Qualité de la formation : la V9 de Qualiopi sur les modalités d’audit des sous-traitants CPF publiée
La version 9 de Qualiopi publiée le 08/01/2024 reprend l’ensemble des précisions de la V8 du 23/11/2023 et prend en compte les spécificités liées à la sous-traitance dans le cadre du CPF, indique le ministère du Travail. Le guide de lecture de la V9 est publiée sur son site.
Pour rappel, les sous-traitants qui n’interviennent pas pour un organisme de formation donneur d’ordre dans le cadre de la réalisation d’une action de formation mise en œuvre au titre du CPF n’ont pas l’obligation d’être certifiés. Il appartient au donneur d’ordre faisant appel à la sous-traitance ou au portage salarial de s’assurer du respect du référentiel qualité par le sous-traitant ou le salarié porté.
Depuis le 01/01/2022, les organismes de formation et CFA doivent être titulaires de la certification Qualiopi pour bénéficier de fonds des Opco, des associations Transitions Pro, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts, de France Travail et de l’Agefiph.
Sous-traitance dans le cadre du CPF
Pour les actions mises en œuvre pour le compte d’un autre organisme de formation, la vérification des indicateurs auprès de l’organisme sous-traitant audité sera effectuée en fonction des missions qui lui ont été confiées. Dans le cadre des actions dispensées au titre du CPF, la loi n° 2022-1587 du 19/12/2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires précise (article L.6323-9-2 du code du travail) qu’un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire (…).
L’article R. 6333-6-2 applicable au 01/04/2024 précise que le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l’article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l’article L. 6323-9-1 et un sous-traitant. De plus, ce contrat doit mentionner les missions exercées au titre de l’intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation. Un contrat entre un organisme de formation et son sous-traitant est nécessaire pour formaliser les missions confiées à ce dernier.
Lors de l’examen d’une action conduite pour le compte d’un autre prestataire de formation, l’organisme certificateur procède à la vérification du respect des indicateurs applicables en fonction des missions confiées au sous-traitant. En l’absence de contrat permettant d’identifier ces missions, l’organisme certificateur procède à la vérification de l’ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d’action concernée. L’application des indicateurs aux prestations échantillonnées pour les organismes qui interviennent en sous-traitance dépend de la précision des missions confiées au sous-traitant. Les indicateurs concernés sont mentionnés au présent guide.
Source : préambule de la V9 de Qualiopi
Le cadre récent de mise en œuvre de Qualiopi
• V9 du guide de lecture du 08/01/2024 : contextualise les indicateurs applicables dans le cadre de la sous-traitance
• V8 parue le 23/11/2023 : apporte des précisions sur le niveau attendu pour certains indicateurs
• Questions-Réponses sur Qualiopi de la DGEFP du 01/09/2023
• Arrêté du 31/05/2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation publié au JO le 08/06/2023 (les dispositions relatives aux audits sont entrées en vigueur le 01/09/2023)