Apprentissage : publication des NPEC d’amorçage pour les nouvelles certifications (arrêté au JO)
Le montant forfaitaire annuel versé par l’Opco au CFA jusqu’à la détermination du NPEC (niveau de prise en charge) prévu à l’article D6332-80 du Code du Travail est fixé par l’arrêté du 31/08/2022 fixant les niveaux d’amorçage des contrats d’apprentissage publié au JO du 01/09/2022.
Ce montant s’applique dès le 01/09/2022 (« application immédiate ») comme le prévoit le décret de la Première ministre n° 2022-1199 du 31/08/2022 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés dont « l’arrêté du 31/08/2022 fixant les niveaux d’amorçage des contrats d’apprentissage » (JO du 01/09/2022).
« Le NPEC d’amorçage permet de financer des contrats d’apprentissage pour des certifications nouvelles pour lesquelles un niveau de prise en charge n’a pas encore été déterminé », indique l’entourage de Carole Grandjean
DGRH @ Groupe Etam
, ministre déléguée en charge de l’enseignement et de la formation professionnels à News Tank. « Cela permet de ne pas retarder l’ouverture de sessions de formation et de pas laisser de jeunes en attente. Une fois le NPEC déterminé, le CFA perçoit rétroactivement la différence avec le montant d’amorçage. »
Montant forfaitaire annuel versé par l’Opco au CFA jusqu’à la détermination du NPEC
Article D6332-80 du Code du Travail
• Jusqu’à la détermination du NPEC, l’Opco verse au CFA un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget conformément aux dispositions prévues à l’article R. 6332-25 du CT.
• À compter de la fixation du NPEC par la CPNE, ou le cas échéant par la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par les ministères chargés de la formation professionnelle et du budget, l’Opco procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.