Déréférencer les formations sans résultat : chiche ! (J-P Willems)

Les formations débouchant sur un titre du RNCP

La commission de la certification de France compétences • Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019 • Gouvernance quadripartite… exerce un contrôle des demandes d’enregistrement au RNCP. Dans ce cadre, les organismes certificateurs doivent fournir, a minima, le bilan des deux dernières années de promotions sorties avec les placements à six mois et deux ans :

• En deçà d’un taux de 60 % de placement dans le métier cible, la certification a peu de chances d’être inscrites au RNCP ;
• Ce déréférencement lui fait perdre les avantages attachés au RNCP : possibilité d’être préparée par apprentissage, par le CPF, par la VAE notamment.

Le problème est que ce contrôle ne s’exerce que vis-à-vis des certifications enregistrées sur demande. Pour les certifications enregistrées de droit, autrement dit les diplômes délivrés par l’État et créé après leur examen par les Commissions paritaires consultatives, la commission de la certification ne peut les retirer du RNCP ni refuser leur inscription.

Les seules certifications du RNCP qui à ce jour ne sont pas déréférencées même si leurs résultats ne sont pas bons sont donc exclusivement celles qui sont délivrées par l’État.

Les formations débouchant sur une certification du répertoire spécifique

Les conditions d’inscription au Répertoire spécifique se sont durcies et la Commission de la certification de France compétences vérifie particulièrement deux critères réglementaires d’enregistrement :

• l’opportunité de la certification au regard du besoin en compétences du marché du travail,
• la valeur d’usage de la certification, c’est-à-dire ses effets constatés pour les bénéficiaires.

De ce fait, en l’absence de bénéfice clairement identifié de la certification celle-ci n’est pas enregistrée.

Pour l’ensemble des certifications du Répertoire spécifique, on peut donc considérer que l’appréciation des résultats est déjà prise en compte pour l’enregistrement.

Les formations non-certifiantes 

Il existe des milliers de formations non certifiantes, au sens du Code du travail c’est-à-dire ne débouchant pas sur une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique. 

Cela inclut des formations qui débouchent sur une certification non enregistrée, qui par définition ne sont pas inscrites dans un des répertoires, par exemple  :

• les CQP (certifications de qualification professionnelle),
• les diplômes d’Université,
• les titres et diplômes d’écoles ou d’établissements de formation, 

Sur ces formations-là, il n’existe pas d’autres contrôles que ceux des financeurs.

Lorsque des Conseils Régionaux ou Pôle Emploi • Établissement public à caractère administratif chargé de l’emploi en France (a remplacé Pôle emploi le 01/01/2024)• Missions :- Accueillir et accompagner toutes les personnes - qu’elles soient ou… achètent une formation, il lui appartient dans son rôle d’acheteur de vérifier les résultats qu’elle a déjà obtenus. Pour les CQP, cela relève de la responsabilité de la branche de maintenir, ou non, un CQP dont les résultats sont peu probants. 

Et lorsque la formation est achetée par un particulier, rappelons que le référentiel Qualiopi prévoit la publication systématique des résultats de la formation.

En l’absence de filtre par le biais de l’inscription au Répertoire, ces formations non enregistrées relèvent donc de la responsabilité de l’acheteur, la loi ayant fait en sorte de rendre les informations sur les résultats plus accessibles aux acheteurs. 

Conclusion : l’État est un cordonnier mal chaussé

La mise en œuvre concrète de la proposition de déréfencer les formations aux résultats insuffisants est donc en grande partie déjà satisfaite par le travail réalisé par la Commission de la certification professionnelle. Il appartient à l’État, et plus particulièrement à chaque Ministère, mais également aux partenaires sociaux auxquels la loi a reconnu des prérogatives nouvelles au sein des CPC, d’exercer avec la même rigueur le contrôle des diplômes délivrés par les différents Ministères certificateurs qui échappent au contrôle de la Commission de la certification professionnelle.

Et pour les formations non certifiantes, bien moins dotées en financements publics, il appartient à chaque acheteur d’utiliser à bon escient des informations qui devraient être aisément accessibles.