Contrats d’apprentissage : révision des modalités de versement des NPEC (projet de décret)
Réviser les modalités de versement des NPEC du contrat d’apprentissage en prévoyant un versement de ces derniers au prorata temporis journalier, c’est l’une des dispositions du projet de décret soumis à l’examen de la CNNCEFP, le 20/05/2025.
« Actuellement, les règles prévoient une avance de 40 % au premier mois du contrat d’apprentissage puis deux acomptes de 30 % versés aux septième et dixième mois du contrat pour les contrats d’un an et plus. Pour les contrats de moins d’un an, une avance de 50 % est prévue et un solde à la fin du contrat. Le VI de l’article R. 6332-25 prévoit la règle du “tout mois commencé est dû”. Le projet de décret propose de modifier ces règles de versement pour la prise en charge des contrats d’apprentissage. »
« Le 1° de l’article 192 de la loi n° 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 modifie l’article L. 6332-14 du Code du travail en créant une participation financière obligatoire des employeurs à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Le projet de décret crée cette participation obligatoire pour les employeurs, en application des nouvelles dispositions inscrites dans la loi de finances 2025. »
Les dispositions du décret s’appliqueront aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 01/07/2025.
Ce projet de décret précise :
- la modification du calendrier de versement avec la réduction du deuxième acompte qui passe de 30 % à 20 % et la création d’un solde de 10 % versé à la fin du contrat d’apprentissage, après constatation de service fait ;
- l’introduction d’un calendrier de versement spécifique pour les nouveaux CFA afin de permettre aux opérateurs de compétences de vérifier la matérialité de ces nouvelles structures avant tout versement ;
- la création du reste à charge obligatoire de 750 € pour les entreprises qui emploient des apprentis préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, en application du 1° de l’article 192 de la loi de finances pour 2025. Il prévoit une participation réduite à 200 € du nouvel employeur en cas de recontractualisation à la suite d’une rupture du contrat initial.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
• Ministère chargé de la mise en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Ministre : Catherine Vautrin
- Directeur du cabinet : Jérôme Marchand-Arvier
- Chef de cabinet : Tristan Delehonte
- Conseiller spécial : Martin Bonne
• Ministre déléguée, en charge du travail et de l’emploi : Astrid Panosyan-Bouvet
- Directeur du cabinet : Geoffroy de Vitry
- Chef de cabinet : Mathis Cohen
- Directrices du cabinet adjointes : Aurore Vitou et Joëlle Hélénon
- Conseillère auprès de la ministre : Alexandra Rivalain
- Conseillère en charge du plein emploi : Hélène Vignolles
- Conseiller auprès de la ministre, chef du pôle stratégie, communication et prospective : Grégoire Jayot
- Conseiller en charge de la communication et de la stratégie : Elie Revah
- Conseiller parlementaire : Guillaume Jollet
- Conseiller en charge du droit du travail : Jean Galve
- Conseiller en charge de l’insertion, de l’accompagnement vers l’emploi et de France Travail : Pierre Desjonquères
- Conseiller en charge de la protection sociale et de l’assurance chômage : Giuliano de Franchis
- Conseiller budget, intelligence artificielle et freins à l’emploi :Léon Rangier
- Conseiller alternance, compétences et qualité de la formation : Mikael Charbit
- Conseillère en charge de la formation et des mutations économiques : Audrey Pérocheau.
• Ministre délégué, en charge de la santé et de l’accès aux soins : Yannick Neuder
• Ministre déléguée, en charge de l’autonomie et du handicap : Charlotte Parmentier-Lecocq
Catégorie : Etat
Adresse du siège
127, rue de Grenelle75007
75007 Paris France
Fiche n° 15376, créée le 15/01/2024 à 12:07 - MàJ le 02/06/2025 à 14:20