Coûts contrats corrigés : l’arrêté « à défaut » relatif aux 275 certifications corrigées publié au JO

• Les NPEC (niveaux de prise en charge) du contrat d’apprentissage (D. 6332-79-1 du Code du Travail), « à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences • Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019 • Gouvernance quadripartite… dans le délai imparti par la commission paritaire », sont fixés dans l’annexe II de l’arrêté du 27/10/2022 fixant les NPEC des contrats d’apprentissage, publié au JO du 29/10/2022 et modifiant l’arrêté du 31/08/2022 (JO du 01/09/2022) ;

• L’annexe II de l’arrêté du 31/08/2022 est remplacée par l’annexe à l’arrêté du 27/10/2022 fixant les coûts contrats « à défaut » pour les 275 certifications corrigées par France compétences ;

•  Ces NPEC s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 01/11/2022.

Les propositions de corrections de France compétences, apportées aux 275 certifications professionnelles dont les NPEC des contrats d’apprentissage présentaient des erreurs, ont fait l’objet d’une délibération adoptée par le CA de France compétences le 29/09/2022. Les branches ont eu 10 jours après l’envoi par France compétences de ses recommandations pour les prendre en compte. « À défaut », ce sont les coûts fixés par l’arrêté du 27/10/2022 qui s’appliquent à partir du 01/11/2022.