Apprentissage : arrêté sur les NPEC (coûts contrats) à défaut de fixation par les branches (JO)
• Les NPEC (niveaux de prise en charge, coûts contrats) du contrat d’apprentissage mentionnés au 1° de l’article D. 6332-78-2 et au VI de l’article D. 6332-79 du Code du Travail, « à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences
• Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019
• Gouvernance quadripartite…
dans le délai imparti par la commission paritaire », sont fixés dans l’annexe I de l’arrêté du 31/08/2022 fixant les NPEC des contrats d’apprentissage, publié au JO du 01/09/2022.
• Il complète le décret n° 2022-1194 du 30/08/2022 relatif à la détermination et à la révision des NPEC des contrats d’apprentissage publié au JO du 31/08/2022 qui remplace l’ancien décret de carence par un arrêté de carence.
• La baisse annoncée de 5 % des NPEC, pour le 01/09/2022, est incluse dans les NPEC mentionnés dans l’annexe I de cet arrêté de carence.
« Le pouvoir de détermination des NPEC appartient aux branches, qui l’expriment dans le cadre de régulation prévu par France compétences qui a conduit au respect de l’objectif de baisse de 5 % pour tous les niveaux de prise en charge qui entrent en vigueur aujourd’hui (annexe I) », indique l’entourage de Carole Grandjean
DGRH @ Groupe Etam
, ministre déléguée à l’Enseignement et à la Formation professionnels à News Tank.
• L’annexe II de l’arrêté ne mentionne aucune valeur et renvoie aux NPEC antérieures pour les 275 certifications pour lesquelles des corrections doivent être effectuées : « France compétences réinterrogera les branches une fois que les corrections nécessaires auront été effectuées sur les valeurs de référence », précise le cabinet de Carole Grandjean.
« Arrêté de carence d’application immédiate »
L’arrêté de carence du 31/08/2022 est « d’application immédiate », selon le décret de la Première ministre n° 2022-1199 du 31/08/2022 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés dont « l’arrêté du 31/08/2022 fixant les NPEC des contrats d’apprentissage » (JO du 01/09/2021). Il complète les NPEC issues des délibérations de France compétences, constituant la V11 du référentiel unique mis en ligne le 27/07/2022.
L’article 3 de l’arrêté indique que les NPEC s’appliquent « aux contrats signés à partir du 01/09/2022 sous réserve des dispositions prévues à l’article D. 6332-80 du Code du Travail ».
Article D6332-80 du Code du Travail
• Jusqu’à la détermination du NPEC, l’Opco verse au CFA un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget conformément aux dispositions prévues à l’article R. 6332-25 du CT.
• À compter de la fixation du NPEC par la CPNE, ou le cas échéant par la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par les ministères chargés de la formation professionnelle et du budget, l’Opco procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.
Les 3 009 NPEC « à défaut » de fixation par les branches ou de prise en compte des recommandations de France compétences (Annexe I)
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Les NPEC de l’annexe II correspondent aux 275 certifications qui vont être corrigées
Les NPEC applicables aux contrats d’apprentissage conclus en vue de l’obtention de l’une des certifications figurant à l’annexe II de l’arrêté du 31/08/2022 sont « ceux applicables à ces certifications antérieurement à la date d’entrée en vigueur » de cet arrêté. Il s’agit des 275 certifications professionnelles dont les niveaux de prise en charge vont être révisés au mois d’octobre 2022.
« D’ici là, on applique le NPEC actuel », précise le ministère du Travail.
Annexe II
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