Décret sur la formation à distance : « Nous saisirons le Conseil d’État » (Orianne Ledroit, Edtech France)

EdTech France dépose un recours contre le décret de minoration des NPEC pour l’apprentissage à distance du Gouvernement. Pourquoi ?

La loi de finances pour 2025 prévoyait la possibilité d’appliquer cette minoration. Le Gouvernement, malgré les échanges que nous avons eus et les arguments que nous avons présentés, a pris le décret correspondant le 29/06/2025, pour une entrée en vigueur au 01/07/2025.

Ce texte n’est pas juridiquement fondé »

Les entreprises n’ont donc disposé que de deux jours pour s’y préparer. Elles ne savent pas précisément comment le mettre en œuvre concrètement. Nous n’avons obtenu aucune réponse sur ce point lors des discussions préalables à sa publication.

Nous avons choisi, au nom des entreprises que nous représentons, d’engager un recours juridique contre ce décret. Nous saisirons le Conseil d’État, estimant que ce texte n’est pas juridiquement fondé et qu’il porte atteinte au principe de sécurité juridique applicable aux entreprises. Nous considérons qu’il s’agit d’un changement brutal, mis en œuvre sans cadre réglementaire suffisamment stable pour permettre aux entreprises d’organiser efficacement leurs actions de formation.

Nous contestons fermement ce décret, tant au regard du principe de sécurité juridique qu’au regard du principe d’égalité. Nous estimons qu’il établit une rupture d’égalité entre les CFA proposant des formations à distance et ceux en présentiel. Il porte également atteinte aux libertés économiques, à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à celle de l’enseignement privé.

Qu’attendez-vous de ce recours ?

L’objectif de notre recours est clair : nous demandons l’annulation pure et simple du décret.

Nous considérons qu’il serait plus juste, à la fois pour les apprentis et pour la gestion de la dépense publique, de fonder d’éventuelles différences de financement sur des critères de qualité. En effet, si certaines formations ne répondent pas aux besoins des apprentis ou des entreprises qui les accueillent, il peut être légitime, dans un contexte budgétaire contraint, de leur accorder un soutien financier moindre.

Le décret instaure une différenciation fondée exclusivement sur la modalité pédagogique »

En l’occurrence, le décret instaure une différenciation fondée exclusivement sur la modalité pédagogique, ce que nous jugeons juridiquement infondé.

Quelles seront, selon vous, les conséquences de la mise en application de ce décret ?

L’une des principales conséquences de ce décret est une baisse de 20 % du soutien financier accordé pour chaque apprenti. Cette diminution est considérable. Elle place en grande difficulté une filière de la formation innovante, reposant sur des approches pédagogiques nouvelles, qui a émergé durant la crise sanitaire et qui contribue aujourd’hui de manière significative à la réponse nationale en matière de formation.

De nombreux apprentis ne peuvent accéder à la formation que par des modalités à distance, en raison de leur éloignement géographique, de leur manque de mobilité, de situations de handicap, ou encore après une première orientation professionnelle non concluante. Pour ces publics, la formation à distance constitue une solution adaptée, d’autant que certains dispositifs permettent des entrées en formation tout au long de l’année. Ainsi, un jeune qui aurait manqué la rentrée de septembre peut se réorienter rapidement et intégrer une formation en octobre, novembre, ou plus tard, sans rupture dans son parcours.

Nous répondons ainsi à des besoins très concrets, tant du côté des apprentis que des entreprises qui les accueillent. Or, une baisse de 20 % du financement compromet sérieusement notre capacité à assurer cette mission.

Notre objectif est clair : obtenir l’annulation du décret. Nous estimons qu’il n’est pas juridiquement fondé et qu’il introduit une discrimination reposant uniquement sur la modalité pédagogique, sans lien avec la qualité des formations concernées.

Quand le recours sera-t-il déposé ?

Le recours sera déposé dans les jours à venir. Nous sommes en train de finaliser les arguments juridiques, car nous découvrons progressivement les intentions précises du Gouvernement à travers ce décret. La requête, en cours de rédaction, est régulièrement mise à jour pour tenir compte de ces éléments nouveaux et sera déposée devant le Conseil d’État d’ici le 14/07/2025.