« Tenir compte d’autres critères dans la définition des NPEC » (S. Lardy, France compétences)
« La question aujourd’hui est de déterminer la part pérenne de l’État dans le financement de l’apprentissage. Le système actuel doit être régulé, c’est pourquoi France compétences
• Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019
• Gouvernance quadripartite…
, après un travail important de dialogue avec les branches et d’analyse des comptabilités analytiques des CFA, a décidé d’une baisse du niveau de prise en charge des coûts-contrats en deux temps : -5 % en moyenne au 01/09/2022, puis -5 % à nouveau au 01/04/2023 si les conditions économiques le permettent », déclare Stéphane Lardy
Directeur général @ France compétences
, directeur général de France compétences, lors d’un débat sur la baisse des NPEC et ses conséquences pour les CFA organisé par Galileo Global Education
• Groupe d’enseignement supérieur privé opérant sous les marques Atelier de Sèvres, ESG, PSB, École Bellecour, Iesa, Cifap, Institut supérieur des arts appliqués, La Web School Factory, Istituto…
le 11/10/2022.
« Nous allons travailler sur la possibilité de prise en compte d’autres critères que les seuls coûts de formation dans la définition des NPEC. Nous avons, par exemple, lancé un chantier qui pourrait permettre une majoration de la prise en charge des certifications dans les branches qui forment le plus d’apprentis. Nous travaillons également à la prise en compte de critères de qualité (taux de succès à l’examen, taux de rupture, taux d’insertion dans l’emploi, capacité d’accompagnement des CFA) pour une éventuelle modulation des NPEC. »
« Le coût financier ne doit pas être l’unique critère de prise en charge. La comptabilité analytique nous dit des choses intéressantes sur le fonctionnement des CFA. Elle nous a permis notamment d’identifier un écart de près de 20 % entre la réalité des coûts des formations et les coûts contrats en 2021. Elle n’est pas pour autant l’alpha et l’oméga du financement des CFA. »
« Le succès de l’apprentissage pose la question de la soutenabilité financière » (Stéphane Lardy)
« France compétences est en déficit structurel »
« La conjugaison de la réforme de 2018, qui a libéralisé l’activité des CFA, et des aides financières accordées par l’État pour l’embauche d’apprentis, a permis une véritable explosion de l’accès à l’apprentissage. Nous avons ainsi rattrapé en grande partie de notre retard par rapport à ce qui se fait dans d’autres pays, notamment l’Allemagne. Personne, y compris le Gouvernement de l’époque, n’avait anticipé un tel engouement.
Ce succès de l’apprentissage soulève aujourd’hui la question de la soutenabilité financière. France compétences, qui centralise et distribue aux Opco les contributions formations des entreprises collectées par l'Urssaf, est en déficit structurel depuis 2020 (déficit de 3,2 Md€ en 2021). Cela impose un soutien financier que l’État a assumé avec une dotation de 2 Md€ supplémentaires pour le financement de la rentrée de septembre 2022 (PLFR 2022) et 1,7 Md€ dans le cadre du PLF 2023. France compétences emprunte également aux banques pour se financer (2,6 Md€ en 2022). L’État n’a donc jamais autant investi dans l’apprentissage. »
Baisse des NPEC : « Une décision prise en collaboration avec les CPNE »
« La décision de baisser les NPEC s’est faite à la suite d’un vote du conseil d’administration de France compétences, au sein duquel siègent les partenaires sociaux. J’ajoute que les débats n’ont pas porté sur une baisse générale de 10 % de l’ensemble des coûts-contrats, mais sur une analyse au cas par cas des montants adéquats de prise en charge des formations.
Les CFA sont désormais des centres de profit qui doivent a minima équilibrer leurs comptes, et c’est pour cela que France compétences leur demande de faire remonter leur comptabilité analytique. C’est un exercice difficile pour certains d’entre eux, et nous travaillons avec les branches et les Opco pour que la méthode soit bien comprise. »
Comptabilité analytique : « Un exercice indispensable mais encore complexe pour les CFA »
« Cet exercice de comptabilité est indispensable pour permettre à France compétences d’établir avec le plus de précision possible le coût d’une formation. Nous sommes prêts à faire preuve de pédagogie avec les branches, mais certaines CPNE sont encore loin d’être matures sur ce sujet, car elles n’ont pas d’historique d’apprentissage et la comptabilité analytique n’est pas un exercice auxquels leurs CFA sont habitués. Nous les accompagnerons davantage dans les mois à venir ; les Opco doivent aussi faire ce travail de pédagogie auprès des CPNE.
France compétences est en mesure d’élever le niveau de prise en charge lorsque c’est nécessaire. Je pense notamment à la certification d’aide-soignante qui est passé du niveau 4 au niveau 5 en 2021, relevant ainsi le coût de la formation pour les CFA. France compétences a quasiment doublé le niveau de prise en charge sur cette certification. »
Stéphane Lardy
Directeur général @ France compétences
Parcours
Directeur général
Directeur général par intérim
Chargé de la mission de préfiguration
Directeur de cabinet adjoint
Inspecteur
Secrétaire Confédéral FO en charge de l’emploi et de la formation
Secrétaire fédéral en charge de l’industrie alimentaire
Établissement & diplôme
Docteur en sociologie
Fiche n° 26867, créée le 07/11/2017 à 13:24 - MàJ le 21/05/2019 à 15:58
France compétences
• Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019
• Gouvernance quadripartite (État, Régions, organisations d’employeurs : CPME, Medef, U2P, syndicats de salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO). France compétences compte aussi un collège de deux personnalités qualifiées dont le président est issu. 15 administrateurs nommés pour trois ans par arrêté
• Missions :
- Répartition des financements (à la Caisse des Dépôts, aux Opco, aux associations Transitions Pro)
- Régulation de la qualité (France compétences est le point national de référence qualité pour la France auprès de l’Union européenne)
- Veille sur les coûts et les règles de prise en charge de la formation professionnelle et de l’alternance
- Actualisation des deux répertoires nationaux (Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP et Répertoire spécifique - RS)
- Animation du réseau des OPMQ, consolidation et mise en visibilité de leurs travaux
• Président du Conseil d’administration : Pierre Deheunynck
• Directeur général : Stéphane Lardy
• Président de la commission de la certification professionnelle : Joël Ruiz
• Contact : Emilia Moldovan, directrice de la communication
• Tél. : 01 81 69 01 52 / 07 87 78 46 92
Catégorie : Etat
Adresse du siège
6, rue du Général Audran92400 Courbevoie France
Fiche n° 8223, créée le 13/02/2019 à 09:35 - MàJ le 30/12/2024 à 11:23