Coûts-contrats : 2e baisse conditionnée à l’analyse des compta analytiques 2021 (France compétences)

News Tank RH - Paris - Actualité n°257847 - Publié le 06/07/2022 à 13:00

« Une délibération recommandant une baisse en deux étapes des NPEC (niveau de prise en charge) des contrats d’apprentissage avec une première baisse, mesurée, au 01/09/2022, afin de réduire les écarts constatés entre les “coûts-contrats” versés aux CFA et les coûts réels observés dans les CFA est votée à une large majorité par le CA de France compétences • Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019 • Gouvernance quadripartite… , lors de sa séance du 30/06/2022 », indique France compétences le même jour dans la soirée.

Cette première baisse globale des NPEC sera « de l’ordre de 5 % en moyenne ». « Pour certaines certifications, un plafond est appliqué, qui représente le coût moyen observé augmenté de 50 % (voire de 90 % dans certains cas) ».

« Le CA prévoit de mettre en œuvre une seconde étape de révision des NPEC seulement à l’issue de l’observation des comptabilités analytiques des CFA au titre de l’exercice 2021. Elle pourrait être du même ordre de grandeur que la première baisse, sous réserve des résultats de cette analyse. » 

Le 30/06/2022, le ministre du Travail, Olivier Dussopt
indiquait à News Tank, en marge de la présentation au Cnam • Établissement d’enseignement supérieur et de recherche fondamentale et appliquée, placé sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur • Création : le 10/10/1794 par l’abbé Henri… du projet Mona « Mon apprentissage en Europe » porté par l’association Euro App Mobility que la « 2e baisse de 5 % [était] prévue au 01/04/2023 [sur la base des] comptabilités analytiques des CFA qui, d’ici là, auront été améliorées ».

Poursuite du travail de concertation sur les NPEC avec l’écosystème

France compétences indique « poursuivre son travail partenarial » sur les NPEC « avec les acteurs de l’écosystème pour accompagner cette démarche, afin de trouver les meilleurs équilibres entre :

  • la soutenabilité financière du système,
  • la préservation du modèle économique des CFA,
  • et la qualité des formations dispensées. »

Rappel du contexte

• « France compétences a lancé en décembre 2021 une procédure de révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC), déterminés par les branches professionnelles, afin de prendre en compte l’analyse des comptabilités analytiques des centres de formation des apprentis (CFA), désormais transmise chaque année à France compétences directement par les CFA.

• Cette analyse permet de connaître les coûts réels observés dans les CFA, pour chaque certification, éclairant ainsi les branches professionnelles et France compétences.

• À la suite de l’exercice de détermination de nouveaux NPEC par les branches professionnelles (CPNE), et constatant le maintien d’écarts importants avec les coûts observés, le CA de France compétences émet des recommandations à certaines branches professionnelles afin de fixer des valeurs définitives sur une partie de leurs NPEC (environ 30 % des NPEC), dans l’objectif de réduire cet écart.

• Il s’agit à la fois de financer les contrats d’apprentissage au bon niveau et de contribuer à garantir la soutenabilité financière du système de formation professionnelle et d’apprentissage.

• Il a été en effet constaté un écart moyen de l’ordre de 20 % entre les NPEC et les coûts réels des formations en apprentissage. Ces écarts sont très hétérogènes selon les certifications.

• Les NPEC initialement déterminés par les branches professionnelles sont déjà conformes pour 70 % d’entre eux aux recommandations de France compétences. »

Source : France compétences

France compétences

• Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019
• Gouvernance quadripartite (État, Régions, organisations d’employeurs : CPME, Medef, U2P, syndicats de salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO). France compétences compte aussi un collège de deux personnalités qualifiées dont le président est issu. 15 administrateurs nommés pour trois ans par arrêté
• Missions :
- Répartition des financements (à la Caisse des Dépôts, aux Opco, aux associations Transitions Pro)
- Régulation de la qualité (France compétences est le point national de référence qualité pour la France auprès de l’Union européenne)
- Veille sur les coûts et les règles de prise en charge de la formation professionnelle et de l’alternance
- Actualisation des deux répertoires nationaux (Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP et Répertoire spécifique - RS)
- Animation du réseau des OPMQ, consolidation et mise en visibilité de leurs travaux
• Président du Conseil d’administration : Pierre Deheunynck
• Directeur général  : Stéphane Lardy
• Président de la commission de la certification professionnelle : Joël Ruiz
• Contact  : Emilia Moldovan, directrice de la communication
• Tél. : 01 81 69 01 52 / 07 87 78 46 92

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Fiche n° 8223, créée le 13/02/2019 à 09:35 - MàJ le 06/12/2024 à 15:31