Mobilité européenne et internationale : le point sur le cadre légal et réglementaire

Distinguer « mise à disposition » et « mise en veille »

La mobilité transnationale des alternants peut prendre deux formes.
Dans le cas d’un projet d’une durée inférieure à quatre semaines, il sera question d’une mobilité courte et d’une « mise à disposition » de l’alternant.
On parlera de mobilité longue et d’une « mise en veille » de clauses du contrat lorsque le séjour à l’étranger dépasse quatre semaines.

Précisons que l’exécution à l’étranger d’un contrat en alternance ne peut dépasser un an. Le contrat doit, par ailleurs, comporter une période d’au moins six mois en France.

• La notion de « mise à disposition » de l’alternant implique le maintien de son contrat. Pendant une période définie, son employeur accepte de le mettre à disposition d’un organisme d’accueil ou d’une entreprise à l’étranger. L’alternant restant l’un de ses salariés, il est responsable des conditions d’exécution de sa formation et de sa protection sociale pendant la mobilité. Il se charge également de son salaire et des charges qui sont liées.

• La « mise en veille » de certaines clauses du contrat couvre la durée de la mobilité. C’est alors la structure d’accueil, organisme de formation ou entreprise, qui a la charge des conditions d’exécution du travail de l’alternant. Celui-ci est soumis à la réglementation locale.

Les autres changements apportés par la loi du 5 septembre 2018

Outre la distinction entre ces deux dispositions, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a élargi les règles relatives à la mobilité des apprentis aux bénéficiaires de contrats de professionnalisation.

Elle l’a également ouverte aux pays extérieurs à l’Union européenne.

Ces dispositions sont applicables aux contrats qui débutaient à partir du 1^er janvier 2019.

La loi indique par ailleurs que les CFA doivent encourager leurs apprentis à la mobilité. Une mission qui passe par la mise en place d’un poste de référent mobilité au sein de l’établissement.

À noter que l’exécution à l’étranger d’un contrat en alternance ne peut dépasser un an. Le contrat doit, par ailleurs, comporter une période d’au moins six mois en France.

Renseigner la convention de mobilité

Que le séjour soit long ou court, il ne faut pas négliger l’étape de la convention de mobilité. Celle-ci associe l’alternant, son employeur en France, son CFA d’origine, l’employeur à l’étranger et, selon les cas, un centre de formation à l’étranger.

Le document devra faire figurer le contenu des enseignements suivis, la structure d’accueil à l’étranger, les objectifs de formation, les tâches à mener et les informations relatives aux conditions de travail de l’alternant. Des modèles de convention sont disponibles dans la boîte à outils d’Atlas . Il est important, afin d’obtenir un financement de l’Opco, de mentionner les frais de mobilité dans la convention de formation.

Financement : prise en charge des frais générés par la mobilité et la perte de ressources

Deux solutions sont envisagées par la loi en termes de financement :

• L’Opco doit prendre en charge les frais que génère la mobilité pour le CFA. Un financement est notamment prévu pour le référent mobilité.
• Il peut prendre en charge tout ou partie de la perte de ressources qu’entraîne la mobilité.

Atlas a établi qu’une mobilité effectuée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage pouvait être financée. Un forfait de 500 € est également prévu pour le CFA, afin de couvrir les frais liés au poste de référent mobilité du CFA. L’apprenti en mobilité peut aussi percevoir une aide dont le montant varie selon la durée du projet. Elle peut atteindre jusqu’à 1 800 € en cas de mobilité courte avec mise à disposition et jusqu’à 2 500€ pour une mobilité longue avec mise en veille du contrat.

Les conditions de financement reconnues pour les contrats de professionnalisation sont similaires, exception faite du financement de la fonction de référent mobilité.

Revoir le webinaire du 30 septembre 2022

Ce webinaire sur le cadre réglementaire et financier de la mobilité européenne et internationale, animé par Chantal Buffet, Cheffe de projet-Réseau CFA, et Nicolas Rivier, directeur Alternance de l’Opco, s’est tenu le 30 septembre 2022. Pour le revoir, et accéder aux documents présentés cliquez ici .