Promulgation de la loi facilitant la mobilité internationale des alternants (JO)
La loi n° 2023-1267 du 27/12/2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » a été publiée au JO le 28/12/2023.
Ce texte a pour objectif de lever certains freins d’ordre juridique et financier au développement de la mobilité internationale des alternants. Les principales dispositions sont :
• la mise en veille du contrat d’apprentissage pour faciliter les mobilités de plus de quatre semaines,
• la suppression pour les apprentis étrangers de la limite d’âge pour faciliter la réciprocité entre les États ;
• des mesures en matière de protection sociale et de prise en charge des frais par les Opco ;
• la ratification de l’ordonnance n° 2022-1607 du 22/12/2022 relative à l’apprentissage transfrontalier ;
• la remise de rapports du Gouvernement au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de cette loi, sur les bourses et les aides financières destinées aux apprentis souhaitant effectuer une mobilité à l’étranger et sur la désignation effective d’un référent mobilité au sein de chaque CFA
Congés de Fin d’Activité
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Le 19/12/2023, les sénateurs avaient définitivement voté la proposition de loi « pour un Erasmus de l’apprentissage ».
Mise en veille du contrat d’apprentissage y compris pour les mobilités longues (article 1)
La loi favorise les mobilités de plus de quatre semaines tout en sécurisant les parcours à l’étranger des jeunes Français. Pour réaliser plus de quatre semaines de formation à l’étranger, la mise en veille du contrat d’apprentissage est prévue.
Le texte permet donc la création d’un droit d’option entre la mise en veille du contrat et la mise à disposition de l’alternant lorsque ce dernier effectue une mobilité internationale. La condition d’une durée d’exécution du contrat en France d’au moins six mois est supprimée. Ces mesures permettront aux alternants, aux employeurs et aux organismes de formation de retenir le régime le plus approprié à chaque situation pour réaliser un projet de mobilité internationale.
« La convention prévoit que la mobilité est réalisée dans les conditions suivantes :
-
Soit dans le cadre d’une mise en veille du contrat ;
-
Soit dans le cadre d’une mise à disposition de l’apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation auprès de la structure d’accueil à l’étranger. »
Possibilité pour les CFA Congés de Fin d’Activité de conclure une convention de partenariat avec l’organisme de formation d’accueil à l’étranger (article 2)
L’article 2 vient en appui de la simplification des démarches pour les acteurs de l’apprentissage et notamment dans le cadre des mobilités académiques. Le texte dispense l’école étrangère de signature de la convention individuelle de mobilité d’un jeune Français, lorsqu’une convention cadre existe avec le CFA français.
Les contrats de professionnalisation sont aussi concernés :
« Lorsque la mobilité se déroule dans un organisme de formation d’accueil établi dans ou hors de l’Union européenne avec lequel l’organisme de formation français ou toute structure chargée de la mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et technologiques du contrat de professionnalisation a conclu une convention de partenariat, la convention organisant la mobilité peut être conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’employeur en France et l’organisme de formation français. »
Exempter les apprentis étrangers de la limite d’âge (article 3)
La loi exempte les apprentis étrangers de la limite d’âge qui existe en matière d’apprentissage. Cet article facilite la réciprocité entre les États et promeut les échanges entre apprentis en Europe et dans le monde.
Protection sociale et prise en charge par les Opco (article 4)
L’article 4 corrige les inégalités sociales entre les apprentis en offrant à chacun d’entre eux un socle de protection sociale et en ouvrant la possibilité d’une véritable harmonisation dans les mécanismes de prise en charge des frais par les Opco. Les frais de protection sociale à l’étranger seront désormais pris en charge par les Opco.
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1607 du 22/12/2022 relative à l’apprentissage transfrontalier (article 5)
Cette ordonnance, a été prise notamment pour adapter le régime juridique de l’apprentissage transfrontalier aux territoires d’outre mer. Elle a permis à la France de conclure la première convention binationale avec l’Allemagne en 2023 afin de permettre à des jeunes Français de réaliser la partie théorique ou pratique de leur apprentissage dans une entreprise ou un CFA allemand.
Remise de rapports du Gouvernement au Parlement (articles 6 et 7)
Les article 6 et 7 commandent au Gouvernement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, la remise d’un rapport au Parlement :
- l’un sur les bourses et les aides financières destinées aux apprentis souhaitant effectuer une mobilité à l’étranger. « Ce rapport examine également les perspectives en matière d’harmonisation des dispositifs de soutien financier et d’augmentation des aides financières pour la mobilité des apprentis à l’étranger », indique l’article 6 de la loi.
- l’autre sur la désignation effective d’un référent mobilité au sein de chaque CFA.