Apprentissage : les modalités de versement aux CFA révisées par décret

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°403605 - Publié le 30/06/2025 à 09:00

Les modalités de versement aux centres de formation d’apprentis des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage sont révisées en prévoyant leur versement au prorata temporis journalier, la mise en place d’une avance supplémentaire et d’un solde de 10 % versé après constatation de service fait, par décret du 27/06/2025 publié au Journal officiel le 29/06/2025.

Le décret introduit un calendrier de versement spécifique pour les nouveaux CFA. Il précise également le montant et les modalités de versement du reste à charge obligatoire pour l’employeur concernant les contrats visant des certifications professionnelles de niveau 6 ou supérieur dans le cadre national des certifications professionnelles.

Enfin, il prévoit que, lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur à la suite d’une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation du nouvel employeur est réduit.

Ce décret concerne les opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d’apprentis, apprentis et entre en vigueur le 01/07/2025.

Les principales dispositions du décret

Les dispositions du Décret ° 2025-585 du 27/05/2025 relatif à la prise en charges des actions de formation par apprentissage 1/5

Versement au prorata temporis journalier

Nouveauté majeure : Le financement des CFA est désormais calculé au prorata du nombre de jours effectivement réalisés par l’apprenti dans le cadre de son contrat.
Conséquence : Cela permet d’ajuster précisément les financements en cas d’interruption ou de rupture anticipée du contrat, limitant les trop-perçus ou les manques à gagner pour les CFA.

Versement au prorata temporis journalier

Nouveauté majeure : Le financement des CFA est désormais calculé au prorata du nombre de jours effectivement réalisés par l’apprenti dans le cadre de son contrat.
Conséquence : Cela permet d’ajuster précisément les financements en cas d’interruption ou de rupture anticipée du contrat, limitant les trop-perçus ou les manques à gagner pour les CFA.

Les dispositions du Décret ° 2025-585 du 27/05/2025 relatif à la prise en charges des actions de formation par apprentissage 2/5

Nouveau calendrier de versement

Avances et soldes : Le versement aux CFA se fait en plusieurs étapes :
- 40 % en avance (avec déduction de la participation employeur la première année)
- 30 % au 7^e mois
- 20 % au 10^e mois
- Solde de 10 % après constatation du service fait (attestation de réalisation et facturation)
Pour les nouveaux CFA : Le paiement des avances est conditionné à une attestation de début effectif de la formation, et la première avance peut être décalée jusqu’au 3^e mois du contrat.

Nouveau calendrier de versement

Avances et soldes : Le versement aux CFA se fait en plusieurs étapes :
- 40 % en avance (avec déduction de la participation employeur la première année)
- 30 % au 7^e mois
- 20 % au 10^e mois
- Solde de 10 % après constatation du service fait (attestation de réalisation et facturation)
Pour les nouveaux CFA : Le paiement des avances est conditionné à une attestation de début effectif de la formation, et la première avance peut être décalée jusqu’au 3^e mois du contrat.

Les dispositions du Décret ° 2025-585 du 27/05/2025 relatif à la prise en charges des actions de formation par apprentissage 3/5

Participation obligatoire de l’employeur pour les niveaux 6 et plus

Montant forfaitaire : Pour les contrats visant des diplômes ou titres de niveau 6 (Bac+3) ou plus, l’employeur doit verser une participation de 750 € par contrat.
En cas de rupture anticipée : Cette participation est réduite au prorata, plafonnée à 50 % du montant, soit 375 € maximum.
En cas de nouveau contrat après rupture : Si l’apprenti signe chez un nouvel employeur, la participation de ce dernier est limitée à 200 €.

Participation obligatoire de l’employeur pour les niveaux 6 et plus

Montant forfaitaire : Pour les contrats visant des diplômes ou titres de niveau 6 (Bac+3) ou plus, l’employeur doit verser une participation de 750 € par contrat.
En cas de rupture anticipée : Cette participation est réduite au prorata, plafonnée à 50 % du montant, soit 375 € maximum.
En cas de nouveau contrat après rupture : Si l’apprenti signe chez un nouvel employeur, la participation de ce dernier est limitée à 200 €.

Les dispositions du Décret ° 2025-585 du 27/05/2025 relatif à la prise en charges des actions de formation par apprentissage 4/5

Facturation et justificatifs

Facture obligatoire : Le CFA doit émettre une facture à l’employeur à l’issue de la période d’essai.
Versement du solde : Conditionné à la transmission de la facture, d’une attestation de réalisation et, le cas échéant, de la preuve de paiement de la participation employeur.

Facturation et justificatifs

Facture obligatoire : Le CFA doit émettre une facture à l’employeur à l’issue de la période d’essai.
Versement du solde : Conditionné à la transmission de la facture, d’une attestation de réalisation et, le cas échéant, de la preuve de paiement de la participation employeur.

Les dispositions du Décret ° 2025-585 du 27/05/2025 relatif à la prise en charges des actions de formation par apprentissage 5/5

Les principaux impacts du décrets

Pour les CFA
- Plus de sécurité sur les flux financiers, mais obligation de suivi administratif renforcé (attestations, factures).
- Risque financier limité en cas de rupture de contrat.
Pour les employeurs
- Obligation de participation financière sur les formations de niveau supérieur, ce qui peut influencer le choix de formation.
- Réduction de la participation en cas de reprise de l’apprenti par un autre employeur, favorisant la mobilité des apprentis.
Pour les apprentis
- Sécurisation du financement de leur formation, même en cas de changement d’employeur.
- Continuité de la formation facilitée.
Pour les Opco
- Rôle accru dans le contrôle et le suivi des paiements et des justificatifs.

Les principaux impacts du décrets

Pour les CFA
- Plus de sécurité sur les flux financiers, mais obligation de suivi administratif renforcé (attestations, factures).
- Risque financier limité en cas de rupture de contrat.
Pour les employeurs
- Obligation de participation financière sur les formations de niveau supérieur, ce qui peut influencer le choix de formation.
- Réduction de la participation en cas de reprise de l’apprenti par un autre employeur, favorisant la mobilité des apprentis.
Pour les apprentis
- Sécurisation du financement de leur formation, même en cas de changement d’employeur.
- Continuité de la formation facilitée.
Pour les Opco
- Rôle accru dans le contrôle et le suivi des paiements et des justificatifs.