Cotisations salariales des apprentis : exonération plafonnée à 50 % du SMIC au lieu de 79 % (projet)
Exonérer les apprentis de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant, tel est l’objet du projet de décret relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis, soumis à la consultation de la CNNCEFP
• Missions : proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d’harmoniser les définitions…
du 20/02/2025.
Le texte précise la date d’entrée en vigueur de la mesure, qui s’appliquera à tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 01/03/2025. Les contrats conclus avant cette date continueront à se voir appliquer le plafond d’exonération de 79 %.
« L’exonération des cotisations salariales, hors CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), spécifique aux contrats d’apprentissage est limitée aux cotisations dues au titre de la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC (Salaire minimum de croissance). »
« Il est ainsi proposé que la part de la rémunération de l’apprenti qui est totalement exonérée des cotisations salariales passe de 79 % à 50 % du SMIC. »
Impact financier de la mesure estimé à 69,75 M€ en année pleine pour 2025
« La mesure vise à répondre aux besoins d’économie formulés dernièrement sur le programme 103 et devrait rapporter 69,75 M€ en 2025 (année pleine) », d’après le contenu de la fiche de présentation du projet de décret.
Cette estimation est inférieure à l’économie de 300 M€ sur le budget de l’État figurant à l’Annexe 9 du PLFSS 2025 portant évaluation de l’impact financier global de la mesure. Il était toutefois précisé dans cette évaluation initiale : « Aucun effet de changement dans le recours aux dispositifs n’a été pris en compte dans l’évaluation de l’impact financier. Cependant, une hausse du coût de l’embauche des apprentis pourrait se traduire par une baisse de l’incitation à recruter sous ce statut, ce qui affecterait le rendement de la mesure. »
Extrait de l’Annexe 9 du PLFSS 2025 - « Impact financier global » (p. 43)
Le texte du projet de décret
Article 1er
- « À l’article D. 6243-5 du Code du travail, le taux : “79 %” est remplacé par le taux : “50 %” »
Article 2
- « Le présent décret s’applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 01/03/2025. »
CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle)
• Missions : proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d’harmoniser les définitions conventionnelles des branches ; émettre un avis sur :
- les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, ainsi qu’au domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle ;
- l’extension et l’élargissement des conventions et accords collectifs ;
- l’interprétation de clauses d’une convention ou d’un accord collectif ;
- la fixation du salaire minimum de croissance ;
- des mesures relatives à l’emploi comme l’agrément des accords d’assurance chômage ou les plans de formation organisés par l’État.
• Composition :
- Le ministre chargé du Travail ou son représentant ;
- Le ministre chargé de l’Agriculture ou son représentant ;
- Le ministre chargé de l’Économie ou son représentant ;
- Le président de la section sociale du Conseil d’État ;
- Six représentants des organisations d’employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel.
Lorsque la commission est consultée sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi, l’orientation et la formation professionnelles, elle comprend également :
- Le ministre chargé de l’Emploi ou son représentant ;
- Le ministre chargé de la Formation professionnelle, ou son représentant ;
- Le ministre chargé de l’Éducation nationale, ou son représentant ;
- Le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, ou son représentant ;
- Huit représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ;
- Deux représentants des départements.
Lorsque la commission est consultée sur l’extension et l’élargissement des conventions et accords, ainsi que sur l’abrogation des arrêtés d’extension ou d’élargissement, elle comprend également :
- Le ministre chargé de la Sécurité sociale ou son représentant, qui assure la présidence de la commission.
Lorsque la commission est consultée sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, elle comprend également :
- Le ministre chargé de la Sécurité sociale ou son représentant ;
- Sept personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
• Sous-commissions :
- Sous-commission des conventions et accords ;
- Sous-commission des salaires ;
- Sous-commission de la restructuration des branches professionnelles ;
- Sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles ;
- Sous-commission de la protection sociale complémentaire ;
- Sous-commission de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale.
Catégorie : Etat
Adresse du siège
10-18 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon75015 Paris France
Fiche n° 10935, créée le 26/10/2020 à 11:12 - MàJ le 19/02/2025 à 11:39