Qualité : « Le ministère du Travail prépare une marque qui relèvera de l’Apie » (Jacques Bahry, FFFOD)

News Tank RH - Paris - Interview n°147259 - Publié le 17/05/2019 à 16:17

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Jacques Bahry - © D.R.

« Un acheteur de formations “professionnel” a moins de risques d'être trompé qu’un particulier isolé. C’est pour limiter ces risques d’abus que le référentiel unique a été créé », déclare Jacques Bahry Président @ Lusignan Conseil et Action SAS • Président fondateur @ FFFOD (Forum français pour la formation ouverte et à distance)
, président du FFFOD • Forum des acteurs de la formation digitale (anciennement « Forum français pour la formation ouverte et à distance », dont l’organisation a conservé l’acronyme) • Association loi 1901 qui réunit… , à News Tank le 17/05/2019. « Le ministère du Travail prépare aussi une “marque” qui relèvera de l’Agence du patrimoine immatériel de l'État (Apie). Une telle marque est indispensable dans le contexte d’ouverture de l’achat de formations au grand public qui ne sera par forcément conseillé par des professionnels. »

Le référentiel unique instauré par la loi du 05/09/2019 est « un gage d’homogénéité », selon Jacques Bahry qui redoute « un terrible embouteillage » d’ici le 01/01/2021 date d’entrée en vigueur de la certification unique pour les organismes de formation, les CFA Centre de formation d’apprentis , les prestataires de bilan de compétences et les prestataires d’accompagnement à la VAE Validation des Acquis de l’Expérience . « Tous les organismes certificateurs (Veritas, OPQF, Afnor, SGS…) doivent d’abord se faire “cofraquer” (accréditer par le Cofrac, Ndlr) pour pouvoir, ensuite, certifier les prestataires. Le passage d’une certification facultative à une certification obligatoire générera des flux très importants. On estime que le nombre d’organismes de formation qui seront certifiés à terme sera trois fois plus important qu’aujourd’hui. »

Jacques Bahry salue par ailleurs la nouvelle définition de l’action de formation qui consacre « le parcours modulaire multimodal » porté par le FFFOD.

Jacques Bahry répond aux questions de News Tank

Avec un référentiel unique, ne peut-on pas craindre un nivellement par le bas des règles de qualité applicables aux dispensateurs de formation et aux CFA Centre de formation d’apprentis ?

Un référentiel unique est un gage d’homogénéité »

Avec le référentiel unique, il s’agit bien d’un nivellement de la qualité mais sûrement pas par le bas. C’est le minimum exigé pour tous les prestataires qui souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (Opco Opérateur de compétences , CPIR Commission paritaire interprofessionnelle régionale , État, Régions, Caisse des dépôts et consignation, Pôle emploi, Agefiph Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés ). Rien n’empêche un organisme de pousser plus loin ses exigences en matière de qualité.

Un référentiel unique est un gage d’homogénéité. Il décrit des process, instaure des exigences de méthode mais pas de contenu pédagogique. À cet égard, il n’a pas pour objectif d'évaluer les formations, de mesurer leur impact, leur efficacité, etc. Toutefois, parmi les 32 indicateurs d’appréciation des sept critères Qualité qui figurent dans les deux projets de décret sur la certification unique dont la publication au JO Journal officiel se fait attendre, on trouve un indicateur qui vise à « évaluer l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation » (indicateur 11). De plus, le prestataire devra « recueillir les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées » (indicateur 30).

Il ne s’agit pas d’instaurer un contrôle dans chaque salle de formation mais de mettre en place un système qui montre que l’organisme de formation, le CFA, le prestataire de bilan de compétences ou d’accompagnement à la VAE Validation des Acquis de l’Expérience a prévu un mode d'évaluation de la prestation.

L'évaluation de la formation semble être l’angle mort des réformes successives…

Plus il y a d’intermédiaires entre le recueil du besoin de formation et sa réalisation, plus il y a de risques d’erreurs »

On ne peut pas dire que l’on ne sait pas évaluer les formations. Je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de problèmes dans ce domaine. À chaque fois que j’en ai rencontrés, ils se situaient davantage entre le service de formation et le service opérationnel où l’apprenant travaille sur la compréhension du vrai besoin. Et si le besoin de formation est mal compris par le responsable de formation, l’action a toutes les chances d'échouer. Plus il y a d’intermédiaires entre le recueil du besoin de formation et sa réalisation, plus il y a de risques d’erreurs.

De plus, jusqu'à présent, le système était suffisamment régulé par les Opca Organisme paritaire collecteur agréé , les Fongecif Fonds paritaire de gestion du CIF , Pôle emploi, les conseils régionaux, etc. pour limiter les risques d'échec de la formation.

Mais ce qui était vrai dans un marché principalement B to B le sera moins dans le marché B to C qui se développera avec l’achat de formation effectué en direct par les individus via la future Appli CPF Compte Personnel de Formation . Cela rejoint d’ailleurs la question de la qualité de la formation. Un acheteur de formations « professionnel » a moins de risques d'être trompé qu’un particulier isolé. Actuellement, on voit d’ailleurs se multiplier les publicités d’organismes qui proposent des formations avec des promesses de promotion trop belles pour être vraies…

C’est pour limiter ces risques d’abus que le référentiel unique a été créé. Le ministère du Travail prépare aussi une « marque » qui relèvera de l’Agence du patrimoine immatériel de l'État (Apie). Une telle marque est indispensable dans le contexte d’ouverture de l’achat de formations au grand public qui ne sera par forcément conseillé par des professionnels.

Qu’est-ce que l’Apie ?

• Créée en 2007, l’Apie est un service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et à la Direction générale du Trésor (DGTrésor) du ministère de l'Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

• Elle a pour mission de promouvoir une gestion optimisée des actifs immatériels publics et d’accompagner les stratégies de valorisation de ce patrimoine.

• Pour ce faire, elle coordonne la réflexion et propose des orientations au Gouvernement, elle sensibilise les gestionnaires publics, les conseille, favorise les échanges et la mutualisation et gère pour leur compte certains de leurs actifs :

- les marques,

- les savoir-faire,

- les créations intellectuelles.

Source : https://www.economie.gouv.fr/apie

Pensez-vous que les organismes de formation, les CFA, les prestataires de bilan de compétences et les valideurs de VAE auront le temps d'être certifiés d’ici le 01/01/2021 ?

Le passage d’une certification facultative à une certification obligatoire générera des flux très importants »

Il risque d’y avoir un terrible embouteillage… Tous les organismes certificateurs (Veritas, OPQF, Afnor, SGS…) doivent d’abord se faire certifier par le Cofrac pour pouvoir, ensuite, certifier les prestataires. Le passage d’une certification facultative à une certification obligatoire générera des flux très importants. On estime que le nombre d’organismes de formation qui seront certifiés à terme sera trois fois plus important qu’aujourd’hui.

Il est urgent que les deux décrets (sur les 7 critères et les 32 indicateurs du référentiel) qui ont été présentés à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (SC-EOFP Sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la CNNCEFP ) de la CNNCEFP Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en mars 2019 soient publiés, ainsi que les arrêtés sur les modalités d’audit et sur les conditions d’accréditation.

Les indépendants sont eux aussi concernés par cette obligation de certification »

Idéalement, les dispensateurs de formation devraient tous être accompagnés dans cette démarche. N’oublions pas que les indépendants sont eux aussi concernés par cette obligation. C’est une mission qui pourrait être confiée aux Opco par exemple. Des cabinets conseils se positionnent sur cet accompagnement. Ce qui aurait pu faciliter la tâche des organismes de formation c’est que les certificateurs puissent accompagner les dispensateurs de formation, mais cela n’a pas été retenu en raison du risque de mélange des genres.

En savez-vous plus sur ces arrêtés ? Y aura-t-il en particulier un coût plafond, ce qui rassurerait les organismes car, selon l'étude d’impact de la loi du 05/09/2018, le coût moyen d’une certification auprès d’un organisme accrédité par le Cofrac est de 3.000 € ?

Le projet d’arrêté ne mentionne pas de coûts, mais des durées selon le nombre de sites, les domaines de formations. Le projet d’arrêté contient une grille qui indique le nombre de journées. Ensuite, à chaque certificateur de fixer le coût.

Que se passe-t-il jusqu’au 01/01/2021 ?

D’ici l’entrée en vigueur au 01/01/2021 de la nouvelle mouture de l’article L6316-1 du Code du Travail, les financeurs publics et paritaires (Opco et CPIR) sont soumis au dispositif actuel : ils doivent s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité selon les critères fixés par le décret du 30/06/2015 (article R. 6316-1 du Code du Travail).

Comment accueillez-vous la nouvelle définition de l’action de formation ?

Le FFFOD ne peut être que satisfait de ce qui est en train de se mettre en place puisque nous en avons été porteurs et que nous en sommes aujourd’hui les promoteurs actifs. Nous sommes enfin passés au parcours modulaire multimodal qui intègre l'Afest Actions de Formation en Situation de Travail .

« Technologies et Afest » sera d’ailleurs le thème des rencontres nationales du FFFOD qui se dérouleront à Dijon (Côte-d’Or), les 09 et 10/10/2019.

De plus, ce changement qui consiste à demander aux organismes de formation de prouver non plus l’assiduité des stagiaires mais leurs réalisations (un mémoire, un objet…) est une transformation essentielle qui permet d’introduire enfin l’acte pédagogique dans la preuve de la formation.

Jacques Bahry

Président @ Lusignan Conseil et Action SAS

Expertise

• Membre du Cnefop (représentant de la CGPME)
• Président du Forum Français des Formations Ouvertes et à Distance (FFFOD)
• Vice-président de Centre Inffo
• Vice-président honoraire de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP) et Président de l’Observatoire des métiers de la Formation
• Membre de la Commission nationale des IUT (au titre de la CGPME)
• Administrateur du CNAM (au titre de la CGPME)
• Administrateur de la COMUE HESAM (au titre de la CGPME)
• Membre de Conseil national d'évaluation de la formation professionnelle (CNEFP) au titre de la CGPME
• Conseiller Prud’homme, collège Employeur, Paris. Encadrement
• Président d’une ONG (Groupement Interprofessionnel International Arménien, (G2IA)

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Parcours

Depuis novembre 2014

Lusignan Conseil et Action SAS
Président

1995 - juin 2021

FFFOD (Forum français pour la formation ouverte et à distance)
Président fondateur

France compétences
Membre de la commission « évaluation » (au titre de la CPME)

CPME
Membre de la commission formation-éducation-emploi

Centre Inffo
Vice-président

Fiche n° 23270, créée le 19/06/2017 à 14:08 - MàJ le 21/06/2021 à 12:35

FFFOD (Forum des acteurs de la formation digitale)

• Forum des acteurs de la formation digitale (anciennement « Forum français pour la formation ouverte et à distance », dont l’organisation a conservé l’acronyme)
• Association loi 1901 qui réunit une centaine d’organismes et indépendants, tous impliqués dans le développement du numérique pour la formation, des formations digitales ou/et des FOAD.
• Création : 1995
• Missions :
- Élaborer des propositions en s’adressant à l’État, aux collectivités territoriales et aux partenaires sociaux pour faire évoluer la réglementation et promouvoir la FOAD et/ou des formations digitales.
- Informer sur tout ce qui concerne les formations digitales, la FOAD et le e-learning (évolution des réglementations, des normes, des technologies, des marchés, des pratiques, des métiers… ).
- Favoriser la mise en réseau des acteurs à partir d’une meilleure connaissance des complémentarités stratégiques de chacun.
- Promouvoir, aux niveaux européen et international, et dans la francophonie, les formations digitales ou la FOAD, et les compétences et expériences françaises dans ce domaine.
• Présidente (jusqu’en juin 2024) : Sarah de la Morandière
• Président d’honneur : Jacques Bahry
• Contact : Aurélia Bollé, déléguée générale
• Tél. : 09 66 96 06 52

Catégorie : Associations / Fondations

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