France compétences : renforcement de sa dotation d’équilibre de +2 Md€ (2^e PLFR 2022)

• Renforcement de la dotation d’équilibre accordée à France compétences • Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019 • Gouvernance quadripartite… à hauteur de +2 Md€ « afin de tenir compte des besoins de trésorerie identifiés dans les dernières projections financières qui traduisent à nouveau le dynamisme des dispositifs de formation notamment en apprentissage en faveur des jeunes et des actifs ».
0,5 Md€ sont également ouverts sur le ministère du Travail au titre de l’actualisation de la prévision sur les compensations d’exonération de cotisations sociales.

• Ouverture technique à hauteur de 0,2 Md€ sur le programme 371 du ministère de la Santé et de la Prévention au titre de l’indemnité exceptionnelle versée aux salariés, travailleurs indépendants et autoentrepreneurs pour faire face à l’inflation (indemnité inflation d’un montant de 100 € versée en une seule fois).

Telles sont deux dispositions concernant la formation professionnelle et le pouvoir d’achat extraites du 2^e PLFR 2022 présenté au Conseil des ministres le 02/11/2022 (après le premier adopté en août 2022).

Le premier PLFR 2022 qui a abouti à la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022 a doté France compétences d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 Md€ pour garantir sa trajectoire financière. Au total, en 2022, l’établissement public aura perçu plus de 4 Md€ dans le cadre des lois de finances rectificatives.