IA : proposition de résolution du Parlement européen pour « façonner l’avenir du travail »

Donner aux travailleurs les moyens d’acquérir des compétences et des connaissances

Dans sa proposition de résolution, la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen :

• « met en avant le fait que les nouvelles technologies sur le lieu de travail peuvent procurer un avantage concurrentiel et qu’il est prouvé qu’elles apportent de meilleurs rendements aux entreprises qui les utilisent, et souligne à cet égard que les entreprises devraient être encouragées à intégrer ces technologies de manière responsable et transparente ;
• fait ressortir que l’utilisation de ces technologies au travail devrait faire l’objet d’un contrôle minutieux plutôt que de restrictions, et insiste à cet égard sur la nécessité d’un cadre réglementaire clair qui garantisse une concurrence loyale et évite la fragmentation du marché unique ;
• reconnaît que la formation interne aux nouvelles technologies introduites sur le lieu de travail, en particulier celles qui ont une incidence directe sur les tâches et le rendement des travailleurs, est essentielle pour garantir le bien-être, la sécurité et le développement professionnel des travailleurs, ainsi que pour renforcer la capacité d’adaptation globale et la compétitivité des entreprises ;
• souligne que les travailleurs doivent disposer de suffisamment de temps et de soutien pour se familiariser avec ces technologies avant qu’elles ne soient pleinement déployées ;
• invite la Commission à veiller à ce que la feuille de route pour des emplois de qualité mette pleinement en évidence la nécessité du perfectionnement continu, de la reconversion et des formations internes en matière d’IA Intelligence artificielle et de gestion algorithmique ;
• invite la Commission à maintenir et à renforcer le Fonds au-delà de 2027, afin de garantir l’accès au perfectionnement et à la reconversion numériques en faisant en sorte que ce Fonds demeure un instrument essentiel de l’Union pour assurer une transition numérique équitable et inclusive ;
• s’inquiète du fait que l’utilisation de l’IA et des systèmes de gestion algorithmique contribue à la suppression progressive des emplois au bas de l’échelle, qui constituent traditionnellement un point d’accès essentiel au marché du travail. »

Créer un lieu de travail sûr et inclusif

Le Parlement européen :

• « souligne que l’utilisation croissante des technologies numériques au travail, y compris des outils permettant une connexion permanente ainsi qu’un suivi et une surveillance en temps réel, présente de nombreux risques pour la santé mentale des travailleurs en brouillant la frontière entre vie professionnelle et vie privée ;
• insiste sur le fait que de telles évolutions peuvent entraîner un stress excessif lié au travail, un épuisement professionnel, une détérioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et un sentiment croissant d’isolement social ;
• insiste sur le rôle crucial du dialogue social et de la participation active des représentants des travailleurs au déploiement de l’IA et des technologies de gestion algorithmique sur le lieu de travail ;
• met en exergue la nécessité d’une répartition claire des responsabilités de surveillance dans la structure organisationnelle souvent complexe des lieux de travail, qui garantira l’obligation de rendre des comptes, facilitera une surveillance humaine efficace et permettra aux travailleurs d’identifier le point de contact humain en cas de doute, de problème ou de nécessité de clarification ;
• souligne que les personnes handicapées, les travailleurs âgés et les personnes vulnérables peuvent se heurter à des difficultés particulières pour s’adapter aux nouvelles technologies dans le monde du travail, et invite dès lors la Commission et les États membres à mettre en place des mesures de soutien inclusives et adaptées. »

Garantir un environnement réglementaire à l’épreuve du temps

Le Parlement européen :

• « souligne que si l’Union entend être à l’avant-garde de la transition numérique, elle doit montrer l’exemple en fixant des normes élevées pour le déploiement de l’IA dans les environnements de travail, y compris des règles claires en matière de transparence et de contrôle humain ;
• invite les États membres et les employeurs à reconnaître et à mettre effectivement en œuvre le droit à la déconnexion, garantie fondamentale pour protéger les travailleurs de l’obligation d’être joignables à tout moment ou d’être contrôlés en dehors des heures de travail convenues ;
• souligne que le recours accru à l’IA et à la gestion algorithmique au travail engendre une multitude de défis en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée des salariés, ce qui nécessite une analyse approfondie et la mise en place de réponses réglementaires adaptées ;
• souligne la nécessité d’orientations, d’outils et de mécanismes de soutien adaptés pour aider les PME à comprendre et à mettre en œuvre efficacement les nouvelles exigences ;
• demande à la Commission de présenter une proposition de directive sur la gestion algorithmique au travail, conformément aux recommandations figurant en annexe. »

Parlement européen

• Organe de l’Union européenne élu directement par les citoyens
• Création : 1958
• Missions : le Parlement exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif incarné par la Commission européenne. Il peut poser des questions écrites ou orales, recevoir des pétitions émanant des citoyens européens, voire censurer la Commission qui doit alors démissionner.
• Effectif : 705 députés européens, élus tous les cinq ans par les électeurs des 27 États membres
• Présidente : Roberta Metsola (depuis janvier 2022)
• Contact : Natalie Kate Kontoulis, attachée de presse
• Tél. : 01 40 63 40 00

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Catégorie : Etat

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Fiche n° 5789, créée le 16/09/2017 à 12:38 - MàJ le 17/07/2025 à 14:36