Taxe d’apprentissage : modalités de mise en œuvre du solde au titre de l’exercice 2021 (décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°245676 - Publié le 18/03/2022 à 14:59

• Modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage aux structures et établissements qui peuvent la recevoir pour financer :
- le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d’équipement complémentaire ;
- Les subventions versées à un CFA entre le 01/06/2021 et le 31/05/2022 sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

• Établissement d’un reçu par les structures et établissements recevant ces sommes ou matériels et équipements.

Telles sont les dispositions du décret n° 2022-378 du 17/03/2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l’article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30/12/2021 de finances 2022 publié au JO du 18/03/2022.

Ce décret est pris en application de l’article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30/12/2021 de Finances pour 2022.

Mise en œuvre du solde au titre de l'exercice 20211/2
Développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage
  • Lorsque l’employeur verse la contribution mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du Code du Travail [solde de la taxe d’apprentissage] selon les modalités prévues au 1° du VII de l’art. 8 de l’ordonnance du 23/06/2021 - les dépenses réellement exposées avant le 01/06/2022 permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de 1er équipement, de renouvellement du matériel existant et d’équipement complémentaire, dans l’une des catégories d’établissements habilités :
    • les dépenses prises en compte à ce titre sont celles effectuées directement auprès d’un ou des établissements et d’un ou des organismes figurant sur les listes prévues aux articles R. 6241-21 (liste préfectorale des organismes habilités à percevoir le solde de la TA), R. 6241-22 (liste communiquée par le président du Conseil régional des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie) et au 13° de l’article L. 6241-5 du CT (organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers).
  • Cet établissement et organisme établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.

Art. 1er du décret

Développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage
  • Lorsque l’employeur verse la contribution mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du Code du Travail [solde de la taxe d’apprentissage] selon les modalités prévues au 1° du VII de l’art. 8 de l’ordonnance du 23/06/2021 - les dépenses réellement exposées avant le 01/06/2022 permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de 1er équipement, de renouvellement du matériel existant et d’équipement complémentaire, dans l’une des catégories d’établissements habilités :
    • les dépenses prises en compte à ce titre sont celles effectuées directement auprès d’un ou des établissements et d’un ou des organismes figurant sur les listes prévues aux articles R. 6241-21 (liste préfectorale des organismes habilités à percevoir le solde de la TA), R. 6241-22 (liste communiquée par le président du Conseil régional des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie) et au 13° de l’article L. 6241-5 du CT (organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers).
  • Cet établissement et organisme établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.

Art. 1er du décret

Mise en œuvre du solde au titre de l'exercice 20212/2
Subventions versées à un CFA entre le 01/06/2021 et le 31/05/2022 sous forme d’équipements et de matériels
  • Lorsque l’employeur verse le solde de la TA selon les modalités prévues au 2° du VII de l’article 8 de l’ordonnance du 23/06/2021 - des subventions versées à un CFA entre le 01/06/2021 et le 31/05/2022 sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées :
    • le CFA établit un reçu destiné l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens,
    • ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon les modalités prévues par l(arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle mentionné à l’article R. 6241-24 du CT.

Art. 2 du décret

Subventions versées à un CFA entre le 01/06/2021 et le 31/05/2022 sous forme d’équipements et de matériels
  • Lorsque l’employeur verse le solde de la TA selon les modalités prévues au 2° du VII de l’article 8 de l’ordonnance du 23/06/2021 - des subventions versées à un CFA entre le 01/06/2021 et le 31/05/2022 sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées :
    • le CFA établit un reçu destiné l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens,
    • ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon les modalités prévues par l(arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle mentionné à l’article R. 6241-24 du CT.

Art. 2 du décret