Coûts contrats corrigés : les branches concernées doivent réagir avant le 25/10/2022
Les propositions de corrections de France compétences
• Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019
• Gouvernance quadripartite…
, apportées aux 275 certifications professionnelles dont les NPEC des contrats d’apprentissage présentaient des erreurs, ont fait l’objet d’une délibération adoptée par le CA de France compétences le 29/09/2022, apprend News Tank le 03/10/2022.
Les courriers ont été adressés aux branches professionnelles le 23/09/2022. Elles ont « jusqu’au 25/10/2022 » pour se prononcer. À défaut de réaction de leur part, le Gouvernement publiera un décret de carence.
« Les NPEC sont pour la plupart corrigés à la hausse. Les erreurs proviennent de biais statistiques (une moyenne des coûts sur l’année alors que le CFA n’a eu une activité que sur la moitié de l’année par exemple) ou des certifications qui ont changé de niveau en cours d’année ce qui rendaient les éléments incomparables », indique-t-on au sein de France compétences.
France compétences
• Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019
• Gouvernance quadripartite (État, Régions, organisations d’employeurs : CPME, Medef, U2P, syndicats de salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO). France compétences compte aussi un collège de deux personnalités qualifiées dont le président est issu. 15 administrateurs nommés pour trois ans par arrêté
• Missions :
- Répartition des financements (à la Caisse des Dépôts, aux Opco, aux associations Transitions Pro)
- Régulation de la qualité (France compétences est le point national de référence qualité pour la France auprès de l’Union européenne)
- Veille sur les coûts et les règles de prise en charge de la formation professionnelle et de l’alternance
- Actualisation des deux répertoires nationaux (Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP et Répertoire spécifique - RS)
- Animation du réseau des OPMQ, consolidation et mise en visibilité de leurs travaux
• Président du Conseil d’administration : Pierre Deheunynck
• Directeur général : Stéphane Lardy
• Président de la commission de la certification professionnelle : Joël Ruiz
• Contact : Emilia Moldovan, directrice de la communication
• Tél. : 01 81 69 01 52 / 07 87 78 46 92
Catégorie : Etat
Adresse du siège
6, rue du Général Audran92400 Courbevoie France
Fiche n° 8223, créée le 13/02/2019 à 09:35 - MàJ le 30/12/2024 à 11:23