjoint des politiques sociales : Axel Rahola
• DRH : Aurélie Robineau-Israël
• Contact : Anne-Lise Lucas, attachée de presse
• Tél. : 06 83 78 09 28
Catégorie : Etat
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56 rue de Lille75007 Paris France
Fiche n° 5626, créée le 01/09/2017 à 14:48 - MàJ le 30/12/2024 à 11:42